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Les sources du droit (en construction)

1 LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT
1.1 Les traités et accords internationaux
L’entrée en vigueur d’un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication.
Certains traités s’appliquent directement dans l’ordre juridique français, d’autres impliquent d’être transposés par une norme interne.
1.2. Le droit communautaire
La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l’Union européenne, définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992.
La nomenclature du droit communautaire comprend :
- les recommandations et les avis qui « n’ont aucun caractère obligatoire » ;
- le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout État membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne ;
- la décision qui « est obligatoire dans tous ses éléments » « pour les destinataires qu’elle désigne » ;
- la directive qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Les États membres de l’Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci.
Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes « assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application » du traité de l’Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire.

2. LES SOURCES NATIONALES DU DROIT
2.1. Les règles à valeur constitutionnelle

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie ;

- les lois organiques soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation et destinées à compléter la Constitution.

2.2. Les règles à valeur législative
Les lois sont adoptées par le Parlement. Cependant, conformément à l’article 11 de la Constitution, le Président de la République peut demander aux citoyens de se prononcer par referendum sur un projet de loi visant à l’organisation des pouvoirs publics ou sur la ratification des traités.

De plus, conformément à l’article 34 de la Constitution, la loi concerne un domaine défini de matières.

Enfin, la loi est subordonnée à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, contrôle la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, par soixante députés ou soixante sénateurs.

En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par la France ont une autorité supérieure aux lois. Le juge administratif et judiciaire écarte donc l’application d’une loi qui apparaît incompatible avec un traité, qu’il soit antérieur ou postérieur à la loi.
2.3. Les règles à valeur réglementaire
2.3.1. Les ordonnances
Conformément à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement, pour l’exécution de son programme et une durée limitée, l’autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.
Ces ordonnances sont des actes réglementaires jusqu’à leur ratification par le législateur et peuvent donc être contestées devant le juge administratif.
2.3.2. Les règlements

Les règlements sont distingués selon l’autorité dont ils émanent :

- décrets du Président de la République ou du Premier ministre (lorsqu’ils sont pris en Conseil d’État ou en Conseil des ministres, ils ne peuvent être modifiés que dans les mêmes conditions) ;

- arrêtés interministériels ou ministériels ;

- décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l’État (préfet, maire..) ou décentralisées (commune, département, région).

2.3.4. Les conventions collectives
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux conditions de travail. Dans ce cadre, les partenaires sociaux du secteur privé (employeurs et syndicats de salariés) négocient des conventions et accords.

Les conventions collectives définissent ainsi l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés des structures concernées (industries et commerce de récupération, foyers de jeunes travailleurs, institutions de retraite complémentaire…). Les accords collectifs ne portent pour leur part que sur un domaine particulier (salaires, temps de travail…). Les accords et conventions collectifs peuvent être conclus au niveau d’une branche (ensemble des entreprises exerçant la même activité sur un territoire donné), d’une entreprise ou d’un établissement. La convention collective peut être « étendue » par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ou le ministère de l’agriculture et de la pêche et s’applique alors à toutes les structures de la branche d’activité qu’elle vise.

La rubrique « conventions collectives » de Légifrance permet d’avoir accès aux conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal officiel. La convention collective éventuellement applicable dans une structure est obligatoirement mentionnée sur le bulletin de salaire.

3. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent ainsi être notifiés aux personnes qui en font l’objet alors que les actes réglementaires doivent être publiés.

3.1. La publication des lois et décrets

Les règles relatives à l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires ont été modifiées par l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 à compter du 1er juin 2004. Désormais l’article 1er du code civil prévoit que les textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.

Toutefois, en cas d’urgence, entrent en vigueur le jour même de leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.
3.2. La publication des autres actes réglementaires
Outre les décrets, sont également publiés au Journal officiel les actes réglementaires pris par des autorités de l’État compétentes au niveau national (arrêtés ministériels, actes des autorités administratives indépendantes…). Les arrêtés des ministres sont souvent publiés, en sus, aux bulletins officiels des ministères.
La publication au seul bulletin officiel n’est possible que si l’acte réglementaire n’intéresse qu’une catégorie très spécifique d’administrés (essentiellement, les fonctionnaires et agents du ministère).

Les actes des autorités locales obéissent à des modalités de publications particulières. Ils n’apparaissent pas au Journal officiel et ne sont pas consultables par Légifrance.

3.3. Les circulaires et instructions

Ces actes sont, en principe, dépourvus de valeur réglementaire. Ils se bornent à donner des instructions aux services pour l’application des lois et des décrets, ou à préciser l’interprétation de certaines dispositions. Ils ne sont pas toujours publiés. Le mode de publication normal est l’insertion aux bulletins officiels des ministères. Seules les circulaires les plus importantes font l’objet d’une publication au Journal officiel.

3.4. les autres publications

La direction des Journaux officiels publie également :

- le Journal officiel des associations et Fondations d’entreprises ;

- le bulletin officiel des annonces de marchés publics ;

- le bulletin officiel des annonces légales obligatoires.

4. LA CODIFICATION ET LA CONSOLIDATION

5.1. La codification

La codification, comme le précise la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre du principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. La méthode retenue est celle de la codification du droit existant, dite « à droit constant ». Les textes épars sont rassemblés et organisés de façon cohérente. Leur rédaction est, le cas échéant, harmonisée et actualisée. La règle de droit devient ainsi plus facilement accessible.

La programmation des travaux de codification a été assurée par la Commission supérieure de codification.

« Les codes sont produits en retenant la présentation des textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification sans mêler à cet effort une réforme de fond du droit ». Cependant, « le codificateur apportera une série de modifications de forme pour adapter le texte à la nécessité de la compréhension ou de la cohérence des textes codifiés ».

Les codes distinguent des parties L.O. (lois organiques) et L. (lois), qui sont regroupées dans la partie législative, et R. (décrets en conseil d’Etat) et D. (décrets simples), qui sont regroupés dans la partie réglementaire. Il peut également être prévue une partie A. (arrêtés).

5.2. La « consolidation »

A la différence de la codification, l’opération dite de « consolidation » des textes ne se traduit pas par un acte juridique. Il s’agit simplement, d’une technique de présentation des textes consistant, plutôt qu’à juxtaposer le texte initial et ceux qui l’ont ensuite modifié, à présenter une version à jour.

Ainsi, dans les bases « consolidées » de Légifrance (codes, lois et décrets), les textes modificateurs n’apparaissent pas en tant que tels. Leur contenu est directement intégré dans le code, la loi ou le décret qu’ils modifient. On peut en revanche les retrouver dans la base « Journal officiel ».

Comme toute forme de présentation des textes qui nécessite un travail de compilation mais aussi parfois d’interprétation, la consolidation n’est pas à l’abri d’erreurs et implique en tout état de cause un délai de mise à jour précisé dans les rubriques d’ « Aide ». C’est pourquoi, malgré toutes les précautions prises par les services de la direction des Journaux officiels, il peut être prudent, selon l’usage que l’on veut faire de la consultation des textes, de vérifier leur état en se reportant aux actes modificatifs, accessibles à partir de la base « Journal officiel ».

La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, les modifications et les corrections successives apportées à un texte. Cependant, la Commission supérieure de codification est chargée de veiller à la validité de la consolidation des textes afin qu’elle constitue une référence pour les citoyens.

Il s’agit ainsi, dans le même souci que la codification, de faciliter la connaissance de leurs droits et obligations par les citoyens.

La méthode utilisée consiste en l’enrichissement du texte intégral avec découpage documentaire par article et mise à jour par « recodification » des textes modifiés.

Légifrance permet l’accès aux lois et règlements ainsi consolidés par la direction des Journaux officiels.

5. LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence contribue à la connaissance du droit, les juges étant conduits à interpréter les règles dont ils doivent faire application pour trancher les litiges qui sont portés devant eux.

6.1. La jurisprudence internationale

5.1.1. La Cour internationale de justice

La Cour internationale de justice, qui siège à la Haye, est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et donne des avis sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes ou institutions autorisés à le faire.

5.1.2. Le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Ce tribunal a été établi en vertu de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il doit notamment traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire et rendre justice aux victimes.

6.1.3. Le tribunal pénal international pour le Rwanda

Institué par la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le tribunal pénal international pour le Rwanda a pour compétence de traiter des crimes commis par les rwandais entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

5.1.4. La Cour pénale internationale

La Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention de Prévention et de Répression du crime de génocide dont l’article 1er caractérise le génocide de crime à l’encontre du droit international. L’assemblée générale a décidé d’instituer en conséquence une Cour pénale internationale, dont la création par traité est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

5.2. La jurisprudence européenne

5.2.1. La Cour de justice des Communautés européennes

La Cour de justice, en sa qualité d’institution juridictionnelle de la Communauté, assure la mission de protection juridictionnelle lorsque le droit communautaire est contesté ou qu’il s’agit de le faire appliquer. A cette fin, la Cour de justice est compétente pour connaître des litiges auxquels peuvent être parties les États membres, les institutions communautaires, les entreprises et les particuliers.

5.2.2. La Cour européenne des Droits de l’Homme

Tout État membre ou particulier s’estimant victime d’une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut adresser directement à la Cour de Strasbourg une requête alléguant la violation par un Etat contractant de l’un des droits garantis par la Convention.

5.3. La jurisprudence nationale

5.3.1. Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel peut être saisi de la conformité à la Constitution des lois avant leur promulgation. Il vérifie systématiquement la constitutionnalité des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires.

Il peut également être appelé à se prononcer sur l’existence d’une contrariété entre la Constitution et un traité qui n’a pas encore été ratifié. S’il juge qu’il existe une contradiction, le traité ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution.

5.3.2. La jurisprudence des juridictions administratives

Les juridictions administratives sont chargées de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration.

Les premiers jugements sont effectués par les tribunaux administratifs pour ce qui concerne les litiges entre les usagers et les administrations de l’Etat, les régions, les départements, les communes ou les entreprises publiques. Il existe également des juridictions spécialisées (Commission des recours des réfugiés, commission d’aide sociale, section disciplinaire des ordres professionnels).

En appel, les cours administratives d’appel réexaminent l’affaire jugée si l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement.

Par ailleurs, la Cour des comptes, ainsi que les chambres régionales des comptes ont compétence pour contrôler les comptes de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, des organismes de sécurité sociale et, facultativement, des organismes de droit privé bénéficiaires de concours financiers d’origine publique. La Cour des comptes contrôle la régularité des comptes des comptables publics de l’État et, en gestion, le bon emploi des fonds publics.

Le Conseil d’État est le juge suprême des juridictions administratives. A ce titre, comme la Cour de Cassation dans l’ordre judiciaire, il assure l’unité de la jurisprudence sur le plan national. Il a une triple compétence :

- en règle générale, en tant que juge de cassation, il juge des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées ;

- en tant que juge d’appel, il connaît des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et cantonales, de reconduite à la frontière et en appréciation de légalité ;

- en tant que juge de premier et dernier ressort, il juge les requêtes formées notamment contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions prises par des organismes collégiaux à compétence nationale (depuis le jury d’un concours national jusqu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel), le contentieux des élections régionales ou européennes.

Le Conseil d’État procède lui-même à un classement de ses arrêts qui en détermine l’importance. Il distingue ainsi :

- les arrêts publiés au recueil Lebon, qui constituent des décisions d’un intérêt majeur sur des questions juridiques nouvelles ou qui révèlent une évolution jurisprudentielle ;

- les arrêts publiés aux tables du recueil Lebon, qui apportent un complément jurisprudentiel dans un domaine du contentieux ou sur un point de procédure ou font application dans une rubrique donnée d’une jurisprudence dont les principes sont déjà établis ;

- les arrêts non publiés au recueil Lebon qui n’innovent pas par rapport à la jurisprudence et appliquent une jurisprudence constante.

Enfin, le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.

Légifrance permet l’accès à l’exhaustivité des arrêts du Conseil d’État et du tribunal des conflits, à une sélection, effectuée par le Conseil d’État, d’arrêts des cours administratives d’appel et de jugements des tribunaux administratifs et, par lien, aux décisions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des autres juridictions financières sélectionnées par la Cour des comptes.

5.3.3. La jurisprudence des juridictions judiciaires

L’ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre …) alors que les juridictions civiles tranchent des conflits (loyer, héritage, …). Certaines affaires sont enfin examinées par des tribunaux spécialisés (conseil de prud’hommes pour un licenciement par exemple).

Les affaires, selon leur nature, sont portées devant les tribunaux d’instance ou de grande instance, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d’assises, les tribunaux pour enfants, les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce, les tribunaux des affaires de sécurités sociale ou les tribunaux paritaires des baux ruraux, selon la nature des affaires.

Les cours d’appel peuvent réexaminer une affaire à la demande d’une ou plusieurs personnes qui ne seraient pas satisfaites du premier jugement.

La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel.

Légifrance donne accès à l’exhaustivité des arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu’à une sélection des arrêts des Cours d’appel. Comme le Conseil d’État, la Cour de cassation sélectionne, parmi ses arrêts, ceux qui, en raison de leur importance jurisprudentielle, sont publiées au Bulletin de la Cour.

6. LE CHAMP DES DONNEES JURIDIQUES DIFFUSEES

Le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’Internet précise que ce service a pour objet de permettre au public d’accéder gratuitement aux données juridiques suivantes :

1° les actes à caractère normatif présentés, tels qu’ils résultent de leurs modifications successives :

a) la Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l’État ;

b) les conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension.

2° les actes résultant des engagements internationaux de la France, tels qu’ils sont diffusés par ces autorités :

a) les traités et accords auxquels la France est partie ;

b) les directives et règlements émanant des autorités de l’Union européenne

3° la jurisprudence :

a) les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;

b) les arrêts de la Cour des comptes ;

c) ceux des arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires et administratives, qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

d) les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions de la commission européenne des droits de l’homme ;

e) les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

4° un ensemble de publications officielles :

a) l’édition « lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;

b) les bulletins officiels des ministères ;

c) le Journal officiel des Communautés européennes.

Deux exigences s’exercent sur le champ ainsi défini : d’une part, le respect de la vie privée des personnes et, d’autre part, la sélection et le retrait parmi ces données juridiques de celles dépourvues d’intérêt juridique.

Ainsi, la diffusion des décisions de jurisprudence respecte d’une part, les obligations légales et réglementaires en matière de diffusion des données, et, d’autre part, les recommandations formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans sa délibération du 29 novembre 2001, relative à l’anonymisation des décisions de jurisprudence diffusées sur l’Internet.

Par ailleurs, les juridictions suprêmes de l’ordre administratif et judiciaire, sélectionnent elles-mêmes parmi leurs décisions celles qui ne présentent aucun intérêt juridique (ordonnances de désistement ou de non lieu …)afin qu’elles ne soient pas diffusées sur le site.

De même, pour ce qui concerne les actes publiés au Journal officiel, des données juridiques qui contiennent des informations nominatives dont la diffusion électronique pourrait porter préjudice aux intéressés sont retirées de la diffusion en ligne, c’est-à-dire, les catégories d’actes suivantes :

- les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfant mineur bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;

- les décrets portant changement de nom ;

- les décrets et arrêtés portant constatation d’une exclusion de droit de la Légion d’honneur et d’une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;

- les décrets et arrêtés portant constatation d’exclusion de droit de l’ordre national du Mérite ;

- les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;

- les décisions de sanction prises par l’Autorité des marchés financiers.

Par ailleurs, toutes les données juridiques publiées au Journal officiel sont diffusées en ligne sur le site, mais seulement celles-ci. Les avis et informations diverses publiées au Journal officiel ne sont pas diffusées sauf les avis aux importateurs et aux exportateurs et les avis de concours et de vacance d’emplois, tous deux disponibles à compter du 1er janvier 2002, qui d’une part, revêtent une importance particulière, d’autre part, ne sont pas disponibles sur d’autres sites.

Les 23 révisions de la Constitution depuis 1958

La Constitution de la Ve République a été révisée 23 fois en cinquante ans, par référendum ou, le plus souvent, par la voie parlementaire.
* C’est par référendum que le général de Gaulle fait instaurer en 1962 l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel, puis que Jacques Chirac réduit à cinq ans la durée du mandat présidentiel.
* Les parlementaires réunis en congrès ont élargi, en 1974, les possibilités de saisine du Conseil constitutionnel, créé les lois de financement de la Sécurité sociale (1996) et inscrit la parité hommes-femmes (1999) puis le « principe de précaution » (2005) dans la Constition. En 2007, Jacques Chirac a fait adopter une réforme du statut pénal du chef de l’Etat et inscrire dans la loi fondamentale l’interdiction de la peine de mort. La Constitution a aussi été modifiée pour permettre les ratifications des traités européens de Maastricht (1992), d’Amsterdam (1999) et de Lisbonne (2008).


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