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Résolution, résiliation d’un contrat

  1.  La résolution

La résolution du contrat entraîne sa destruction,

de façon rétroactive. En effet, le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé. De ce fait, tous ses effets seront annulés et les parties devront, par exemple, se reverser les prestations faites entre elles depuis la date de signature du contrat. Elles n’auront pas non plus à effectuer des prestations non encore effectuées.

Il existe deux types de résolutions :

  • La résolution judiciaire (art. 1184 c.civ.) :intervenant  en cas d’inexécution du contrat suffisant à la justifier.
  • La résolution conventionnelle :

La résolution peut en effet avoir été prévue dans le contrat par le biais d’une clause résolutoire. Celle-ci intervient de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, mais uniquement après mise en demeure. La résolution est alors automatique même si le débiteur est de bonne foi. Cette clause résolutoire doit être non équivoque et spécifique, elle doit préciser quelle inexécution pourra entrainer la résolution du contrat. Le contrat sera résolu si une obligation précise n’est pas remplie ou encore si une obligation précise n’est pas remplie dans les délais. La clause résolutoire doit donc être très précise. Elle pourra cependant être constatée par le juge et devra être exercée de bonne foi.

  1. La résiliation du contrat

Elle met un terme au contrat avant sa fin théorique.

Les prestations versées entre les parties n’ont pas à être restituées et celles-ci seront tenues des sommes dues entre la signature du contrat et sa résiliation.

En outre, la résiliation n’est possible que pour les contrats à exécutions successives comme le contrat de bail ou encore l’abonnement à un magazine.

Il existe trois modes de résiliation :

  • Légale :

La Loi prévoit certains cas d’espèce où la résiliation pourra être obtenue de plein droit. Cette résiliation de plein droit s’obtient lorsqu’une obligation essentielle du contrat n’est pas remplie et qu’il n’est pas besoin d’un juge pour le démontrer.

  • Contractuelle (ou amiable) :

Les cocontractants ont prévu par avance dans leur contrat dans quels cas le contrat pourra être résilié.

  • Judiciaire :

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre pourra demander devant le juge la résiliation du contrat. La résiliation judiciaire est l’ultime recours lorsque les parties sont en désaccord sur une résiliation de plein droit ou qu’elles n’ont pas prévu de résiliation contractuelle ou encore si celle-ci est contestée.

La cause dans la formation des contrats (Cassation N° de pourvoi : 96-14359)

Cour de Cassation
Chambre civile 1

Audience publique du 7 octobre 1998 Reje


N° de pourvoi : 96-14359
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey .
Rapporteur : Mme Bénas.
Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1981, M. X… a reconnu devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois ; qu’après leur divorce, Mme X…, devenue Mme Y…, a, par acte du 14 juin 1989, accepté que le prêt lui soit remboursé sous forme d’une augmentation de la pension alimentaire que lui versait son ex-mari ; qu’en 1993, elle l’a assigné en remboursement du solde du prêt ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996) d’avoir annulé pour cause illicite l’acte du 14 juin 1989 et fait droit à la demande de son ex-épouse, alors, selon le moyen, d’une part, qu’en ne constatant pas que l’accord avait eu pour motif déterminant des déductions fiscales illégales et en ne recherchant pas s’il n’avait pas eu pour motif déterminant de réaliser l’étalement du remboursement du prêt dont le paiement était susceptible d’être réclamé à tout moment, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1131 du Code civil ; et alors, d’autre part, qu’une convention ne peut être annulée pour cause illicite que lorsque les parties se sont engagées en considération commune d’un motif pour elles déterminant ; qu’ayant constaté que Mme Y… déclarait à l’administration fiscale l’intégralité des sommes reçues de M. X…, il s’en évinçait que Mme Y… ne pouvait avoir eu pour motif déterminant de son accord la déductibilité, par M. X…, des sommes à elles versées, en sorte que la cour d’appel, en retenant une cause illicite, a violé l’article précité ;

Mais attendu qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ; que l’arrêt ayant retenu que l’acte du 14 juin 1989 avait une cause illicite en ce qu’il avait pour but de permettre à M. X… de déduire des sommes non fiscalement déductibles, Mme Y… était fondée à demander l’annulation de la convention ; qu’ainsi, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche inopérante visée à la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Dans un contrat, le silence vaut il acceptation (Cassation n° de pourvoi : 94-16528)

Cour de Cassation
Chambre civile 1

Audience publique du 16 avril 1996 Cassation.


N° de pourvoi : 94-16528
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey .
Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général : M. Roehrich.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. Ducournau à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d’un bateau non prévus dans le devis, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que M. Ducournau ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s’être abstenu d’y répondre ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.

 

 

 

 

 



Publication : Bulletin 1996 I N° 181 p. 126
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1994-01-3
 

La formation des contrats

I. Le consentement

Exigence première de l’autonomie de la volonté, cette condition est l’essence même du contrat.

1. Les modalités du consentement

Le consentement doit être lucide et librement donné.

Le consentement est la manifestation de la volonté de chacun des contractants (art. 1108 code civil).On peut citer le mécanisme de l’offre et de l’acceptation.

-  L’offre  est une proposition ferme et précise de contracter par laquelle l(offreur communique les éléments essentiels du contrat qu’il est prêt à conclure avec le destinataire de l’offre.

L’offre doit être distinguée de l’invitation en pourparler qui est une simple proposition visant à instaurer un débat dont pourra naître un contrat ; elle ne définie pas les conditions essentielles du contrat. L’offre se distingue également de l’appel d’offre qui suggère qu’il existe un contrat à conclure mais l’auteur de l’appel d’offre laisse à son correspondant le soin de définir les conditions du contrat. Ex. petites annonces : prix à débattre.

L’offre est un engagement unilatéral qui doit remplir deux conditions :

- Elle doit être précise c’est à dire comporter les éléments essentiels du futur contrat, éléments à défaut desquels on ne pourrait pas concevoir le contrat

- L’offre doit être ferme, elle doit manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

La réserve est une restriction apportée par l’offrant à sa proposition. Ex. dans la limite des stocks disponibles. Cette réserve peut s’imposer d’elle même comme dans le cas des contrat intuitu personae ; de même le bailleur ou l’employeur n’est pas tenu de contracter avec le premier acceptant même si théoriquement l’offre lie l’offrant au premier acceptant.

Il ne s’agit pas d’offre si l’offrant peut se dégager de l’offre par sa seule volonté ; on parle de proposition.

L’offre peut être expresse : écrit, simple parole, geste, etc. Il faut une initiative. Elle peut également être tacite ; dans ce cas elle va résulter d’un comportement qui manifeste la volonté de contracter. Ex. la tacite reconduction en matière de bail (art.1738 c civ.).

Si l’offre est assortie de délai, l’offrant ne peut pas se rétracter avant l’expiration de ce délai sous peine d’engager sa responsabilité civile, par conséquent d’allouer des indemnités à la personne ayant accepté l’offre dans ce délai. Il existe cependant certaines causes de caducité qui vont rendre impossible toute acceptation ultérieure de l’offre par la survenance d’un événement précis comme le décès, l’incapacité, l’écoulement du temps.

Si l’offre n’est pas assortie de délai on pourra la révoquer tant qu’il n’existe pas d’acceptation. Toutefois la jurisprudence impose que tout offrant respecte un délai raisonnable qui est déterminé par le juge en cas de litige.

-  L’acceptation est l’agrément par le destinataire de l’offre dans les conditions proposées par l’offrant. En effet, si le destinataire essaie de discuter ces conditions on ne parle plus d’acceptation, on parle de contre offre ou contre-proposition.

Tout comme l’offre, l’acceptation peut être expresse ou tacite. Il faut un comportement approbateur. Ex. osciller la tête dans une vente aux enchères = oui.

Le silence ne vaut pas acceptation. Il existe cependant des exceptions :

- Lorsque les parties sont en relation d’affaire et que le contrat proposé est le même que celui qui régissait leur relation antérieure. C’est le cas d’un client qui commande toujours le même produit.

- Les usages d’une profession peuvent prévoir que le silence vaut acceptation. Ainsi un commissaire à la bourse qui ne répond pas à la commande dans les 24h signifie ratification.

- Lorsque l’offre a été faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire, le silence de celui-ci vaut acceptation. Ex. un bailleur qui émet une remise de loyer.

- Il existe des exceptions légales : selon l’article 1738 C civ « le silence du bailleur à l’expiration du contrat de bail vaut acceptation ». L’art L113-2 codes des assurances dispose que « le silence de l’assureur pendant 10 jours à compter de la demande de modification de l’assuré vaut acceptation ».

Le lieu et la date de formation du contrat pose problème pour les contrats passés par correspondance : téléphone, lettre, télécopie. Ces deux éléments sont importants en droit interne car ils déterminent la juridiction compétente.

-  Pour les partisans de la théorie de l’émission, la date d’envoi de la lettre d’acceptation est également celle de formation du contrat ; le cachet de la poste faisant foi.

-  Selon la théorie de la réception, le contrat est formé à la réception de la lettre d’acceptation par le pollicitant.

La jurisprudence a opté pour la théorie de l’émission (arrêt du 6 mars 1990). Ainsi c’est l’envoie de la lettre d’acceptation qui forme le contrat à moins que les parties en aient décidé autrement.

Les contrat sont négociés ; il existe des préliminaires avant le contrat définitif : les avant contrats.

- Le pourparler est une discussion antérieure à la formation du contrat C’est un contrat à part entière qui se distingue du contrat définitif car il est incomplet et provisoire. Les parties en pourparler sont libres de mener la négociation jusqu’à son terme, sans être obligées de contracter à l’issue.

Cependant la jurisprudence a décidé que si les pourparlers sont avancés, une partie n’a pas le droit de les rompre sans raison légitime de manière brutale et unilatérale sous peine d’engager sa responsabilité. Les parties ont un devoir de bonne foi lors de la négociation (arrêt du 7 janv 97).

- L’accord de principe : les parties s’obligent uniquement aux négociations en vue de conclure un contrat définitif mais il y a pas d’obligation d’aboutir à un contrat Ainsi un employeur peut s’engager à réexaminer le cas d’un salarié qu’il a licencié, en cas de baisse de la conjoncture. Il a seulement l’obligation de réexaminer le cas de l’employé en faisant preuve de bonne foi.

- Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s’engage à ne pas conclure un contrat déterminé avec un tiers avant de le proposer au bénéficiaire du pacte. Si le bénéficiaire accepte de conclure le contrat aux conditions proposées, le promettant est tenu de conclure avec lui. Dans le cas contraire, le promettant sera libre de contracter avec tout tiers de son choix.

Il concerne généralement des ventes d’immeubles, le promettant s’engage alors à préférer le bénéficiaire dans l’hypothèse où il déciderait de vendre son immeuble.

- La promesse unilatérale est un contrat par lequel une partie confère au bénéficiaire la possibilité de contracter avec elle pendant un certain délai Ex. une promesse unilatérale de vente ou d’achat. Le bénéficiaire peut lever l’option en concluant dans le délai sinon au delà la promesse devient caduque. Cette promesse peut également être rendue caduque par la mort. : arrêt 3° chbre civile de la cour de cassation du 10 déc. 97.

- La promesse synallagmatique de vente : les deux parties s’engagent l’une envers l’autre. C’est un avant contrat et non un contrat définitif En cas de rupture unilatérale, une partie pourra obtenir des dommages et intérêts.

2. Les qualités du consentements

Selon l’art 1109 code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou par dol. Lorsque l’une des parties aura contracté sous une de ces conditions, la loi lui reconnaît la possibilité de faire annuler le contrat en justice. En effet les vices du consentement constituent une raison légitime d’annulation du contrat

La théorie du consensualisme ne protège pas toujours le contractant. La partie « faible » ne sait pas toujours à quoi elle s’engage. C’est pour cette raison qu’a été instauré le délai de réflexion ou délai de repentir (art L 121 code de la consommation).

-  L’erreur : c’est une représentation inexacte de la réalité. Il existe trois catégories d’erreur qui peuvent être cause de nullité du contrat.

- erreur obstacle : Il s’agit d’une erreur tellement grave que le contrat, en réalité, n’a jamais pu se former. Les volontés n’ont jamais pu se rencontrer.

Elle peut porter sur deux éléments : l’objet du contrat ou sa nature.

Dans la première hypothèse, il s’agit d’un objet qui est vendu à l’acheteur qui croyait acheter un autre objet : Ex. un appartement à la place d’un autre.

Dans la seconde hypothèse, l’un des contractants pense acheter alors que l’autre croit louer un bien.

- erreur sur la substance de l’objet du contrat : il s’agit d’une des hypothèses prévues à l’article 1110 C civ. La substance de l’objet visée par l’article 1110 s’entendait de la matière dont l’objet était faite : Ex. acheter du bronze pour de l’argent. Il s’agit là d’une appréciation objective ou in abstracto.

Aujourd’hui, la jurisprudence a adopté une conception différente. L’appréciation de l’existence d’une erreur sur le substance dépend ainsi du point de savoir si l’un des cocontractants s’est mépris sur les qualités substantielles de l’objet. La qualité substantielle se définit alors comme la qualité déterminante en l’absence de laquelle les parties n’auraient pas contracté.

Or, lorsqu’on parle de qualité substantielle, deux conceptions sont possibles. Dans une conception objective (in abstracto), la qualité substantielle est une qualité considérée comme déterminante par toute personne en général. Dans une conception subjective (in concreto) il s’agit de la qualité que le contractant a considérée en l’espèce comme étant déterminante et en contemplation de laquelle il a contracté.

- L’erreur sur la personne : Il résulte de l’art 1110 alinéa2 que l’erreur sur la personne du contractant n’est, en principe, pas une cause de nullité. Toutefois, ce texte admet la nullité lorsque la personne du cocontractant est une condition déterminante du contrat Autrement dit, il s’agit des cas où l’on se trouve en présence d’un contrat intuitif personae.

- L’erreur sur la valeur de l’objet du contrat : Ex. vendre un objet de 10.000€ à 1.000€. Le législateur exclu toute possibilité pour les cocontractants de pouvoir se dégager de leurs engagements contractuels en se fondant exclusivement sur une erreur sur la valeur de l’objet du contrat

- L’erreur sur le mobile du contrat : il convient de faire une distinction entre les mobiles (ou les motifs) d’un contractant qui le poussent à contracter, et la cause du contrat, élément objectif, commun aux deux parties au contrat et qui détermine leur consentement.

- L’erreur sur la cause engendre la nullité du contrat alors que l’erreur sur les mobiles n’a aucune incidence sur la formation du contrat Ex. : j’achète un billet d’avion parce que je pense rejoindre ma fiancée à Londres. Il s’agit là de mon mobile ou motif d’achat de billet d’avion. Si ma fiancée m’écrit pour me dire qu’elle me quitte, je ne peux plus annuler l’achat du billet d’avion.

- Erreur inexcusable : Héritage du droit romain, l’erreur, même portant sur les qualités substantielles de l’objet du contrat ne peut être utilement invoquée, lorsqu’elle est inexcusable. L’erreur inexcusable est d’une grossièreté telle que la loi retire sa protection à celui qui l’a commise. Il s’agit donc d’un cas de déchéance du droit d’invoquer le bénéfice de la nullité pour négligence fautive.

-  Le dol : c’est une tromperie qui a pour but d’amener une personne à conclure un contrat en l’induisant en erreur. L’article 1116 pose certaines conditions :

- Un élément matériel c’est à dire des manoeuvres frauduleuses : les artifices et machinations, le simple mensonge ou même le simple silence délibérément conservé sur une circonstance que l’autre cocontractant avait intérêt à connaître.

- Un élément intentionnel : l’auteur du dol doit avoir eu l’intention réelle et manifeste de tromper son cocontractant.

La jurisprudence fait une distinction entre le dol mauvais (dolus malus) et le dol tolérable (dolus bonus). C’est uniquement ce premier qui est sanctionné. En revanche, lorsqu’un contractant, généralement un commerçant, ne fait que vanter les qualités de ses marchandises, l’on est en présence d’un dolus bonus, lequel ne peut être sanctionné par une nullité.

En outre le dol doit émaner de l’une des parties et non d’un tiers à moins que l’on puisse prouver que ce tiers est complice de la partie à laquelle le dol a profité.

Pour permettre l’annulation du contrat, le dol doit avoir été principal (déterminant). Autrement dit, il doit avoir déterminé la décision du cocontractant victime du dol quant à la conclusion du contrat. S’il porte sur une caractéristique secondaire de l’objet du contrat (dol incident), il ne peut entraîner la nullité, mais permettra à la victime de réclamer des dommages intérêts en considération des préjudices qu’elle a éventuellement subis.

Le dol ne se présume pas (art 1116-2 C civ.), il incombe à celui qui se prévaut de la nullité du contrat d’en démontrer l’existence ainsi que son caractère déterminant, c’est à dire de prouver que s’il avait connu la réalité il n’aurait certainement pas contracté.

-  La violence : elle consiste en une contrainte physique ou morale exercée sur une personne pour l’obliger à contracter (art 1111 à 1115). C’est un vice du consentement, certes, mais également un délit grave, pénalement répréhensible.

Pour être cause de nullité du contrat, la violence doit revêtir un caractère de gravité. C’est ainsi que le simple harcèlement, qu’il soit exercé par des proches ou par des commerçants, ne peut, semble-t-il, pas s’assimiler au vice de violence.

La victime d’une violence doit se sentir sous la menace d’un « mal considérable et présent », soit directement contre elle de façon physique, soit indirectement au moyen de menaces contre ses biens, ses intérêts ou ses proches.

L’article 1112-2 dispose que pour apprécier l’existence du vice de violence, il convient de prendre en considération « l’age, le sexe et la condition des personnes ».

Pour être cause de nullité, la violence doit être illégitime. C’est dans cette perspective que l’art 1114 valide le contrat conclu en raison de la crainte révérencielle à l’égard de parents et ascendants : cette crainte n’est pas considérée comme illégitime. Le caractère déterminant de la violence est apprécié in concreto.

Par ailleurs, même lorsque l’un des cocontractants a conclu le contrat sous l’empire d’une violence déterminante, ce contrat pourra tout de même être sauvé grâce à l’article 1115 c. civ. Ce texte prévoit que, lorsque ledit cocontractant a explicitement ou implicitement approuvé le contrat une fois que la violence a cessé, il ne peut pas invoquer ce vice du consentement.

Contrairement au dol, la violence qui émane d’un tiers a exactement les mêmes effets que celle émanant du contractant, constituant ainsi une cause de nullité du contrat. En revanche, la violence doit nécessairement avoir été l’oeuvre d’une personne. En effet, la jurisprudence écarte l’argument qui consiste à dire que les contraintes dues aux événements puissent constituer un cas de violence et conduire à l’annulation du contrat (arrêt du 5 juillet 1965).

-  La lésion : C’est un déséquilibre entre les prestations réciproques que se sont promises les cocontractants, déséquilibre qui existe dès la formation du contrat La lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet souvent d’obtenir la rescision du contrat dans certains cas limitativement énumérés par la loi (art 1118) : certains contrat passés par les mineurs non émancipés et qui leur sont lésionnaires (art 1305 C civ), les majeurs frappés d’incapacité partielle (art 491-2) ou totale (art 590-3). Egalement certains contrats peuvent donner lieu à rescision pour lésion quelle que soit la personne qui les conclut, uniquement en raison de leur importance. Il s’agit de vente d’immeubles avec lésion de plus de 7/12 du prix de vente(art 1674) et de partage d’héritage avec un déséquilibre de plus de 1/4 (art 1887-2), de même que les contrat de prêt dont l’intérêt est usuraire. La loi du 8 juillet 1907 protège les vendeurs d’engrais, de semences et de plans contre d’éventuelle lésion.

Une action en rescision peut donner lieu à rescision (dont les effets sont rétroactifs) ou à révision qui rétablit l’équilibre dans les prestations. L’acquéreur a le choix entre restituer la chose ou payer le supplément de prix (art 1681). Toutefois, on laisse généralement à la victime le choix de la sanction.

II. L’objet

L’art 1108 du code civil exige que le contrat ait un objet certain qui forme la matière de l’engagement.

L’objet du contrat est l’opération juridique que les parties souhaitent réaliser. Ex. le transfert de propriété en matière de contrat de vente. L’objet de l’obligation est la chose promise par le débiteur, c’est le contenu de son engagement. L’intérêt de cette distinction réside dans le fait qu’un même contrat peut avoir un objet de l’obligation licite et un objet du contrat illicite tel le cas du transfert de propriété (licite) d’une voiture dont le compteur serait trafiqué (illicite).

L’objet doit exister au moment de la formation du contrat et présenté certaines caractéristiques (art 1130). Cependant l’art 1130-1 autorise certains contrats portant sur des obligations futures, mais à condition que la chose finisse par exister. Il est également prévu à l’art 1130-3 que les parties peuvent conclurent des contrats aléatoires, on n’est pas sûr que l’objet existera mais l’aléa est prévu par les deux parties tel le fait de jouer au PMU.

L’objet (de l’obligation) doit être déterminé ou déterminable. Chaque objet doit être identifié et ceci se fera par sa nature.

- S’il s’agit d’un corps certain, il sera défini et individualisé. Ex. préciser la maison à vendre.

-Si l’objet est une chose de genre, la détermination se fait dans sa qualité et dans sa quantité.

- Si l’objet ne peut pas être déterminé il faut qu’il soit déterminable c’est à dire définir des critères selon lesquels l’objet sera déterminé. Dans le contrat de vente le prix doit être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat

Le contrat unissant un pompiste détaillant et une compagnie pétrolière, contrat cadre, comporte une clause d’exclusivité selon lequel le pompiste s’engage à s’approvisionner exclusivement chez cette compagnie. Les compagnies stipulaient que le prix de l’essence livré sera le tarif en vigueur du jour de la livraison. Les tribunaux ont décidé que ce contrat cadre est soumis à l’art 1129 c’est à dire qu’il doit comporter un prix déterminable, un prix déterminé n’étant pas possible.

Dans 4 arrêts rendus le 1er juillet 1995, l’assemblée plénière a décidé que les contrats cadre n’étaient pas soumis à l’art 1129 donc le prix n’a pas être déterminé ou déterminable. Elle précise cependant que l’abus dans la fixation des prix peut donner lieu à la résiliation du contrat ou indemnisation.

L’objet doit être possible : « à l’impossible, nul n’est tenu », adage en droit traduisant que si l’obligation est impossible parce qu’elle se heurte à un obstacle, elle est nulle. Il s’agit d’une impossibilité matérielle, telle acheter une étoile, ou morale.

L’objet doit être licite (art 1128) c’est à dire qu’il doit être dans le commerce. En effet certaines choses sont exclues du commerce : le corps humain (esclavage), objets dangereux et tout ce qui relève du domaine public.

Il existe des exceptions ; on admet par ex. des dons d’organes dans un but thérapeutique. Ainsi vendre son sang est illicite mais le donner est licite.

Le contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs (art 6 C civ). Ex. on a interdit les lancers de nains. Le principe de la licéité est appliqué aussi bien à l’objet du contrat qu’à l’objet de l’obligation.

III. La cause

Toute obligation doit avoir une cause (art 1131 à 1133).

La cause efficiente : c’est l’évènement qui précède le contrat dans le temps. Elle sera la même pour chaque type de contrat. Dans le contrat synallagmatique, c’est l’échange des prestations tandis que dans le contrat unilatéral, c’est l’intention libertaire.

Selon la doctrine moderne la cause est le mobile qui a poussé une personne à contracter, on parle de cause finale.

La cause va varier pour chaque contrat, elle est subjective et les mobiles sont infinis.

La jurisprudence définie le mobile comme étant la cause impulsive et inexacte.

La cause doit être réelle (art 1131) sous peine d’engendrer la nullité du contrat Ainsi la fausse cause est une erreur, un contractant s’engage en pensant qu’il existe une contrepartie alors qu’il n’en est rien. On parle de cause dissimulée lorsque les parties essayent de cacher la nature de leur relation dans un acte apparent et concluent dans un acte secret dit contre lettre un autre engagement ; on a donc deux causes car deux contrat, mais seul le second comporte la cause déterminante du contrat : Ex. dissimuler une dette de jeux sous un contrat de prêt.

La cause doit être licite c’est à dire conforme à l’ordre public et à la morale générale (art1131). L’appréciation est faite par le juge in concreto.

La licéité de la cause est présumée, c’est la personne voulant obtenir la nullité du contrat de prouver l’illicéité du motif. La jurisprudence a instauré le système de la preuve extrinsèque, le juge peut admettre des preuves extérieures au contrat

La jurisprudence estimait que celui qui a contracté pour un motif illicite doit rester prisonnier de ce contrat. Dans un arrêt du 7 oct 1992 (revirement) la cour de cassation a considéré qu’on doit permettre à un contractant de bonne foi d’invoquer la nullité d’un contrat à cause illicite.

IV. Conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes moeurs

Le contrat doit être conforme à ces deux notions qui sont des limites à la liberté contractuelle. Ce sont des règles d’ordre social, économique et professionnel. Elles constituent l’intérêt général et ont un caractère évolutif. Souvent utilisées ensemble, ces deux notions sont en réalité distinctes. Les bonnes moeurs sont un aspect particulier de l’ordre public.

Détermination de l’ordre public

-  L’ordre public législatif ou textuel repose sur des lois impératives (s’imposant aux justiciables). Il sert d’instrument de réforme sociale pour aménager les rapports économiques.

-  La coutume évoque les bonnes moeurs et englobe la civilité sociale et la morale sexuelle.

-  L’ordre public judiciaire ou virtuel est dû à l’intervention du juge à chaque fois que le législateur pose une règle sans préciser si elle a un caractère impératif ou supplétif

Les domaines de l’ordre public

-  L’ordre public classique ou politique vise à la défense des institutions essentielles de la société tel que l’Etat, la famille, ou la morale.

-  L’ordre public nouveau est un ordre public économique. Il intervient dans les rapports pécuniaires, dans les échanges de richesses et de services. Son objectif est de rendre ces rapports plus équitables ou du moins conformes à l’ordre public général.

-  Ordre public de direction vise à instaurer un équilibre sur le plan global. C’est l’intérêt général qui prime. Ex. la réglementation des prix.

-  Ordre public de protection vise à protéger une catégorie de contractant dans ses rapports avec une autre. Ex. toute la législation protectrice des salariés, des consommateurs.

La sanction, dans le cas de l’ordre public de protection est la nullité relative tandis qu’elle est absolue dans en ce qui concerne l’ordre public de direction.

Exercice fiche d’arrêt : l’erreur dans la formation du contrat

Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 12 juillet 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne défaut contre Mlle Fouque ;
Sur le moyen relevé d’office dans les conditions prévues à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l’article 1641 du Code civil, ensemble l’article 12, alinéa 2,, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 25 juillet 1994, Mme Fini a acheté à Mlle Fouque un véhicule d’occasion ; que le surlendemain, sur l’autoroute, elle en a perdu le contrôle ; que l’expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d’une contre-visite et a conclu, après avoir recueilli les explications du contrôleur technique, que  » les déformations influaient logiquement sur le réglage des caractéristiques du train avant  » de sorte que le véhicule était impropre à la circulation ; que Mme Fini a assigné Mlle Fouque en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que l’arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que l’erreur de Mme Fini était inexcusable ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l’obligation aux termes de l’article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l’action en annulation engagée par Mme Fini, qui avait invoqué, à l’appui de sa demande, des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, ne devait pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy.
Décision attaquée : Cour d’appel de Metz, 1998-04-30

Contrat léonin

La clause d’un contrat est dite  » léonine  » lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire tous les avantages .

L’existence d’une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite.

Responsabilité des sites d’hébergement:Olivier M/Fuzz.fr

PROCEDURE
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé délivrée le 12 mars 2008 au terme de laquelle iI nous est demandé de :
recevoir Olivier M. en ses demandes,
constater la violation par la défenderesse de la vie privée d’Olivier M.,
constater que le préjudice subi par Olivier M. du fait de cette publication est aggravé par le fait que celle-ci a été diffusée sur internet.
En conséquence.
ordonner au défendeur de procéder au retrait immédiat de l’article litigieux sous astreinte de 5000 € par jour de retard ;
condamner le défendeur au paiement d’une somme de 30 000 € à Olivier M., en réparation de son préjudice moral ;
ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir sur la page d’accueil du site internet édité par le défendeur, dans un délai de 48 heures suivant la signification de celle-ci, et ce sous astreinte de 5000 € par jour de retard ;
condamner le défendeur à verser à Olivier M. une somme de 4500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions en défense déposées à l’audience, qui nous demandent de :
A titre liminaire :
nous déclarer incompétent quant aux demandes soulevées par Olivier M. ;
nous déclarer compétent quant aux demandes reconventionnelles formulées par le défendeur ;
A titre principal :
reconnaître la qualité d’hébergeur de service de la société Bloobox Net ;
constater la réaction prompte et diligente de la société Bloobox Net ;
déclarer la société Bloobox Net non responsable du contenu diffusé dans ses pages en tant qu’hébergeur technique de services internet au sens de la LCEN ;
en conséquence, débouter de ses demandes de réparation Olivier M. ;
A titre subsidiaire :
constater l’absence de toute atteinte à la vie privée d’Olivier M. ;
constater l’absence de tout élément probant quant au montant des dommages allégués ;
déclarer irrecevable l’intégralité des demandes d’indemnisation formulées par Olivier M. car non fondées et non justifiées ;
A titre reconventionnel :
condamner Olivier M. au paiement de 4000 € de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de l’action intentée ;
condamner Olivier M. au paiement de 20 000 € au titre de la perte de valorisation du site fondé sur l’article 1382 et suivants du Code civil ;
ordonner pour l’avenir au demandeur de procéder par voie amiable au moyen d’un courrier électronique puis d’un recommandé, avant toute assignation ;
Dans tous les cas :
constater qu’il serait inéquitable de laisser à la société Bloobox Net la charge des frais de justice afférents à cette affaire ;
condamner Olivier M. à verser à la société Bloobox Net la somme de 3500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ouï les observations des conseils des parties à notre audience ;
DISCUSSION
Attendu qu’Olivier M. se plaint au visa des articles 9 et 1382 du Code civil et 809 du Code de procédure civile, de la publication sur le site internet “http:/www.fuzz.fr” d’une brève ainsi rédigée :
“Kylie Minogue et Olivier M. toujours amoureux, ensemble à Paris »
qu’il considère comme également constitutif d’une atteinte à sa vie privée, le lien qui suit et qui renvoie à l’article ci-après diffusé sur le site internet “celebrites-stars.blogspot.com” :
“Kylie Minogue et Olivier M. réunis et peut être bientôt de nouveau amants »
La chanteuse Kylie Minogue qui a fait une apparence aux 2007 NRJ Music Awards a ensuite été vue avec son ancien compagnon l‘acteur français Olivier M.
La star a été vue à Paris promenant son chien, un Rhodesian ridgback et alors qu’elle allait avec son ancien fiancé Chez Yves St Laurent puis au Café de Flore ou elle aimait déjà se rendre régulièrement lorsqu‘elle habitait à Paris afin de recevoir le traitement pour soigner son cancer.
L‘actrice âgée de 39 ans a créé bien malgré elle une petite émeute lorsque des passants l’ont reconnu alors qu’elle promenait son chien Sheba avec Olivier Marginez dans les rues de Paris.
Rappelons que les deux célébrités se sont séparées au mois de février 2007 lorsque l’acteur a été surpris en charmante compagnie et alors Kylie Minogue vivait une période difficile et qu’elle suivait un lourd traitement contre le cancer.
La star australienne est ensuite allée à la gare pour prendre un train Eurostar en direction de Londres, mais elle pourrait d’après ses proches bientôt revoir Olivier M. régulièrement”.
Sur la compétence du juge des référés
Attendu que la société défenderesse ne peut arguer du défaut d’urgence pour exciper de l’incompétence du juge des référés, du seul fait de l’absence de toute demande de retrait de l’information litigieuse préalablement à la présente procédure, la seule constatation de l’atteinte aux droits de la personnalité caractérisant l’urgence au sens de l’article 9 alinéa 2 du code civil ;
Attendu que s’agissant de l’existence d’une contestation sérieuse tenant à la responsabilité de la société Bloobox Net, elle sera examinée ci-après ;
Sur l’atteinte à la vie privée
Attendu que la défenderesse considère que le constat d’huissier qui fait état des propos litigieux, est irrecevable en la forme, compte tenu de sa date ;
Mais attendu que si le procès-verbal de constat est daté du 5 février 2007, les références temporelles qu’il contient soit à la fin de l’année 2007 ou au début de l’année 2008, ne permettent pas à la société Bloobox Net de se méprendre sur la date réelle de cet acte ; qu’en l’absence de grief au sens de l’article 114 du Code de procédure civile il y a lieu de rejeter le moyen ;
Attendu que pour échapper à sa responsabilité, la défenderesse se prévaut de sa qualité de “pur prestataire technique”, et revendique en conséquence le bénéfice du statut d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2° de la Loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats, que le site litigieux est constitué de plusieurs sources d’information dont l’internaute peut avoir une connaissance plus complète grâce à un lien hypertexte le renvoyant vers le site à l’origine de l’information ;
Qu’ainsi en renvoyant au site “celebrites-stars.blogspot.com”, la partie défenderesse opère un choix éditorial, de même qu’en agençant différentes rubriques telle que celle intitulée “People” et en titrant en gros caractères “Kylie Minogue et Olivier M. toujours amoureux, ensemble à Paris”, décidant seule des modalités d’organisation et de présentation du site ;
Qu’il s’ensuit que l’acte de publication doit donc être compris la concernant, non pas comme un simple acte matériel, mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix ; qu’elle doit être dès lors considérée comme un éditeur de service de communication au public en ligne au sens de l’article 6.III. I. c de la loi précitée renvoyant à l’article 93-2 Loi du 21 juillet 1982 ; qu’il convient d’ailleurs de relever que le gérant de la société défenderesse Eric D., écrit lui-même sur le site qui porte son nom, qu’il “édite” pour son propre compte plusieurs sites, parmi lesquels il mentionne « fuzz” (pièce n°11 du demandeur) ;
Que la responsabilité de la société défenderesse est donc engagée pour être à l’origine de la diffusion de propos qui seraient jugés fautifs au regard de l’article 9 du code civil ;
Attendu qu’il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 9 précité, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée ;
Attendu qu’en évoquant la vie sentimentale d’Olivier M. et en lui prêtant une relation réelle ou supposée avec une chanteuse, en l’absence de toute autorisation ou complaisance démontrée de sa part, la brève précitée, qui n’est nullement justifiée par les nécessités de l’information, suffit à caractériser la violation du droit au respect dû à sa vie privée ; que l’atteinte elle-même n’est pas sérieusement contestée ;
Qu’il en est de même pour le renvoi opéré, grâce à un lien hypertexte, à l’article publié sur le site « celebrites-stars.blogspot.com”, lequel article fournit des détails supplémentaires en particulier sur la séparation des intéressés et leurs retrouvailles ; que ce renvoi procède en effet d’une décision délibérée de la société défenderesse qui contribue ainsi à la propagation d’informations illicites engageant sa responsabilité civile en sa qualité d’éditeur ;
Attendu que la seule constatation de l’atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse ou sur la toile, engendre un préjudice dont le principe est acquis, le montant de l’indemnisation étant apprécié par le juge des référés en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 9 du Code civil et 809 du Code de procédure civile ;
Attendu que la défenderesse a produit différents documents relatifs à la fermeture temporaire du site “www.fuzz.fr” au jour de l’audience ;
Que la demande de retrait est dès lors sans objet ;
Attendu qu’en l’absence d’indication quant à la fréquentation du site et tenant compte de la disparition des propos litigieux, le préjudice moral dont se prévaut Olivier M., et sans que celui-ci puisse invoquer d’autres atteintes commises par ailleurs à son détriment, sera justement réparé par l’allocation d’une provision indemnitaire de 1000 €, sans qu’il soit besoin d’assortir cette décision d’une mesure de publication désormais impossible ;
Attendu qu’il y a lieu enfin, de faire application au profit du demandeur des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DECISION
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
. Condamnons la société Bloobox Net à payer à Olivier M. la somme de 1000 € à titre de provision indemnitaire, ainsi que celle de 1500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
. Rejetons le surplus des demandes d’Olivier M. ;
. Rejetons les demandes reconventionnelles de la société Bloobox Net ;
. Condamnons la défenderesse aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
Le tribunal : M. Philippe Jean-Draeher (vice président)
Avocats : Me Emmanuel Asmar, Me Gérard Sadde

Responsabilité des sites d’hébergement

Les sites hébergeant des informations émanant de tiers sont responsables de leur publication

Une décision de justice rendue publique, jeudi 27 mars, a suscité une vague d’émotion sur le Web. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné trois sites Internet, dont Fuzz.fr, pour atteinte à la vie privée d’Olivier Martinez. Il leur est reproché d’avoir publié un lien vers un blog affirmant que l’acteur était à nouveau en couple avec la chanteuse australienne Kylie Minogue.

Ce jugement important marque un tournant dans la jurisprudence. « Deux lois s’affrontaient. D’un côté, la loi sur la confiance dans l’économie numérique, la LCEN, et de l’autre, le code civil et son article 9 qui spécifient que chacun a droit au respect de sa vie privée », explique Emmanuel Asmar, avocat de M. Martinez, qui a assigné 25 sites en février. Or la LCEN distingue le statut d’hébergeur et celui d’éditeur de sites Internet, conférant à l’éditeur la responsabilité du site.

Dans le cas des sites incriminés, et en particulier de Fuzz.fr, il s’agit de sites « collaboratifs » alimentés par les internautes eux-mêmes. Quel statut leur accorder ? Leurs promoteurs se protègent en se considérant comme des hébergeurs. Le TGI de Paris en a décidé autrement, jugeant qu’ils étaient responsables de leurs contenus à l’instar des éditeurs. Il a considéré qu’en publiant un lien vers un blog qui donnait une information sur M. Martinez, « Fuzz.fr avait opéré un choix éditorial ».
Toutefois, alors que le plaignant réclamait 30 000 euros de dommages et intérêts, le TGI a condamné Eric Dupin, créateur de Fuzz.fr à verser 1 000 euros à M. Martinez et 1 500 euros de frais de justice. Une fois le verdict connu, M. Dupin, qui a fermé son site, a sonné la charge sur Internet : « C’est une journée noire pour le Web français. »
Sur son blog, dénommé Presse-Citron, M. Dupin s’inquiétait récemment d’une décision du TGI de Nanterre. Ce tribunal a condamné le site Lespipoles.com pour avoir mis un lien vers le site Gala.fr qui évoquait une rumeur concernant la vie sentimentale d’Olivier Dahan. Me Asmar était aussi l’avocat du réalisateur. Attirer une audience sur son site en jouant la carte du « people » n’est donc plus sans risque.

Laurence Girard
Source:LE MONDE | 28.03.08 | 14h35 • Mis à jour le 28.03.08 | 17h31

Responsabilité civile Transport gratuit Arrêt Compagnie d’assurances La Confiance

Cour de Cassation Chambre mixte Audience publique du 20 décembre 1968 CASSATION
N° de pourvoi : 64-10985
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d’assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l’accident causé par son assuré Tarbouriec à la dame Zaroukian en la conduisant auprès d’un ami dont la voiture était en panne, d’avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d’essence supérieur à ce qui était nécessaire pour le trajet et d’avoir statué par un motif hypothétique et erroné en droit en retenant qu’un professionnel aurait demandé davantage, ce que rien n’établit ;
Mais attendu que les juges d’appel ont relevé qu’à aucun moment une rémunération quelconque n’avait été envisagée, ni débattue entre la dame Zaroukian et Tarbouriec ; que celle-ci avait spontanément réglé le coût du carburant pour manifester sa reconnaissance du service rendu et, par un motif non hypothétique, ont affirmé, ce qui pour eux était d’évidence, qu’un professionnel aurait exigé un prix infiniment supérieur ; qu’au vu de ces éléments, ils ont estimé, sans la dénaturer, que jouait en l’espèce la clause de l’article 4 du contrat stipulant que sont considérés comme tiers transportés à titre gratuit les passagers qui, sans payer de rétribution proprement dite pour le prix de leur transport, peuvent néanmoins participer occasionnellement et bénévolement aux frais de route ;
Qu’ainsi les griefs invoqués ne sauraient être retenus ; Rejette le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour attribuer la responsabilité de l’accident à Tarbouriec, la Cour d’appel, statuant uniquement sur le fondement de l’article susvisé, a retenu que le dérapage de l’automobile était nécessairement dû à un défaut de maîtrise du conducteur, dès lors que la preuve n’était pas rapportée que l’accident était imputable à une circonstance étrangère et que le fait que la chaussée était rendue glissante par la pluie, parfaitement connu du conducteur, aurait dû, au contraire, l’inciter à plus de prudence et caractérise encore davantage son manque de maîtrise ; Qu’en se fondant ainsi sur cette seule déduction purement hypothétique pour admettre l’existence d’une faute qui n’est pas directement constatée, la Cour d’appel n’a pas donné une base légale à sa décision ;
Par ces motifs : Casse et annule l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 19 novembre 1963 ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nîmes.

Preuve SMS Arrêt Mme X…

Preuve .SMS
Arret du 23 mai 2007,de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 20 avril 2005, pourvoi n° Y 3 41-916), que Mme X…, négociatrice immobilière à la SCP Y…, titulaire d’un office notarial, a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; qu’elle a saisi le Conseil de prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état d’un harcèlement sexuel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCP notariale fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d’un office notarial qui abuse de ses fonctions, à des fins personnelles, au préjudice des clients de l’étude ; qu’en l’espèce, ayant constaté que la salariée, négociatrice immobilière chargée de commercialiser un terrain, avait proposé au vendeur de l’acheter pour son propre compte en déclarant faussement vouloir y établir son habitation, avait tenté dans le même temps de le revendre à un tiers à un prix très supérieur et avait ainsi utilisé son poste pour tenter de réaliser une opération à son seul profit contrairement à l’éthique de sa profession, la Cour d’appel devait en déduire que le licenciement de cette salariée était justifié par une faute grave ; qu’en décidant au contraire que seule une cause réelle et sérieuse devait être retenue, elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.
Mais attendu que la Cour d’appel, qui a retenu que le fait reproché à la salariée n’avait suscité aucune remarque de la part de l’employeur, a pu en déduire que son comportement n’empêchait pas son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SCP notariale et M. Y… font grief à l’arrêt d’avoir déclaré établi le harcèlement sexuel de la salariée et de lui avoir alloué une somme à ce titre, alors selon le moyen :
1/ que l’enregistrement et la reconstitution d’une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu’ils sont effectués à l’insu de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues ; que, dès lors, en se fondant sur des messages téléphoniques d’août 1998 reconstitués et retranscrits par un huissier à l’insu de leur auteur et sur l’enregistrement d’un entretien d’avril 2000 effectué par la salariée sur une microcassette à l’insu de son employeur, la Cour d’appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
2/ qu’en imposant à M. Y… de rapporter la preuve qu’il n’était pas l’auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du Code civil ;
3/ que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en se fondant sur ce que les pressions de M. Y… s’étaient « traduites par un état dépressif de la salariée », « qu’à compter de la mi-juin elle a été informée qu’elle n’avait plus de bureau »et que le harcèlement avait eu des « conséquences sur les conditions de travail de la salariée et son état de santé », sans analyser ni même préciser les pièces dont elle déduisait ces affirmations, la Cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ;
Et attendu qu’abstraction faite du motif surabondant tiré de l’enregistrement d’une conversation téléphonique ultérieure, la Cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998 et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l’existence d’un harcèlement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Y… et M. Y… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Y… et M. Y… à payer à Mme Z… la somme de 2 500 euros.

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