Archives pour la catégorie Le risque

Crédit permanent ou crédit revolving

  • Le crédit permanent ou crédit revolving est une forme de crédit de mise à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès d’un établissement de crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève donc de la réglementation y afférente.
  • Le renouvellement du crédit permanent s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme et à concurrence de la partie remboursée. Cette formule de crédit est généralement assortie d’une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte.

Si cette formule présente l’avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation – voire au surendettement – et nécessite donc une parfaite gestion de son compte.
Le succès du crédit renouvelable repose sur une demande importante et durable de crédits de petits montants, émanant d’une clientèle nombreuse et solvable dans la majorité des cas.
Cette forme de crédit à la consommation a suscité diverses critiques de la part, notamment, d’associations de consommateurs qui ont mis en cause son rôle dans le surendettement des ménages. Le glissement que l’on observe des crédits affectés vers les crédits non affectés prive, en effet, les emprunteurs des protections attachées à l’affectation contractuel

  • Principe

Crédit « reconstituable », il permet à l’emprunteur de disposer, librement et en permanence, d’une certaine somme d’argent.
Le montant ainsi disponible – parfois appelé « réserve » – se reconstitue chaque mois au fur et à mesure des remboursements effectués, dans la limite autorisée.

  • Types

Ce crédit peut se pratiquer sous l’une et/ou les deux formes suivantes :

  • la « ligne de crédit » : le crédit s’apparente alors à une autorisation de découvert renouvelable, liée au compte bancaire de l’emprunteur et celui-ci puise alors dans la réserve de trésorerie qui lui est consentie, soit par chèque, soit par virement ;
  • la carte de crédit : le revolving peut en effet être couplé avec une carte bancaire, une carte d’achat privative émise par certains grands magasins, ou encore une carte de crédit spécifique émise par certains organismes financiers.
  • Montant

Le montant du crédit est fonction des revenus, des autres crédits éventuellement contractés et de la relation du client avec son banquier. Il est généralement compris entre 2 et 3 fois le revenu net mensuel.

  • Durée

La durée du contrat est limitée à 1 an (renouvellement par tacite reconduction). Trois mois avant la date « anniversaire » de l’ouverture du compte, l’établissement de crédit doit obligatoirement remettre à l’emprunteur une offre de renouvellement (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 1998) ; de plus, l’augmentation du plafond prêté doit faire l’objet d’une nouvelle offre de crédit (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998, Mlle S. c/ Finaref).

  • Intérêts

Les intérêts sont décomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG – autrement dit, le taux effectif global – varie entre 16 et 22 %, c’est à dire qu’une somme de 100 euros empruntés génère entre 16 euros et 22 d’euros d’intérêts à payer sur un an (en plus du remboursement du capital). L’astuce de nombreuses sociétés de crédit revolving est d’affecter une grande partie des remboursements mensuels à des frais divers et variés (frais d’envois, frais de prélèvements, frais d’assurance, frais de tenue de compte) ce qui diminue d’autant la part du capital remboursé qui est parfois insignifiante. La durée de remboursement du crédit révolving quand on ne puise pas dans la réserve disponible peut alors être extrêmement longue.

  • Garanties

La souscription d’une assurance décès et invalidité est généralement requise.

  • Remboursement

Le rythme des remboursements est laissé au choix du bénéficiaire dans la limite du respect d’un minimum mensuel.
Comme pour tout crédit amortissable, chaque mensualité se décompose de deux parties :
la première a pour objet le paiement des intérêts sur le capital effectivement emprunté, la seconde a pour objet le remboursement d’une partie du capital emprunté. Remboursement anticipé, partiel ou total, possible à tout moment, sans pénalités.

  • Protection de l’emprunteur

S’agissant d’un crédit à la consommation, des règles particulières, visant à informer et à protéger le consommateur, s’appliquent au contrat initial[réf. nécessaire] :

  • offre préalable de prêt, précisant notamment le montant maximal du crédit, son coût total, les conditions et le coût de l’assurance éventuelle,
  • délai de réflexion de 15 jours au minimum, pour permettre à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat,
  • et délai de rétractation de 7 jours une fois l’offre préalable de prêt signée, durant lequel l’emprunteur peut encore se rétracter.

Concurrence: Leclerc ,les pharmacies, les médicaments « déremboursés ».

Eléments (video) exposant la position de Leclerc et des pharmaciens sur la vente en grande distibution des médicaments « déremboursés ».
1 Leclerc

Pour la video : http://fr.youtube.com/watch?v=WjZfhokoTz0&feature=related

2 Les pharmaciens

http://fr.youtube.com/watch?v=euFquL2FfTI

3 Le jugement du TGI de Colmar

Le tribunal de grande instance de Colmar a interdit, lundi, la diffusion d’une publicité Leclerc sur la vente de médicaments. Michel-Edouard Leclerc fait appel de la décision.

« Ambiguë, agressive, déloyale ». La présidente du tribunal de grande instance de Colmar, Sonia Garrigue-Perres, n’y est pas allée avec le dos de la cuillère. Elle a ainsi condamné Leclerc à ne plus diffuser une publicité demandant à pouvoir vendre des médicaments non remboursés dans ses enseignes. Une décision qui prend effet mercredi dès 18 heures pour les spots télévisés et dès le 28 avril pour les journaux et magazines.

Selon le jugement du tribunal, il est désormais interdit à l’enseigne de diffuser le slogan « Avec l’augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe » ainsi que le spot télévisé « sur TF1 et M6. » A défaut, le groupe Leclerc s’expose à une astreinte de 20 000 euros par jour.

Alors que Michel-Edouard Leclerc expliquait pouvoir baisser les prix des médicaments de 25%, la présidente a jugé cette « pratique commerciale déloyale », qui « accuse indirectement les seules pharmacies d’officine d’être à l’origine de la baisse du pouvoir d’achat. » Au 1er mai, Leclerc devra également modifier le contenu de son site Internet « sesoigner-moinscher.com ». Un site où les internautes ont la possibilité de signer une pétition réclamant « l’ouverture de la distribution des médicaments au quotidien. » La société Galec, éditeur du site internet et groupement d’achats des centres Leclerc, devra publier un avertissement au consommateur et ne plus indiquer le prix de certains médicaments. A défaut, l’enseigne sera condamnée à une astreinte provisoire de 10 000 euros. La société Galec est également condamnée à verser 3 000 euros d’indemnités à chaque requérant au titre des frais de justice.

Suite à la décision du juge, Michel-Edouard Leclerc a expliqué qu’il fera appel. « D’un côté le CSA et le bureau de vérification de la publicité ont considéré qu’il n’y avait pas de dénigrement dans cette publicité, et de l’autre, à Colmar, un juge sans dire que la publicité est mensongère, estime qu’elle est dénigrante envers les pharmaciens. »

Bataille médiatique

Le 11 avril dernier, Univers Pharmacie, un groupement de pharmaciens, avait obtenu l’assignation de la société Galec pour faire retirer la campagne. Deux syndicats de pharmaciens ainsi que Directlabo, un autre groupement, s’étaient joints à sa plainte après avoir lancé une contre-offensive médiatique accusant « M. L » de « vouloir tout faire avaler aux consommateurs. » L’USPO et l’UNPF lui répondaient ainsi qu’« avant de prétendre pouvoir baisser les prix des médicaments que vous n’avez pas, baissez déjà les prix des produits dont vous avez le quasi-monopole. » Les pharmaciens estimaient que la publicité Leclerc était « dénigrante, mensongère et trompeuse à l’égard des pharmaciens présentés comme des grippe-sous. »

Aujourd’hui, les pharmaciens ne comptent pas s’arrêter là. Si le président d’Univers Pharmacie, Daniel Buchinger, se déclare « très content », il estime que désormais « il faut rétablir l’image de la pharmacie française. Nous communiquerons par des campagnes publicitaires et demanderons les financements à Leclerc. » Univers Pharmacie et plusieurs groupements se regrouperont début mai pour créer l’Union des groupements d’officines de Pharmacie « afin de continuer à défendre les intérêts de la profession et les patients consommateurs. » Un groupement qui souhaite se faire entendre par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot avant le projet de loi sur la modernisation de l’organisation de la santé, prévu à l’automne prochain. Michel-Edouard Leclerc estime déjà qu’il va y avoir « un feuilleton de querelles corporatistes. »

© Lefigaro.fr

Fibre optique : Orange bloque la concurrence

http://ecodroit.unblog.fr/files/2008/05/orangefibreoptiqueconcurrence.doc

Fibre optique : Orange bloque la concurrence

Le très haut débit est déjà bien engagé en France. Les différents opérateurs se sont engagés dans une course sans merci pour fibrer les quartiers les plus intéressants. Présent dans plusieurs grandes villes et bien implanté dans la capitale, Orange semble dominer la course. Certains observateurs avisés ne parlent plus, pour Orange, de pré-déploiement, mais bien de déploiement.
Si les opérateurs sont si impatients d’équiper les habitations, c’est parce que cela leur permet de bénéficier d’un monopole local. En effet, l’équipement des bâtiments en fibre optique, technologie nécessaire au déploiement de ce service, implique de lourds travaux de génie civil, coûteux et générant beaucoup de nuisances, qui ne pourront pas être dupliqués. Si bien que le fournisseur d’accès à internet (FAI) qui déploie en premier son réseau dans une copropriété, a de fortes chances d’être le seul à le faire ! Il bénéficiera dès lors d’un monopole de fait qui lui donne un énorme pouvoir de négociation, voire la possibilité d’empêcher l’entrée d’autres FAI.
L’UFC-Que choisir a déjà alerté le consommateur et les pouvoirs publics sur ces risques. Or, malgré toutes les déclarations de bonnes intentions du gouvernement comme des opérateurs, rien de significatif n’a été fait pour garantir au consommateur qu’il aura le choix de son FAI !
Pourtant, les différents FAI ont conscience de la nécessité de mutualiser, i.e de partager la partie terminale de la fibre. Cependant, ils ne parviennent pas à un accord. Le fruit de la discorde est le point de la mutualisation, concrètement le lieu où les différents FAI viendront se connecter au réseau de l’opérateur ayant fibré l’immeuble. En réalité, ce blocage doit être attribué à Orange qui déploie beaucoup d’énergie pour gêner ses concurrents. En effet, d’une part ce dernier implante les points de mutualisation en pied d’immeuble, ce qui implique d’avoir d’importants effectifs pour couvrir un large territoire. Or, si Orange bénéficie des employés de France Telecom, Iliad-Free, Neuf Telecom ou même Alice n’ont pas de telles ressources. D’autre part, les boitiers permettant la mutualisation sont localisés dans les immeubles, nécessitant une autorisation pour pouvoir intervenir.
Ces choix ne sont pas guidés par une cohérence économique ou technique puisque les autres acteurs se sont prononcés pour un point de mutualisation plus en amont permettant en un seul lieu d’agir sur un plus grand nombre d’abonnés. L’ARCEP, elle-même, estime que la seule mutualisation en pied d’immeuble est intenable.
En réalité, l’objectif d’Orange est simplement de gêner la concurrence en générant des « coûts de transaction » qui sont d’autant plus importants qu’Orange refuse, contrairement à ses concurrents, de divulguer où se trouvent ces points de raccordements. En l’occurrence, la concurrence ne connaissant pas les immeubles raccordés, n’est pas en mesure de proposer une alternative aux consommateurs fibrés par Orange.
L’UFC-Que Choisir estime qu’Orange ne joue pas le jeu de la concurrence. En effet, la concurrence ne signifie pas seulement la rivalité entre plusieurs acteurs, elle implique aussi l’accès au marché dans les mêmes conditions et de bénéficier de la même information. Or, Orange utilise les avantages acquis par France Telecom lorsqu’il était en situation de monopole pour brider la concurrence sur un marché en devenir.
Certes les dispositions de la future loi de modernisation de l’économie devraient remettre de l’ordre dans les relations entre les FAI, cependant les modalités des conventions signées entre les différentes parties (opérateurs, propriétaires, syndicats de copropriété, etc….) devront être fixées par décret. Par conséquent, la mise en place de la réglementation va être longue laissant le consommateur sans aucun repère et dans une réelle incertitude.
Par conséquent, l’association demande au gouvernement :
1. Qu’il impose la mutualisation au NRO (noeud de raccordement optique) comme modalité de raccordement par défaut.
2. Qu’il contraigne Orange et l’ensemble des acteurs à partager leurs informations pour que le consommateur puisse bénéficier d’un réel choix !
Par ailleurs, l’inexistence de documents garantissant une réelle mutualisation conduit l’UFC-Que Choisir à maintenir sa position et à conseiller aux copropriétés d’attendre pour signer un accord avec un opérateur.
Source : http://www.quechoisir.org

UFC-Que ChoisirCommuniqué du 21 avril 2008

TF1 assigne YouTube en justice en contrefaçon et concurrence déloyale

Selon le quotidien Les Echos la première chaîne de télévision française et d’Europe aurait porté plainte contre le site de partage de vidéos en ligne, YouTube.

Fini de jouer ! TF1 s’attaque au premier site Web de partage de vidéos, YouTube. Le groupe français aurait ainsi déposé une plainte contre la filiale de Google, aux Etats-Unis. Et TF1 réclamerait la modique somme de 100 millions d’euros à YouTube, soit dix fois le chiffre d’affaire annuel du site Web. Même si TF1 a démenti cette information, le siège de YouTube aux Etats Unis a confirmé que la plainte avait été reçue en fin de semaine dernière en Californie. Néanmoins, selon un porte-parole de la filiale de Google cité par Les Echos, l’affaire devrait être jugée en France par le tribunal de Grande instance de Paris. TF1 avait déjà assigné, en décembre 2007, un autre célèbre site Web de partage de vidéos : Dailymotion. La chaîne de télévision se plaignait de la diffusion illégale de certains films et séries télé à succès comme par exemple Heroes, revendiquant un manque à gagner publicitaire de 67 000 euros par épisode. TF1 avait ainsi assigné Dailymotion pour contrefaçon, concurrence déloyale et négligence dans la lutte contre le peer to peer, réclamant pas moins de 40 millions d’euros à Dailymotion ainsi que le retrait des vidéos litigieuses sur le site avec astreinte de 10 000 euros par infraction constatée. Dailymotion indiquait récemment que la procédure judiciaire suit actuellement son cours. Reste à savoir si TF1 parviendra à obtenir gain de cause devant la justice. Rien n’est moins sure étant donné la nouvelle tendance jurisprudentielle qui semble plutôt favorable aux sites communautaires comme YouTube et Dailymotion.

En effet, si les juges ont d’abord considéré ces sites web comme des éditeurs, permettant ainsi d’engager leur responsabilité plus facilement, le nouveau courant jurisprudentiel semble désormais plus enclin à considérer ces sites communautaires comme des hébergeurs, ce qui implique davantage de difficultés à engager leur responsabilité.

C’est ainsi que Dailymotion, après avoir été condamné en juillet 2007, fait désormais l’objet de plus de complaisance de la part des juges qui rechignent désormais à le condamner comme en attestent les deux récents jugements du TGI de Paris du 15 avril 2008. Toutefois, tout n’est pas perdu pour TF1 et les ayants droits souhaitant défendre leur droit d’auteur bafoué par la diffusion de leur œuvre sur les sites web de partage de vidéos, sans leur autorisation. En effet, la nouvelle tendance jurisprudentielle n’est l’œuvre que du TGI de Paris lequel est contesté non seulement par le TGI de Nanterre mais aussi par certains parlementaires qui envisagent d’élaborer une loi pour éclaircir le sujet.


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