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La loi sur les syndicats et le temps de travail au JO du 21 août 2008

La loi sur les syndicats et le temps de travail au JO
NOUVELOBS.COM | 21.08.2008 | 16:29

La loi modifiant les règles de la représentativité syndicale et permettant une remise en cause des 35 heures au niveau des entreprises a été publiée au Journal Officiel. Xavier Bertrand, ministre du Travail, a précisé que la loi pourra être utilisée dès l’automne.

Xavier Bertrand (c) Sipa
La loi qui change les règles de la représentativité syndicale et permet une remise en cause des 35 heures au niveau des entreprises, est parue jeudi 21 août au Journal Officiel.
« Dès l’automne 2008″ la loi pourra être utilisée, « les partenaires sociaux dans les entreprises pouvant immédiatement négocier l’aménagement du temps de travail qui leur convient » a précisé le ministre du Travail, Xavier Bertrand, le 7 août dernier.
Le premier volet du texte, portant sur la réforme de la représentativité syndicale, est plutôt consensuel. Il reprend les grandes lignes de la « position commune » adoptée par le patronat, et les syndicats CGT et CFDT en avril. Dorénavant, un syndicat devra recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise.

Le volet sur le temps de travail critiqué

En revanche, la partie concernant le temps de travail est très sévèrement critiquée par l’opposition et les syndicats, qui y voient une « déréglementation sans précédent » du droit du travail, 10 ans après le vote de la première loi Aubry sur les 35 heures.
Le président de la République Nicolas Sarkozy a d’ailleurs lui-même qualifié cette réforme de « dernière étape pour réparer les dégâts des 35 heures ».
Le texte, comportant 27 articles, a été adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet. Si la durée légale de 35 heures est maintenue, chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations jusqu’ici fixées par les branches.
L’employeur pourra donc dépasser le contingent d’heures supplémentaires actuel – qui s’élève à 220 heures/an maximum -, sans plus avoir à demander l’autorisation de l’inspection du travail, sous réserve de ne pas dépasser 48 heures par semaine.

Une loi qui met en danger la santé et la sécurité

Les « forfaits », qui concernent surtout les cadres, ont été étendus aux salariés « autonomes », une catégorie floue, que la majorité UMP a renoncé à mieux définir.
Saisi par l’opposition de gauche, le Conseil constitutionnel n’a censuré que deux dispositions, portant sur les repos compensateurs et sur les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes.
Le recours de l’opposition ne portait pas sur l’un des points les plus débattus de ce projet législatif, le temps de travail pour les cadres.
Auditionnés par les « Sages », les syndicats CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC avaient unanimement fait valoir que certaines dispositions de la loi, comme la possibilité de généraliser les forfaits-jours des cadres, mettaient en danger la santé et la sécurité et ne respectaient pas le droit au repos.

La notion de representativité syndicale (en construction)

L’article L 133-2 du code du travail énumère les cinq critères permettant de déterminer la représentativité d’un syndicat :

Les effectifs : pas quantifiés

L’indépendance : par rapport à l’employeur

Les cotisations : doivent permettre au syndicat d’être auto suffisant

L’expérience et l’ancienneté du syndicat

L’attitude patriotique pendant l’occupation

La jurisprudence privilégie toutefois deux autres critères :

L’activité du syndicat

Sa capacité à mobiliser

En pratique certains syndicats n’ont pas à prouver leur représentativité qui est présumée en application d’un arrêté du 31 mars 1966 complétant une décision du 8 avril 1948 il s’agit de :

La Confédération générale du travail (CGT)

La Confédération générale du travail- Force ouvrière (CGT-FO)

La Confédération française démocratique du travail (CFDT)

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

La Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Les autres syndicats doivent donc en fonction des critères mentionnés précédemment faire la preuve devant les tribunaux de leur représentativité faute de quoi leur rôle sera des plus limités. Cette représentativité n’est pas toujours évidente à établir.

II/ Les conséquences

En France, le syndicat non représentatif peut simplement ester en justice et exercer les droits réservés à la partie civile pour obtenir la réparation des préjudices causés directement ou indirectement à la profession qu’ils représentent.

En plus de ce rôle de défense de leurs adhérents, les syndicats représentatifs jouissent d’importantes prérogatives notamment en matière de négociation puisque par leur signature ils peuvent engager d’autres salariés que leurs membres.

Au sein de l’entreprise ils disposent d’un monopole pour constituer une section syndicale d’entreprise (L 412-6 du code du travail) désigner des candidats au premier tour des élections professionnelles (L 423-14 et L 433-10) et pour déposer un préavis de grève dans les entreprises soumises au droit du travail mais gérant un service public (L 521-3).

Dans la pratique cela signifie qu’un salarié syndiqué membre d’un syndicat dit représentatif peut être désigné comme délégué syndical et créer une section syndicale dans l’entreprise où il est employé si celle-ci compte au moins cinquante salariés. Ce délégué syndical même s’il est le seul adhérent de son syndicat au sein de l’entreprise devient ainsi salarié protégé.

De façon plus générale, les syndicats représentatifs peuvent exercer sans avoir à justifier d’un mandat certaines actions individuelles concernant les travailleurs étrangers, les intérimaires, le contrat à durée déterminée, le principe d’égalité homme femme, en cas de licenciement économique.

Les syndicats sont seuls habilités à négocier et conclure une convention ou un accord collectif de travail (L 132-2 et L 132-19). Cette difficulté est notamment apparue au moment des accords collectifs sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry 2 ou dans un certain nombre d’entreprises dépourvues de sections syndicales les salariés ont dû se faire mandater par les organisations syndicales pour avaliser l’accord d’entreprise.

Le changement des règles de la représentativité syndicale basée sur les résultats d’une consultation nationale serait à priori sans conséquence sur les prérogatives des syndicats, mais il permettrait à des syndicats qui ne sont pas actuellement présumés représentatifs faute de figurer dans la liste de l’arrêté du 31 mars 1966 de se voir reconnaître comme tel
Source:http://www.village-justice.com

Loi sur la rénovation de la démocratie sociale ( et le temps de travail).En construction

Le projet de loi sur « la rénovation de la démocratie sociale » et « la réforme du temps de travail » a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi 24 juillet par le Parlement. Il entrera en vigueur avant la rentrée. Ce texte change les règles de la négociation collective sur deux points clés : la validation des accords et la représentativité des syndicats. Mais il fait surtout polémique parce qu’il permet aux entreprises de renégocier des accords, mettant en cause la durée légale de trente-cinq heures de travail hebdomadaire, dix ans après la loi Aubry.

(- Heures supplémentaires : la durée légale du temps de travail reste fixée à trente-cinq heures par semaine (seize cent sept heures par an) et plafonnée à quarant-huit heures hebdomadaires. Mais le contingent d’heures supplémentaires, aujourd’hui arrêté au niveau des branches, pourra désormais être négocié au sein de chaque entreprise. Les heures supplémentaires effectuées avec l’accord du salarié au-delà du contingent actuel (maximum deux cent vingt heures par an), dites « heures choisies », ne nécessiteront plus d’autorisation de la part de l’inspection du travail.

- Repos compensateur : le caractère automatique du repos compensateur pour les heures supplémentaires dépassant le contingent annuel est supprimé. L’entreprise pourra fixer par accord les conditions de son déclenchement. Au lieu d’un repos compensateur de trente minutes ou d’une heure actuellement, la nouvelle « contrepartie obligatoire en repos » sera négociable.

- Annualisation : l’annualisation du temps de travail, qui permet de faire varier la durée hebdomadaire selon les pics d’activité, devient la norme. Il n’y aura plus besoin de justifier dans l’accord les raisons du recours à ce mécanisme.

- RTT (réduction du temps de travail) : le régime du « forfait jours » consiste à ne pas être payé des heures supplémentaires effectuées les jours de présence dans l’entreprise, mais d’obtenir à la place des jours de RTT. Ce régime, jusqu’ici réservé aux cadres et aux salariés itinérants, sera étendu aux salariés dits « autonomes ». L’employeur pourra désormais demander individuellement à ses salariés de renoncer à des jours de repos et de travailler jusqu’à deux cent trente-cinq jours par an, voire davantage – dans la limite de deux cent quatre-vingt-deux jours – si un accord collectif l’autorise. A terme, les cadres redoutent de devoir renoncer à tout ou partie de leurs RTT.)

VIE SYNDICALE

- Représentativité : un syndicat devra recueillir au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles pour participer aux négociations dans une entreprise. Ce seuil est fixé à 8 % au niveau d’une branche et au niveau national. Tout syndicat créé depuis deux ans pourra fonder une section dans une entreprise de plus de cinquante salariés mais ne pourra pas négocier, ni conclure d’accord avant d’obtenir au moins 10 % des voix.

- Validité des accords : sera valide tout accord conclu par un ou des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, et en l’absence d’une opposition des syndicats majoritaires. Dans les entreprises de moins de deux cents salariés sans délégué syndical, l’employeur pourra négocier avec des élus du personnel non-syndiqués.

- Transparence du financement : les syndicats de salariés et d’employeurs dont les ressources dépassent « un seuil fixé par décret sont tenus de désigner un commissaire aux comptes ». Les comptes doivent être certifiés et publiés, et les mises à disposition de salariés clarifiées.
Le Monde.fr

Le syndicalisme en France (en construction)

Syndicalisme
Le syndicalisme (de syndic, venant lui-même du grec sundikos, qui assiste quelqu’un en justice) est le mouvement qui vise à unifier les travailleurs dans des organisations, les syndicats, pour défendre leurs intérêts communs (hausse des salaires, meilleures conditions de travail, baisse du temps de travail, lutte contre le licenciement…).

Le syndicalisme désigne également l’action militante qui cherche à poursuivre les buts d’un syndicat.
Dans son sens le plus courant et le plus accepté, le terme syndicalisme s’applique aux syndicats de salariés et dans une moindre mesure aux syndicats étudiants et lycéens. Le terme « syndicat professionnel » désigne également, dans certains pays, les organisations patronales.
Les années 1880 ont marqué la naissance de syndicalisme en Europe.

En France, c’est une loi de 1884 qui a autorisé la création de syndicats.

Le syndicalisme est issu des groupements corporatifs (métiers, compagnonnage…) des sociétés modernes et médiévales. Ces groupements sont interdits par la loi Le Chapelier de 1791 et subissent une répression opiniâtre lors de la première révolution industrielle. Mais en 1864, la loi Ollivier abolit le délit de coalition et autorise le droit de grève. Les syndicats ne sont cependant légalisés qu’en 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau, qui comporte encore plusieurs restrictions.

Des syndicats patronaux se créent sur cet exemple. Dès lors, le syndicalisme tend à embrasser l’ensemble de la société du travail et affiche des objectifs politiques : la CGT est créée en 1895, au congrès de Limoges. Le syndicalisme français, dit d’action directe, est caractérisé par ses velléités révolutionnaires et d’indépendance vis-à-vis des partis politiques. Ces principes sont affirmés lors du congrès de la CGT d’Amiens en 1906 (charte d’Amiens).
Après la Grande Guerre, une partie du syndicalisme se rallie aux idées socialistes puis communistes, alors qu’une minorité s’oriente vers le réformisme. Ainsi la CFTC, de tradition chrétienne européenne, créée en 1919, apporte une réponse sociétale en contrepoids de la tradition marxiste. En 1936, la CGT compte environ 6 millions de membres : la puissance syndicale s’exprime par le nombre.
Lors du Régime de Vichy la conception corporatiste de l’organisation du travail est mise en avant et divise le monde syndical. Un dirigeant de la CGT, René Belin devient ministre de la Production Industrielle et du Travail du Maréchal Pétain en juillet 1940. Dans les années 40 est crée la CGC, syndicat sectoriel composé d’une multitude de syndicats professionnels locaux (d’ingénieurs essentiellement – Mines, Ponts, métallurgie, électricité…).La promulgation en 1941 de la Charte du Travail organise la dissolution des organisations syndicales existantes et la création de syndicats uniques par corporation. La majeure partie des syndicalistes s’organisent alors clandestinement.
Les libertés syndicales sont rétablies par une loi du 27 juillet 1944 et les confédérations dissoutes sont recréées. En 1948, un courant sécessionniste de la CGT, réformiste et opposé à la domination du Parti communiste sur la CGT, crée la CGT-FO. En 1964, la CFTC par déconfessionnalisation devient la CFDT, une nouvelle CFTC – dissidente – est créée par des militants qui refusent la déconfessionnalisation. En 1992, le mouvement « autonome », comportant principalement des syndicats qui, en 1947, avaient refusé de choisir entre la CGT et FO, s’organise dans l’UNSA.

Les grandes organisations sont confédérées par rassemblement de fédérations qui regroupent elles tous les syndicats d’une même profession, et d’unions locales qui regroupent tous les syndicats d’une ville ou d’un département autour de la Bourse du travail. Il ne faut donc pas confondre syndicat (par exemple le syndicat des charpentiers de la Seine) et organisation syndicale (par exemple la CGT, ou la CFDT).
Si, aujourd’hui, les grandes organisations syndicales sont moins puissantes, les syndicats sont encore présents dans la réalité du travail, même s’ils ont perdu une grande partie de leur assise tertiaire depuis les années 1970. Du fait de la fixation de seuils par effectifs et des risques de se syndiquer, seul un salarié sur deux est amené à élire des représentants.
Ce déclin est dû à la crise de l’industrie (bastion syndical), une insuffisante prise en compte du secteur tertiaire et des PME par les syndicats, la privatisation d’entreprises, un phénomène d’externalisation, l’insuffisante prise en compte du travail féminin, la chute du communisme et la division syndicale.
Alors que le taux de syndicalisation dans le secteur privé est à peine supérieur à 5% (alors que les autres pays européens sont aux alentours de 30, voire 50%), la France a un paysage syndical divisé, constitué de cinq confédérations représentatives de droit (CGT, CFDT, Force ouvrière, CFTC et CFE-CGC) ainsi que trois grandes autres organisations (qui rassemblent pour chacune d’elles un effectif plus grand que d’autres organisations qui sont elles considérées comme représentatives) non représentatives de droit (l’UNSA, la FSU et l’Union syndicale Solidaires dont font partie entre autres les « SUD »).
D’après le ministère du travail, 8 % des travailleurs français sont syndiqués en 2003.
D’après une étude du ministère du travail sur la syndicalisation (DARES, octobre 2004), le taux de syndicalisation dans les entreprises de moins de 50 salariés est de 3,5 % (contre 5,2 % dans le secteur privé) ; il n’est que de 2,4 % chez les salariés en CDD ou en intérim (contre 9,5 % chez les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps complet). Selon un sondage TNS-Sofres de décembre 2005, les causes de non-syndicalisation sont :
pour 38 %, le sentiment que les syndicats ne comprennent pas leur problème
pour 36 %, la peur de représailles de leur direction
pour 34 %, la division syndicale (80% des sondés estimant qu’il y a trop de syndicats en France)


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