Archives pour la catégorie Organisation judiciaire

Organisation judiciaire de la France

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Les conseils de prud’hommes

14.512 conseillers répartis en 210 conseils
Cette année (2008), la réforme de la carte judiciaire a ramené de 271 à 210 le nombre de conseils de prud’hommes en France, pour un total de 14.512 conseillers, compétents pour juger les litiges individuels dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ils traitent aussi bien de conflits sur les licenciements, les rémunérations, l’accès aux formations, les discriminations, etc. Les conseils, composés à parts égales de représentants des syndicats et du patronat, se divisent en cinq sections : agriculture, commerce, industrie, activités diverses et encadrement. L’implantation et l’activité de l’employeur déterminent le conseil et la section compétents. Au cas où les quatre magistrats – deux salariés, deux employeurs – ne dégagent pas de décision à la majorité, ils ont recours à un juge départiteur professionnel.
Pour les demandes supérieures à 4.000 euros, le jugement est susceptible d’appel, devant les chambres sociales des cours d’appel composées de magistrats professionnels. Un pourvoi devant la Cour de cassation est ensuite possible.

Le référé

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans des délais très courts une décision de justice.
Quels sont les avantages ?

Le juge des référés peut selon le cas :

- ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations, etc. ;
- prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux, réfection…) même en cas de contestation sérieuse ;
- accorder des provisions aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.

Comment l’obtenir ?

S’adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l’audience. Dans les cas très urgents, l’audience peut avoir lieu même un jour férié.
Faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l’heure de l’audience à son adversaire.
Les deux parties comparaissent à l’audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d’ordonnance. L’ordonnance est exécutive dès sa signification, quelquefois immédiatement.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans une procédure de référé.

Où s’adresser ?

Comme pour les autres procédures judiciaires, le tribunal concerné par l’affaire dépend de la somme en jeu ainsi que de la nature du litige.

Par exemple: en droit du travail se reporter à l’arrêt Sagem (port d’un bermuda sur les lieux de travail)

Le Conseil d’Etat

Créé par Bonaparte en 1799, il est une des plus anciennes institutions françaises.

Il exerce deux fonctions différentes, il est en effet :

* le conseiller juridique du gouvernement dans la préparation des projets de loi et de décret et, d’autre part,

* le juge suprême des contentieux opposant les citoyens à l’Etat et aux diverses personnes publiques.

Les chambres du TGI (Paris)

3e chambre Propriété littéraire, artistique et industrielle
2e chambre Contrats en matière immobilière
1re chambre Droit international – Droit du travail- Etat civil
4e chambre Contrats et obligations – Droit des assurances
5e chambre Contrats et obligations – Droit des assurances
6e chambre Droit de la construction
7e chambre Droit de la construction
8e chambre Droit de la copropriété
9e chambre Droit des contrats et obligations (banque)
10e chambre Infractions militaires
11e chambre Infractions financières, fiscales et douanières
12e chambre Escroqueries, abus de confiance, faux
13e chambre Escroqueries, abus de confiance, faux
14e chambre Proxénétisme – Stupéfiants – Escroqueries, faux
15e chambre Affaires des majeurs et des mineurs
16e chambre Proxénétisme – Stupéfiants – Débits de boissons
17e chambre Diffamation – Code électoral – Presse
18e chambre Propriété commerciale – Baux commerciaux
19e chambre Accidents de la circulation
20e chambre Service des affaires familiales
21e chambre Tribunal des affaires de Sécurité sociale
22e chambre Chambre des expropriations
23e chambre Comparutions immédiates – Infractions militaires
24e chambre Service général – Comparutions immédiates
25e chambre Tribunal pour enfants
26e chambre Abandon de famille et non-représentation d’enfants
27e chambre Tribunal des pensions
28e chambre Chèques – Infractions au Code de la route
29e chambre Escroqueries – Abus de confiance – Faux
30e chambre Infractions au Code de la route – Chèques
31e chambre Infractions économiques et sociales – Contrefaçons
Chambre des urgences Urgences


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