Archives pour la catégorie Responsabilité contractuelle

Un devis engage t il un fournisseur


Un devis est obligatoire pour les travaux supérieurs à 150 € TTC, qu’il s’agisse de travaux de dépannage, de réparation ou d’entretien (notamment ceux de peinture) (1). Ce devis, préalable aux travaux, doit être daté, mentionner en particulier les coordonnées de l’entreprise et du client, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, la durée de validité du devis et l’indication de son caractère payant ou gratuit. Établi en double exemplaire, dont un revient au client, il doit porter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé par ce dernier.

Le devis engage l’artisan et, une fois accepté par le client, a la valeur d’un contrat : l’artisan s’engage à effectuer les travaux prévus moyennant le prix indiqué dans le devis, que le client promet de payer. Si le client n’a pas donné son accord écrit pour un surplus (même justifié par des travaux supplémentaires nécessaires), l’artisan ne peut modifier le montant de la prestation lors de l’établissement de sa facture (2). S’il le fait, le client n’est pas obligé de payer le surcoût.

(1) Arrêté du 2 mars 1990.
(2) Article 1134 du code civil.

D’après Notre Temps juin 2009

La procédure en injonction

La procédure en injonction de faire est destinée à régler rapidement et gratuitement les petits litiges nés d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas 7 600 €. Il peut s’agir notamment d’un litige vous opposant à un commerçant, à un artisan, à un prestataire de service (ex : défaut de livraison d’une marchandise, travaux défectueux, non respect des conditions d’une garantie…).
Important ! La procédure en injonction de faire n’est pas une demande de paiement d’une somme d’argent (il existe pour cela la procédure d’injonction de payer) mais d’exécution d’une prestation.

Si votre demande est acceptée par le juge, votre adversaire recevra une décision lui enjoignant d’exécuter l’obligation dans un délai déterminé et selon des modalités qui seront précisées.
Toutefois, si celui-ci n’exécute pas volontairement la décision, vous devez vous rendre à l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance afin de faire valoir votre demande devant le tribunal.

Si votre demande est refusée, il vous appartient de saisir la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance par déclaration au greffe (établir les liens sur le site).
Vous pouvez également saisir la juridiction compétente par assignation, c’est-à-dire par un acte d’huissier de justice par lequel vous demandez à citer votre adversaire à comparaître devant cette juridiction. Si les sommes en jeu excèdent 3 800 €, vous devez obligatoirement agir par voie d’assignation.

La cause dans la formation des contrats (Cassation N° de pourvoi : 96-14359)

Cour de Cassation
Chambre civile 1

Audience publique du 7 octobre 1998 Reje


N° de pourvoi : 96-14359
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey .
Rapporteur : Mme Bénas.
Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1981, M. X… a reconnu devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois ; qu’après leur divorce, Mme X…, devenue Mme Y…, a, par acte du 14 juin 1989, accepté que le prêt lui soit remboursé sous forme d’une augmentation de la pension alimentaire que lui versait son ex-mari ; qu’en 1993, elle l’a assigné en remboursement du solde du prêt ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996) d’avoir annulé pour cause illicite l’acte du 14 juin 1989 et fait droit à la demande de son ex-épouse, alors, selon le moyen, d’une part, qu’en ne constatant pas que l’accord avait eu pour motif déterminant des déductions fiscales illégales et en ne recherchant pas s’il n’avait pas eu pour motif déterminant de réaliser l’étalement du remboursement du prêt dont le paiement était susceptible d’être réclamé à tout moment, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1131 du Code civil ; et alors, d’autre part, qu’une convention ne peut être annulée pour cause illicite que lorsque les parties se sont engagées en considération commune d’un motif pour elles déterminant ; qu’ayant constaté que Mme Y… déclarait à l’administration fiscale l’intégralité des sommes reçues de M. X…, il s’en évinçait que Mme Y… ne pouvait avoir eu pour motif déterminant de son accord la déductibilité, par M. X…, des sommes à elles versées, en sorte que la cour d’appel, en retenant une cause illicite, a violé l’article précité ;

Mais attendu qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ; que l’arrêt ayant retenu que l’acte du 14 juin 1989 avait une cause illicite en ce qu’il avait pour but de permettre à M. X… de déduire des sommes non fiscalement déductibles, Mme Y… était fondée à demander l’annulation de la convention ; qu’ainsi, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche inopérante visée à la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Dans un contrat, le silence vaut il acceptation (Cassation n° de pourvoi : 94-16528)

Cour de Cassation
Chambre civile 1

Audience publique du 16 avril 1996 Cassation.


N° de pourvoi : 94-16528
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey .
Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général : M. Roehrich.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. Ducournau à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d’un bateau non prévus dans le devis, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que M. Ducournau ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s’être abstenu d’y répondre ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.

 

 

 

 

 



Publication : Bulletin 1996 I N° 181 p. 126
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1994-01-3
 

Exercice fiche d’arrêt : l’erreur dans la formation du contrat

Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 12 juillet 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne défaut contre Mlle Fouque ;
Sur le moyen relevé d’office dans les conditions prévues à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l’article 1641 du Code civil, ensemble l’article 12, alinéa 2,, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 25 juillet 1994, Mme Fini a acheté à Mlle Fouque un véhicule d’occasion ; que le surlendemain, sur l’autoroute, elle en a perdu le contrôle ; que l’expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d’une contre-visite et a conclu, après avoir recueilli les explications du contrôleur technique, que  » les déformations influaient logiquement sur le réglage des caractéristiques du train avant  » de sorte que le véhicule était impropre à la circulation ; que Mme Fini a assigné Mlle Fouque en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que l’arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que l’erreur de Mme Fini était inexcusable ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l’obligation aux termes de l’article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l’action en annulation engagée par Mme Fini, qui avait invoqué, à l’appui de sa demande, des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, ne devait pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy.
Décision attaquée : Cour d’appel de Metz, 1998-04-30


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