Archives pour la catégorie Les relations collectives de travail

Grève, service minimum

Dans un contexte où l’exécutif s’attend à une montée de la contestation sociale, il n’est plus question pour Nicolas Sarkozy de se féliciter, comme il l’avait fait cet été, que « quand il y a une grève en France personne ne s’en aperçoit ». Une formule peu adaptée à la perspective d’un « jeudi noir » dans les transports et à l’école (lire ci-dessous). La mobilisation à l’appel de l’ensemble des syndicats en faveur d’une « relance sociale » par l’emploi et le pouvoir d’achat, ne manquera pas d’attiser le débat sur la loi sur le service minimum, que le chef de l’Etat a lui-même réouvert, le 15 janvier, suite à la fermeture de la gare Saint-Lazare à Paris. Cet épisode, comme le conflit qui perturbe depuis le 9 décembre le trafic des TER à Nice, a montré les limites du dispositif en place depuis un an. Certes, il améliore l’information des voyageurs et permet de mieux répartir les non-grévistes. Mais il n’assure en rien qu’un « minimum » de trains roule, par exemple si tous les conducteurs font grève. Ses effets sur la prévention des conflits sont aussi mitigés. La SNCF n’a connu « que » 598 préavis de grève l’an passé, contre 700 en moyenne depuis 2005, mais l’impact est moins net sur les jours de grève effectifs : avec 121.000 jours, 2008 a été bien plus calme que 2007 (423.000), année du conflit sur les régimes spéciaux, mais proche de 2006 (129.000) et plus agité que 2002 (37.000). Surtout, les syndicats ont su s’engouffrer dans les brèches de la loi, en recourant aux grèves tournantes (alternance d’arrêts et de reprises du travail) et à celles de 59 minutes pour faire durer les conflits à moindre coût. La fermeture de Saint-Lazare a aussi mis en lumière l’impuissance de la SNCF face à un usage collectif du droit de retrait (en cas d’atteinte à la sécurité). Hier soir, François Fillon a toutefois estimé que « la loi fonctionne ; jeudi, il y aura une offre de trains nettement supérieure à ce qui se serait produit sans cette loi ».
Source: les Echos 28/01/2009

EA : Le modèle social français est il en train d’être cassé?

Question

A l’aide de l’article ci-dessous indiquez et caractérisez les principaux changements intervenus dans le domaine social en France depuis un an.

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Avec le vote, mercredi 23 juillet, de la loi « pour la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail », un cycle important vient de se conclure. Temps de travail, représentativité syndicale, mais aussi contrat de travail, droit du licenciement, service minimum, heures supplémentaires… les réformes sociales s’enchaînent depuis un an.
….Temps de travail. Les 35 heures restent la durée légale. Toutefois, l’employeur et les syndicats peuvent négocier, dans l’entreprise, sa durée et dépasser les contingents d’heures supplémentaires dans la limite de 405 heures par an. L’employeur peut aussi demander au cadre au forfait par « convention individuelle », de renoncer à des jours de repos et de travailler jusqu’à 235 jours par an, voire jusqu’à 282 jours, en cas d’accord collectif dans l’entreprise.
Démocratie sociale. Les syndicats doivent faire la preuve de leur représentativité par les élections professionnelles. Ils doivent recueillir 10 % des voix dans les entreprises pour pouvoir y signer des accords, 8 % au niveau des branches et interprofessionnel. Pour être valide, un accord devra être signé par des organisations ayant recueilli 30 % des suffrages des salariés et ne pas susciter l’opposition de syndicats représentant 50 % des salariés.
Contrôle des chômeurs. Un demandeur d’emploi qui refuse deux « offres raisonnables d’emploi » (ORE) pourra être radié. La définition de l’ORE, établie contractuellement avec les conseillers, varie. Plus la période de chômage a été longue, plus le chômeur devra accepter une offre éloignée des critères initiaux.
Retraites. La durée de cotisations est portée de 40 à 41 ans, ainsi que le prévoyait la réforme de 2003. Un plan pour l’emploi des seniors oblige les entreprises à conclure des accords, sous peine d’être pénalisées par des cotisations retraites additionnelles. La dispense de recherche d’emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans est supprimée. Les régimes spéciaux sont supprimés.
Service minimum. Après les transports, l’école : les enseignants en grève doivent se déclarer 48 heures à l’avance. A partir d’un certain seuil d’enseignants grévistes, un service d’accueil doit être organisé par les mairies.
Nicolas Sarkozy a-t-il dynamité le droit social français, comme l’en accusent le Parti socialiste ou certains syndicats ? S’est-il contenté de changer à la marge le modèle social comme certains le regrettent, notamment parmi les plus libéraux de son camp ? Le chef de l’Etat a, tout « en tendant la main aux syndicats », comme tient à le rappeler Raymond Soubie, son conseiller social, « maintenu le cap des réformes qu’il avait annoncées lors de la campagne électorale ».
C’est d’ailleurs ce que reconnaît Tiennot Grumbach, avocat du droit du travail qui a dirigé l’Institut des sciences sociales du travail : « Nicolas Sarkozy a donné une leçon de démocratie, il a mis en place ce qu’il avait annoncé. » Pour ce proche des syndicats, sans aucun doute, « le chef de l’Etat avait dit qu’il casserait le droit en faveur des entreprises, il l’a fait ».
…..Dans les réformes et les lois votées, M. Grumbach distingue deux changements majeurs susceptibles de modifier les règles du travail : la rupture conventionnelle, de gré à gré, prévue par l’accord sur la modernisation du marché du travail signé en janvier par le patronat et les syndicats (à l’exception de la CGT) et les possibilités de dérogation nouvelles pour les entreprises sur le temps de travail qu’offre la loi votée mercredi.
« La flexibilité s’est accrue avec ces deux mesures, explique M. Grumbach. La rupture conventionnelle ne permet plus au juge de vérifier les causes de la cessation de contrat, et les dérogations au niveau de l’entreprise remettent en question la protection qu’offraient les accords de branche sur le temps de travail. »
Pour lui, ce mouvement de réformes n’est pas propre à M. Sarkozy. « Les réformes étaient engagées depuis le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique de Villepin avait créé le contrat première embauche (CPE) et le contrat nouvelles embauches (CNE). Ce dernier a été battu juridiquement, pas politiquement, rappelle M. Grumbach. Quant aux politiques dérogatoires, c’est la gauche avec les lois Auroux, au début des années 1980, qui les a installées. »
Arnaud Lyon-Caen, avocat au Conseil d’Etat, relativise aussi le rôle de M. Sarkozy. S’il met à l’actif du chef de l’Etat d’avoir « facilité les relations entre les partenaires sociaux en les incitant à négocier », il souligne que les modifications importantes relèvent avant tout de ces derniers. « Sur le contrat de travail, les périodes d’essai, la représentativité, le mode de conclusion des accords, ce sont principalement la CFDT, la CGT et le patronat qui ont modifié la donne », fait-il valoir.
Quant aux mesures qui ont suscité la contestation syndicale – service minimum, régimes spéciaux de retraite, allongement de la durée de cotisations -, elles ne sont pas, estime-t-il, du même ordre : « La mesure sur les retraites ne modifie pas le paysage social, il s’agit d’une nécessité financière, et le service minimum, ce n’est pas la mort du droit de grève. »
Avocate aussi, mais pour les entreprises, Emmanuelle Rivez-Domont, du cabinet Jones Day, reconnaît à M. Sarkozy et au gouvernement la volonté politique de modifier le modèle social mais juge que « tout ce qui a été fait n’est pas très novateur ». « C’est un leurre de penser qu’il y a plus de flexibilité, on reste dans un système extrêmement réglementé, le droit du travail reste complexe, le code du travail, malgré les travaux de recodification, est plus épais, moins simple », constate la juriste.
Tout en soulignant que le modèle social n’a pas changé, Mme Rivez-Domont constate que l’on « glisse vers une individualisation plus importante » de la protection sociale et considère que l’ajout de nouvelles règles va permettre à l’employeur de « choisir un modèle plus adapté à la situation de son entreprise ».
La casse du droit social, l’économiste Nicolas Baverez n’y croit pas non plus. « On a modifié tous les curseurs dans un sens plus libéral, estime-t-il, mais sans changer les règles du système. » Pour lui, il s’agit « d’une stratégie de contournement plus que de rupture ». Exemple, les 35 heures ont été assouplies mais restent la durée légale. Si les réformes vont « dans le bon sens », M. Baverez les trouve parfois « chaotiques » dans leur articulation. D’où le pessimisme des Français qui sont néanmoins, selon lui, « prêts au changement car ils ont compris que notre modèle social ne les protégeait plus ».
Rémi Barroux
Article paru dans l’édition du Monde du 26.07.08.

LA REPRESENTATION DU PERSONNEL (programme de principe)

2/09/08 Alain Kadouch
LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Programme de principe
2 septembre -28 octobre 2008
Mardi 14h00-18h00

Séance 1 et 2 : Les salariés et leurs représentants
Quels sont les salariés concernés ? Qui sont les partenaires sociaux (salariés, patronaux) ? Point sur les évolutions en cours sur la représentativité.
L’affrontement entre les 2 conceptions du droit social. Bref rappel sur l’organisation judiciaire française appliquée aux tribunaux d’instance et aux conseils des prud’hommes

Séance 3: Les représentants élus .
L’élection des représentants du personnel ; la notion de seuil ; l’électorat ,l’éligibilité , mode de scrutin, contentieux électoral
Les délégués du personnel (missions, pouvoirs,protection).

Séance 4 : Séance au Conseil des prud’hommes de Paris ou Palais de justice

Séance 5 : Le comité d’entreprise .Le CHSCT . Missions, pouvoirs .Analyse de situations

Séance 6: Les représentants désignés :
Présentation des délégués syndicaux (missions, pouvoirs,protection). Analyse de situations pratiques .

Séance 7 : Les IRP dans la négociation collective.
Quel contenu pour la négociation collective aujourd’hui ? Les différents types d’accords collectifs . Rôle des IRP dans la conclusion et l’application des conventions et accords collectifs. Etude de la loi Fillion du 4 mai 2004 sur la réforme du dialogue social. Analyse de situations pratiques .

Séance 8: Les IRP dans la gestion des conflits collectifs du travail.
La cessation de travail . Le lock-out.
+ exercice d’évaluation du module

Séance 9 : Le rôle des IRP dans les sorties de crise
+ correction de l’exercice d’évaluation

Les séances s’appuient sur un dispositif pédagogique multi supports combinant le cours didactique traditionnel , à des mises en situation pratiques .Elles utilisent les documents d’ecodroit.unblog.fr (200 documents , des dizaines de visites quotidiennes ) crée par l’animateur du module pour compléter la relation pédagogique orale .

Loi sur la rénovation de la démocratie sociale ( et le temps de travail).En construction

Le projet de loi sur « la rénovation de la démocratie sociale » et « la réforme du temps de travail » a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi 24 juillet par le Parlement. Il entrera en vigueur avant la rentrée. Ce texte change les règles de la négociation collective sur deux points clés : la validation des accords et la représentativité des syndicats. Mais il fait surtout polémique parce qu’il permet aux entreprises de renégocier des accords, mettant en cause la durée légale de trente-cinq heures de travail hebdomadaire, dix ans après la loi Aubry.

(- Heures supplémentaires : la durée légale du temps de travail reste fixée à trente-cinq heures par semaine (seize cent sept heures par an) et plafonnée à quarant-huit heures hebdomadaires. Mais le contingent d’heures supplémentaires, aujourd’hui arrêté au niveau des branches, pourra désormais être négocié au sein de chaque entreprise. Les heures supplémentaires effectuées avec l’accord du salarié au-delà du contingent actuel (maximum deux cent vingt heures par an), dites « heures choisies », ne nécessiteront plus d’autorisation de la part de l’inspection du travail.

- Repos compensateur : le caractère automatique du repos compensateur pour les heures supplémentaires dépassant le contingent annuel est supprimé. L’entreprise pourra fixer par accord les conditions de son déclenchement. Au lieu d’un repos compensateur de trente minutes ou d’une heure actuellement, la nouvelle « contrepartie obligatoire en repos » sera négociable.

- Annualisation : l’annualisation du temps de travail, qui permet de faire varier la durée hebdomadaire selon les pics d’activité, devient la norme. Il n’y aura plus besoin de justifier dans l’accord les raisons du recours à ce mécanisme.

- RTT (réduction du temps de travail) : le régime du « forfait jours » consiste à ne pas être payé des heures supplémentaires effectuées les jours de présence dans l’entreprise, mais d’obtenir à la place des jours de RTT. Ce régime, jusqu’ici réservé aux cadres et aux salariés itinérants, sera étendu aux salariés dits « autonomes ». L’employeur pourra désormais demander individuellement à ses salariés de renoncer à des jours de repos et de travailler jusqu’à deux cent trente-cinq jours par an, voire davantage – dans la limite de deux cent quatre-vingt-deux jours – si un accord collectif l’autorise. A terme, les cadres redoutent de devoir renoncer à tout ou partie de leurs RTT.)

VIE SYNDICALE

- Représentativité : un syndicat devra recueillir au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles pour participer aux négociations dans une entreprise. Ce seuil est fixé à 8 % au niveau d’une branche et au niveau national. Tout syndicat créé depuis deux ans pourra fonder une section dans une entreprise de plus de cinquante salariés mais ne pourra pas négocier, ni conclure d’accord avant d’obtenir au moins 10 % des voix.

- Validité des accords : sera valide tout accord conclu par un ou des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, et en l’absence d’une opposition des syndicats majoritaires. Dans les entreprises de moins de deux cents salariés sans délégué syndical, l’employeur pourra négocier avec des élus du personnel non-syndiqués.

- Transparence du financement : les syndicats de salariés et d’employeurs dont les ressources dépassent « un seuil fixé par décret sont tenus de désigner un commissaire aux comptes ». Les comptes doivent être certifiés et publiés, et les mises à disposition de salariés clarifiées.
Le Monde.fr

+ D Un seul salarié peut il faire grève ?

La grève étant définie comme une cessation collective :du travail dans quel cas ce droit peut il être reconnu à une seule personne ?

Le droit du travail et la grève : aide mèmoire

Définition
• La grève est une cessation collective et concertée du travail pour des motifs professionnels, afin d’exercer une pression sur l’employeur.
• La grève est garantie par la constitution
Caractéristiques
• La grève est une cessation collective du travail .;
• Motivée par des revendications professionnelles:(exemples : la rémunération, les conditions de travail, l’exercice du droit syndical)
La grève et le contrat de travail
Pendant la durée de la grève, le contrat de travail des salariés grévistes est suspendu.. La grève ne peut être un motif de licenciement, à moins qu’il ne soit justifié par une faute lourde..
La grève et le salaire
La grève a pour conséquence directe le non versement du salaire pendant la période d’arrêt de travail ; c’est l’effet synallagmatique du contrat de travail..
L’employeur et la grève
L’exécution du travail
L’employeur doit garantir la liberté du travail ; pour cela il peut être amené à s’opposer à l’occupation des locaux ou aux piquets de grève.
Celui-ci est un rassemblement d’ouvriers grévistes qui peut se tenir à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. Tenu à l’intérieur de l’entreprise le piquet de grève est assimilé à une occupation des locaux. Tenu à l’extérieur il n’est pas illicite en lui-même. Il le devient cependant lorsque le piquet de grève a pour objet d’empêcher les non grévistes d’accéder à leur poste de travail ou même plus simplement de les intimider par des menaces ou des insultes..
Alain Kadouch

Encadrement du droit de grève. »Service minimum » dans les transports terrestres.

LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

http://admi.net/jo/20070822/MTSX0757838L.html


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