Archives pour la catégorie La responsabilité délictuelle

AF 447 :Air France va payer les indemnités

Les compagnies aériennes sont responsables même lorsqu’elles n’ont commis aucune faute.

Les décès sont rares en avion, mais les compagnies aériennes ont développé des politiques d’indemnisation financière importante. Les familles des 228 victimes de l’AF 447 devraient ainsi recevoir de la part d’Air France de gros dommages et intérêts.

Exception. Selon la convention de Montréal de 1999, signée notamment par le Brésil et la France, l’indemnisation des familles des victimes de crashs aériens incombe aux transporteurs, même s’ils n’ont commis aucune faute. En cas de décès ou de lésion corporelle, la compagnie aérienne est responsable du préjudice dès lors que l’accident s’est produit à bord de son appareil ainsi qu’au cours de l’embarquement ou du débarquement. Il est prévu de verser jusqu’à 109 000 euros par victime. Seule exception, les passagers dont la responsabilité dans l’accident aurait été démontrée. En cas de faute commise par les compagnies, les familles des victimes peuvent réclamer devant des tribunaux des indemnités multipliées par 10, voire 100.

Dans les faits, les compagnies (elles-mêmes assurées contre ce type de risques) ont tendance à verser des indemnités dépassant la convention de Montréal, sans attendre la fin des enquêtes. Après le crash du Concorde Paris-New York le 25 juillet 2000, rempli principalement de ressortissants allemands, certaines familles avaient touché, après moins deux ans de négociation, jusqu’à 7,6 millions d’euros. D’autres, en revanche, s’étaient contentées de 115 000 euros.

La vie d’un homme ou d’une femme n’a en effet pas le même prix suivant son âge, sa profession ou sa nationalité. Les préjudices économiques ou moraux sont évalués au cas par cas. Exemple, pour le Concorde, un système de points avait été utilisé : un parent très proche (époux ou épouse, enfants d’une victime) se voyait attribuer 10 points, un cousin éloigné 1 point seulement, etc. Et le point valait 22 000 dollars.

Source:Liberation

Crash aérien : le transporteur doit indemniser les victimes

Aurélie Pagny (lefigaro.fr)
02/06/2009 | Mise à jour : 21:10

L‘indemnisation des familles des victimes de crashs aériens est à la charge des transporteurs même s’ils n’ont commis aucune faute.

Crash aérien : le transporteur doit indemniser les victimes dans La responsabilité délictuelle coeur-Alors que les circonstances de la disparition de l’Airbus A330-200 survenu lundi, ne sont pas encore élucidées, l’heure est déjà de savoir comment et par qui vont être indemnisées les familles des victimes. Cette question relève de la convention de Montréal de 1999, signée par 91 pays dont le Brésil, et transposée en droit français en 2004. L’article 17 énonce ainsi qu’en cas de décès ou de lésion corporelle subie par un passager, le transporteur est responsable, même s’il n’a commis aucune faute, du préjudice subi dès lors que l’accident s’est produit à bord de son appareil ainsi qu’au cours de l’embarquement ou du débarquement. «Il s’agit d’une indemnisation automatique pour les victimes», précise Maître Jean-François Carlot, avocat spécialiste en droit des assurances. Selon la convention, l’indemnisation est, selon les dernières données, plafonnée à 142.000 euros par passager. Jusqu’ à cette somme, le transporteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité. Au-delà de ce plafond, il a la possibilité de s’exonérer mais à condition de rapporter la preuve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ou résulte uniquement de celle d’un tiers. «Il arrive fréquemment que les grosses compagnies aériennes, et c’est notamment le cas d’Air France, indemnisent au-dessus des plafonds», poursuit l’avocat.

 

Calcul des préjudices moraux et économiques

Chiffrer l’indemnisation n’est pas chose aisée. Deux types de préjudices doivent être réparés. Dans un premier temps, le préjudice moral s’évalue en fonction du lien de parenté avec la victime. Selon les barèmes moyens appliqués en France, la perte d’un frère ou d’une sœur peut être évaluée jusqu’à 12.000 euros, le décès d’un enfant vivant hors du foyer peut être estimé entre 12.000 et 20.000 euros et la mort d’un conjoint à 30.000 euros. «Mais lorsque le décès survient dans des circonstances dramatiques, comme c’est le cas pour un crash aérien, les barèmes sont majorés. Ainsi, pour la perte d’un conjoint, l’indemnisation du préjudice moral peut atteindre 50.000 euros», explique Maître Carlot.

Vient ensuite la réparation du préjudice économique. «Ici, il s’agit de reconstituer mathématiquement les ressources de la victime au moment du décès mais également les perspectives d’évolution. Ce calcul va permettre de dégager un salaire qui servira de base. On va ensuite estimer la part qui doit revenir à chaque membre de la famille. Cette part sera capitalisée en fonction de l’âge de chacun», détaille Jean-François Carlot.

En pratique, les compagnies aériennes font très rapidement des propositions aux ayants-droits. «Pour l’accident de l’Airbus A330, Air France va sûrement prendre l’initiative de contacter les familles des victimes pour leur faire une proposition d’indemnisation», prédit l’avocat. «Tout le travail des avocats de la compagnie sera de convaincre les ayants-droits d’accepter les offres pour aller vers un règlement amiable». Une indemnisation qui sera ensuite versée par l’assureur de la compagnie aérienne. Dans le cas d’Air France, le transporteur est couvert par plusieurs assureurs dont Axa, qui joue le rôle de négociateur et d’interlocuteur au nom de l’ensemble des assureurs.

En tout état de cause, l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’avion aurait dû arriver.

Responsabilité médicale

Cour de cassation, 1civ. 21 juin 2005 :

…….

Attendu que M. X a été, le 19 août 1992, hospitalisé à la clinique H, à la demande de son médecin traitant, en raison d’un état dépressif avec tendances suicidaires ;
Que, le 23 août 1992, il s’est donné la mort dans l’établissement ; que son épouse, agissant en son personnel et en qualité de représentant légal de leur fils, a recherché la responsabilité de Mme Y, médecin psychiatre ayant suivi M. X durant son séjour à la clinique […] ;
Que l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, ch civ. 10, 26 juin 2003) a déclaré Mme Y responsable du préjudice subi par Mme X et son fils, l’a condamnée in solidum avec son assureur au paiement de différentes indemnités et a mis hors de cause la clinique H et son assureur ;

Attendu qu’il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l’établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état ;
que la Cour d’appel a relevé que Mme Y avait connaissance des risques élevés de suicide par pendaison, qu’il lui incombait dès lors de donner au personnel soignant les informations et instructions nécessaires, notamment quant aux objets que la victime pouvait garder, à la possibilité d’obtenir ou non une chambre individuelle, au contenu et la fréquence de la surveillance, qui devait, en raison du contexte, être plus étroite qu’à l’accoutumée, que l’étude du cahier infirmier démontrait au contraire qu’aucune information particulière n’avait été donnée de nature à mettre en œuvre une surveillance rigoureuse et que le suicide avait été réalisé par utilisation d’une sangle de sport, laissée en la possession de M. X qui détenait en outre une ceinture ; qu’elle a encore retenu qu’il apparaissait que le personnel soignant de la clinique n’avait pas connaissance du risque d’autolyse et qu’il avait effectué une surveillance régulière de la victime ; qu’elle a pu en déduire que la responsabilité de Mme Y était engagée et que l’établissement, dont le personnel ne pouvait légalement accéder à l’ensemble du dossier médical du patient pour déterminer lui-même les mesures de surveillance à envisager, n’avait pas, en l’absence d’information, commis de faute ;
Qu’il s’ensuit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Responsabilité des sites d’hébergement:Olivier M/Fuzz.fr

PROCEDURE
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé délivrée le 12 mars 2008 au terme de laquelle iI nous est demandé de :
recevoir Olivier M. en ses demandes,
constater la violation par la défenderesse de la vie privée d’Olivier M.,
constater que le préjudice subi par Olivier M. du fait de cette publication est aggravé par le fait que celle-ci a été diffusée sur internet.
En conséquence.
ordonner au défendeur de procéder au retrait immédiat de l’article litigieux sous astreinte de 5000 € par jour de retard ;
condamner le défendeur au paiement d’une somme de 30 000 € à Olivier M., en réparation de son préjudice moral ;
ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir sur la page d’accueil du site internet édité par le défendeur, dans un délai de 48 heures suivant la signification de celle-ci, et ce sous astreinte de 5000 € par jour de retard ;
condamner le défendeur à verser à Olivier M. une somme de 4500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions en défense déposées à l’audience, qui nous demandent de :
A titre liminaire :
nous déclarer incompétent quant aux demandes soulevées par Olivier M. ;
nous déclarer compétent quant aux demandes reconventionnelles formulées par le défendeur ;
A titre principal :
reconnaître la qualité d’hébergeur de service de la société Bloobox Net ;
constater la réaction prompte et diligente de la société Bloobox Net ;
déclarer la société Bloobox Net non responsable du contenu diffusé dans ses pages en tant qu’hébergeur technique de services internet au sens de la LCEN ;
en conséquence, débouter de ses demandes de réparation Olivier M. ;
A titre subsidiaire :
constater l’absence de toute atteinte à la vie privée d’Olivier M. ;
constater l’absence de tout élément probant quant au montant des dommages allégués ;
déclarer irrecevable l’intégralité des demandes d’indemnisation formulées par Olivier M. car non fondées et non justifiées ;
A titre reconventionnel :
condamner Olivier M. au paiement de 4000 € de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de l’action intentée ;
condamner Olivier M. au paiement de 20 000 € au titre de la perte de valorisation du site fondé sur l’article 1382 et suivants du Code civil ;
ordonner pour l’avenir au demandeur de procéder par voie amiable au moyen d’un courrier électronique puis d’un recommandé, avant toute assignation ;
Dans tous les cas :
constater qu’il serait inéquitable de laisser à la société Bloobox Net la charge des frais de justice afférents à cette affaire ;
condamner Olivier M. à verser à la société Bloobox Net la somme de 3500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ouï les observations des conseils des parties à notre audience ;
DISCUSSION
Attendu qu’Olivier M. se plaint au visa des articles 9 et 1382 du Code civil et 809 du Code de procédure civile, de la publication sur le site internet “http:/www.fuzz.fr” d’une brève ainsi rédigée :
“Kylie Minogue et Olivier M. toujours amoureux, ensemble à Paris »
qu’il considère comme également constitutif d’une atteinte à sa vie privée, le lien qui suit et qui renvoie à l’article ci-après diffusé sur le site internet “celebrites-stars.blogspot.com” :
“Kylie Minogue et Olivier M. réunis et peut être bientôt de nouveau amants »
La chanteuse Kylie Minogue qui a fait une apparence aux 2007 NRJ Music Awards a ensuite été vue avec son ancien compagnon l‘acteur français Olivier M.
La star a été vue à Paris promenant son chien, un Rhodesian ridgback et alors qu’elle allait avec son ancien fiancé Chez Yves St Laurent puis au Café de Flore ou elle aimait déjà se rendre régulièrement lorsqu‘elle habitait à Paris afin de recevoir le traitement pour soigner son cancer.
L‘actrice âgée de 39 ans a créé bien malgré elle une petite émeute lorsque des passants l’ont reconnu alors qu’elle promenait son chien Sheba avec Olivier Marginez dans les rues de Paris.
Rappelons que les deux célébrités se sont séparées au mois de février 2007 lorsque l’acteur a été surpris en charmante compagnie et alors Kylie Minogue vivait une période difficile et qu’elle suivait un lourd traitement contre le cancer.
La star australienne est ensuite allée à la gare pour prendre un train Eurostar en direction de Londres, mais elle pourrait d’après ses proches bientôt revoir Olivier M. régulièrement”.
Sur la compétence du juge des référés
Attendu que la société défenderesse ne peut arguer du défaut d’urgence pour exciper de l’incompétence du juge des référés, du seul fait de l’absence de toute demande de retrait de l’information litigieuse préalablement à la présente procédure, la seule constatation de l’atteinte aux droits de la personnalité caractérisant l’urgence au sens de l’article 9 alinéa 2 du code civil ;
Attendu que s’agissant de l’existence d’une contestation sérieuse tenant à la responsabilité de la société Bloobox Net, elle sera examinée ci-après ;
Sur l’atteinte à la vie privée
Attendu que la défenderesse considère que le constat d’huissier qui fait état des propos litigieux, est irrecevable en la forme, compte tenu de sa date ;
Mais attendu que si le procès-verbal de constat est daté du 5 février 2007, les références temporelles qu’il contient soit à la fin de l’année 2007 ou au début de l’année 2008, ne permettent pas à la société Bloobox Net de se méprendre sur la date réelle de cet acte ; qu’en l’absence de grief au sens de l’article 114 du Code de procédure civile il y a lieu de rejeter le moyen ;
Attendu que pour échapper à sa responsabilité, la défenderesse se prévaut de sa qualité de “pur prestataire technique”, et revendique en conséquence le bénéfice du statut d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2° de la Loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats, que le site litigieux est constitué de plusieurs sources d’information dont l’internaute peut avoir une connaissance plus complète grâce à un lien hypertexte le renvoyant vers le site à l’origine de l’information ;
Qu’ainsi en renvoyant au site “celebrites-stars.blogspot.com”, la partie défenderesse opère un choix éditorial, de même qu’en agençant différentes rubriques telle que celle intitulée “People” et en titrant en gros caractères “Kylie Minogue et Olivier M. toujours amoureux, ensemble à Paris”, décidant seule des modalités d’organisation et de présentation du site ;
Qu’il s’ensuit que l’acte de publication doit donc être compris la concernant, non pas comme un simple acte matériel, mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix ; qu’elle doit être dès lors considérée comme un éditeur de service de communication au public en ligne au sens de l’article 6.III. I. c de la loi précitée renvoyant à l’article 93-2 Loi du 21 juillet 1982 ; qu’il convient d’ailleurs de relever que le gérant de la société défenderesse Eric D., écrit lui-même sur le site qui porte son nom, qu’il “édite” pour son propre compte plusieurs sites, parmi lesquels il mentionne « fuzz” (pièce n°11 du demandeur) ;
Que la responsabilité de la société défenderesse est donc engagée pour être à l’origine de la diffusion de propos qui seraient jugés fautifs au regard de l’article 9 du code civil ;
Attendu qu’il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 9 précité, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée ;
Attendu qu’en évoquant la vie sentimentale d’Olivier M. et en lui prêtant une relation réelle ou supposée avec une chanteuse, en l’absence de toute autorisation ou complaisance démontrée de sa part, la brève précitée, qui n’est nullement justifiée par les nécessités de l’information, suffit à caractériser la violation du droit au respect dû à sa vie privée ; que l’atteinte elle-même n’est pas sérieusement contestée ;
Qu’il en est de même pour le renvoi opéré, grâce à un lien hypertexte, à l’article publié sur le site « celebrites-stars.blogspot.com”, lequel article fournit des détails supplémentaires en particulier sur la séparation des intéressés et leurs retrouvailles ; que ce renvoi procède en effet d’une décision délibérée de la société défenderesse qui contribue ainsi à la propagation d’informations illicites engageant sa responsabilité civile en sa qualité d’éditeur ;
Attendu que la seule constatation de l’atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse ou sur la toile, engendre un préjudice dont le principe est acquis, le montant de l’indemnisation étant apprécié par le juge des référés en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 9 du Code civil et 809 du Code de procédure civile ;
Attendu que la défenderesse a produit différents documents relatifs à la fermeture temporaire du site “www.fuzz.fr” au jour de l’audience ;
Que la demande de retrait est dès lors sans objet ;
Attendu qu’en l’absence d’indication quant à la fréquentation du site et tenant compte de la disparition des propos litigieux, le préjudice moral dont se prévaut Olivier M., et sans que celui-ci puisse invoquer d’autres atteintes commises par ailleurs à son détriment, sera justement réparé par l’allocation d’une provision indemnitaire de 1000 €, sans qu’il soit besoin d’assortir cette décision d’une mesure de publication désormais impossible ;
Attendu qu’il y a lieu enfin, de faire application au profit du demandeur des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DECISION
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
. Condamnons la société Bloobox Net à payer à Olivier M. la somme de 1000 € à titre de provision indemnitaire, ainsi que celle de 1500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
. Rejetons le surplus des demandes d’Olivier M. ;
. Rejetons les demandes reconventionnelles de la société Bloobox Net ;
. Condamnons la défenderesse aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
Le tribunal : M. Philippe Jean-Draeher (vice président)
Avocats : Me Emmanuel Asmar, Me Gérard Sadde

Responsabilité des sites d’hébergement

Les sites hébergeant des informations émanant de tiers sont responsables de leur publication

Une décision de justice rendue publique, jeudi 27 mars, a suscité une vague d’émotion sur le Web. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné trois sites Internet, dont Fuzz.fr, pour atteinte à la vie privée d’Olivier Martinez. Il leur est reproché d’avoir publié un lien vers un blog affirmant que l’acteur était à nouveau en couple avec la chanteuse australienne Kylie Minogue.

Ce jugement important marque un tournant dans la jurisprudence. « Deux lois s’affrontaient. D’un côté, la loi sur la confiance dans l’économie numérique, la LCEN, et de l’autre, le code civil et son article 9 qui spécifient que chacun a droit au respect de sa vie privée », explique Emmanuel Asmar, avocat de M. Martinez, qui a assigné 25 sites en février. Or la LCEN distingue le statut d’hébergeur et celui d’éditeur de sites Internet, conférant à l’éditeur la responsabilité du site.

Dans le cas des sites incriminés, et en particulier de Fuzz.fr, il s’agit de sites « collaboratifs » alimentés par les internautes eux-mêmes. Quel statut leur accorder ? Leurs promoteurs se protègent en se considérant comme des hébergeurs. Le TGI de Paris en a décidé autrement, jugeant qu’ils étaient responsables de leurs contenus à l’instar des éditeurs. Il a considéré qu’en publiant un lien vers un blog qui donnait une information sur M. Martinez, « Fuzz.fr avait opéré un choix éditorial ».
Toutefois, alors que le plaignant réclamait 30 000 euros de dommages et intérêts, le TGI a condamné Eric Dupin, créateur de Fuzz.fr à verser 1 000 euros à M. Martinez et 1 500 euros de frais de justice. Une fois le verdict connu, M. Dupin, qui a fermé son site, a sonné la charge sur Internet : « C’est une journée noire pour le Web français. »
Sur son blog, dénommé Presse-Citron, M. Dupin s’inquiétait récemment d’une décision du TGI de Nanterre. Ce tribunal a condamné le site Lespipoles.com pour avoir mis un lien vers le site Gala.fr qui évoquait une rumeur concernant la vie sentimentale d’Olivier Dahan. Me Asmar était aussi l’avocat du réalisateur. Attirer une audience sur son site en jouant la carte du « people » n’est donc plus sans risque.

Laurence Girard
Source:LE MONDE | 28.03.08 | 14h35 • Mis à jour le 28.03.08 | 17h31

Responsabilité civile Transport gratuit Arrêt Compagnie d’assurances La Confiance

Cour de Cassation Chambre mixte Audience publique du 20 décembre 1968 CASSATION
N° de pourvoi : 64-10985
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d’assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l’accident causé par son assuré Tarbouriec à la dame Zaroukian en la conduisant auprès d’un ami dont la voiture était en panne, d’avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d’essence supérieur à ce qui était nécessaire pour le trajet et d’avoir statué par un motif hypothétique et erroné en droit en retenant qu’un professionnel aurait demandé davantage, ce que rien n’établit ;
Mais attendu que les juges d’appel ont relevé qu’à aucun moment une rémunération quelconque n’avait été envisagée, ni débattue entre la dame Zaroukian et Tarbouriec ; que celle-ci avait spontanément réglé le coût du carburant pour manifester sa reconnaissance du service rendu et, par un motif non hypothétique, ont affirmé, ce qui pour eux était d’évidence, qu’un professionnel aurait exigé un prix infiniment supérieur ; qu’au vu de ces éléments, ils ont estimé, sans la dénaturer, que jouait en l’espèce la clause de l’article 4 du contrat stipulant que sont considérés comme tiers transportés à titre gratuit les passagers qui, sans payer de rétribution proprement dite pour le prix de leur transport, peuvent néanmoins participer occasionnellement et bénévolement aux frais de route ;
Qu’ainsi les griefs invoqués ne sauraient être retenus ; Rejette le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour attribuer la responsabilité de l’accident à Tarbouriec, la Cour d’appel, statuant uniquement sur le fondement de l’article susvisé, a retenu que le dérapage de l’automobile était nécessairement dû à un défaut de maîtrise du conducteur, dès lors que la preuve n’était pas rapportée que l’accident était imputable à une circonstance étrangère et que le fait que la chaussée était rendue glissante par la pluie, parfaitement connu du conducteur, aurait dû, au contraire, l’inciter à plus de prudence et caractérise encore davantage son manque de maîtrise ; Qu’en se fondant ainsi sur cette seule déduction purement hypothétique pour admettre l’existence d’une faute qui n’est pas directement constatée, la Cour d’appel n’a pas donné une base légale à sa décision ;
Par ces motifs : Casse et annule l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 19 novembre 1963 ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nîmes.

Responsabilité civile,responsabilité pénale Incendie Neuilly

2008-05-03
Le tribunal a condamné à 2 ans de prison avec sursis la propriétaire de la chambre de bonne. L’incendie qui s’y était déclaré avait coûté la vie à cinq pompiers.
DEUX MOIS après son procès, la propriétaire de la chambre de bonne de Neuilly dont l’incendie a coûté la vie à cinq jeunes pompiers en 2002, est fixée sur son sort. La 18 e chambre du tribunal correctionnel a condamné cette femme de 59 ans à deux années d’emprisonnement avec sursis pour « homicides involontaires » ; et l’obligation de verser environ 600 000 € de dommages et intérêts aux familles des victimes, âgées de 22 à 27 ans.
Distinctement assise sur le banc des prévenus, Dominique de Galard Terraube n’a pas laissé paraître la moindre émotion à l’énoncé du jugement.
L’abattement, sans doute. A côté d’elle, Waldemar et Ewa Wocjik, les occupants de la chambre de bonne ont à l’inverse exprimé leur soulagement. Surtout Ewa, tendue jusqu’à ce que la présidente annonce sa relaxe ainsi que celle de son père. __Le « soulagement » des familles des pompiers __« La vétusté de l’installation électrique et le fusible non conforme ont permis à l’incendie de se produire. En ne procédant ni à la rénovation ni à la vérification de l’installation, vous avez commis une négligence qui est une faute caractérisée », a expliqué la présidente à l’adresse de la propriétaire pour résumer la « motivation » du jugement, détaillé sur une cinquantaine de pages, et concluant au « lien de causalité certain entre la défaillance du fusible et le décès des pompiers ».__Le 14 septembre 2002, un « incident sur le téléviseur a créé un échauffement qui a pu se poursuivre en l’absense du fusible », détaille le jugement. « L’échauffement a provoqué l’incendie » qui s’est propagé au matelas puis au reste de cette pièce de 9 m 2 . « Cet incendie s’est développé jusqu’à produire un embrasement éclair généralisé ou flashover, qui s’est propagé dans les couloirs, causant la mort des cinq pompiers », analyse le tribunal.__La responsabilité de Dominique de Galard Terraube paraît évidente. Elle « ne pouvait ignorer… les risques d’incendies provoqués par des installations électriques vétustes », peut-on lire dans le jugement. Médecin au sein de l’administration pénitentiaire où elle était chargée de l’hygiène dans les prisons, et propriétaire de plusieurs appartements, elle avait l’habitude de solliciter des entrepreneurs et commander des travaux de rénovation. __A l’issue de l’audience, la propriétaire s’est bornée à exprimer sa compassion à l’égard des familles de victimes, laissant à ses avocats le soin « d’affronter » les journalistes. Jugement « inacceptable », ont-ils commenté. Pour condamner leur cliente, il aurait fallu démontrer qu’elle avait « sciemment laissé l’installation électrique en l’état », estiment-ils, annonçant déjà leur intention de faire appel.__Du côté des proches des pompiers, on se dit enfin « soulagés ». Thibault de Montbrial, avocat de la partie civile, se dit « satisfait » d’un jugement « pédagogique, qui rappelle aux propriétaires qu’on ne peut pas louer un local insalubre, que ce soit à Neuilly ou dans une banlieue défavorisée. »

Responsabilité civile Force majeure Arrêt Clio « Voyages culturels »

Responsabilité civile Force majeure Voyages
Cour de Cassation_Chambre civile 1 Audience publique du 6 novembre 2002 Cassation
N° de pourvoi : 99-21203
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l’article 1148 du Code civil ;
Attendu que la société Clio « Voyages Culturels » a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X…, du 3 au 15 mars 1997, et l’a annulé en raison de l’indisponibilité de l’égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y… a assigné la société Clio en paiement de la pénalité prévue en cas d’annulation du voyage par l’organisateur et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Y…, le jugement retient que la maladie d’une personne âgée n’est pas imprévisible ;
Qu’en statuant ainsi alors que la seule irresistibilité de l’événement caractérise la force majeure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 15ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 16ème ;
Condamne Mme Y… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.


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