Archives pour la catégorie L’entreprise et l’activité commerciale (en construction

Typologie des différentes société commerciales

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L’auto-entrepreneur

 

Présentation synthétique du statut auto-entrepreneur

Forme juridique : Obligatoirement  

Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l’exploitant)


L'auto-entrepreneur dans L'entreprise et l'activité commerciale (en construction spacer
Avantages particuliers :

Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).

spacer dans L'entreprise individuelle
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
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Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet)

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En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

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La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.



Accessibilité : Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de : 

  • 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

  • 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Charges sociales :

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

  • 12% pour une activité commerciale.

  • 21,3% pour une activité de prestations de services
  • 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ce pourcentage


Fiscalité :

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à

  • 1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,

  • 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
  • 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ce pourcentage

Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.


TVA, taxe sur la valeur ajoutée :

Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.      


Taxe professionnelle :

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

 
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Le statut d’auto entrepreneur

Forme juridique : Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l’exploitant)

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Le statut d'auto entrepreneur dans L'entreprise et l'activité commerciale (en construction spacer
Avantages particuliers :

Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).

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Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
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Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet)

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En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

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La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité : Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de : 

  • 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

  • 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation des paiements, dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Un représentant des salariés est désigné . Des contrôleurs sont également désignés.
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire.

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au représentant des créanciers dans le cadre du redressement judiciaire.

Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 622-5.

De la liquidation judiciaire prononcée
au cours de la période d’observation

Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l’administrateur, d’un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Le tribunal peut soit d’office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’il achève éventuellement la vérification des créances et qu’il établit l’ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation soit par l’administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.

Aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale ne peut être nommé liquidateur.

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement des opérations. Toute somme reçue par le liquidateur dans l’exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime, s’il limite son action à la poursuite de l’action publique sans solliciter de réparation civile.

Si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Elle peut être prolongée à la demande du procureur de la République pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les dispositions de l’article L. 621-32 sont applicables aux créances nées pendant cette période.
L’administration de l’entreprise est assurée par l’administrateur, qui reste en fonctions par dérogation aux dispositions de l’article L. 621-27, ou, à défaut, par le liquidateur. L’administrateur ou, à défaut, le liquidateur procède aux licenciements dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
Lorsque l’administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l’activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-55, L. 621-20 et L. 621-21, par le premier alinéa de l’article L. 621-28 et le quatrième alinéa de l’article L. 621-31.
Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-11.

Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions qui seraient dans le rj dévolues à l’administrateur ou au représentant des créanciers

L’administrateur, dispose de facultés d’exiger l’exécution des contrats en cours

La liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise.
Le liquidateur ou l’administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
Si le liquidateur ou l’administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s’il ne l’a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Il dispose d’un privilège .

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur.

De la réalisation de l’actif

Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
Lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.
Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. En cas d’adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère.
Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance.
En cas de liquidation judiciaire d’un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d’habitation principale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Des unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale.
Le liquidateur suscite des offres d’acquisition et fixe le délai pendant lequel elles seront reçues. Toute personne intéressée peut soumettre son offre au liquidateur.
Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent, ni allié de ceux-ci jusqu’au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.
Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1o à 5o du I de l’article L. 621-85. Elle est déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au juge-commissaire.
Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l’unité de production est exploitée, le ministère public dûment avisé, choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers.
Le liquidateur rend compte de l’exécution des actes de cession.
Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence.

Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise, le débiteur entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées.

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l’autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d’un droit de préemption.

Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal.

Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue.
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l’autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L’inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.

L’apurement du passif

Du règlement des créanciers

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Le droit de poursuite individuelle

Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu’ils ont déclaré leurs créances même s’ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
En cas de vente d’immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 622-16 sont applicables. Lorsqu’une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d’ouverture, le créancier titulaire d’une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

Le juge-commissaire peut, d’office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l’exécution du plan ou d’un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d’une quote-part d’une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d’une garantie émanant d’un établissement de crédit.

La répartition du produit de la liquidation judiciaire

Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l’ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d’entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d’après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L’excédent des dividendes qu’ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

Le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au chef d’entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.
La part correspondant aux créances sur l’admission desquelles il n’aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu’il n’aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.

Clôture des opérations de liquidation judiciaire

A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d’office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire :
1o Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
2o Lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif.

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Clôture pour insuffisance d’actif

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d’une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public ou de droits attachés à la personne du créancier.

Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.

Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.

La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques, dont le débiteur fait l’objet au titre de l’article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en eoeuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d’interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l’article L. 622-32.

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds.

La liquidation judiciaire et le régime de garantie des salaires

Le régime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de vous garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires, préavis et indemnités auxquels vous pouvez avoir droit.
Si vous êtes dans cette situation et que vous remplissez les conditions, le CGEA, qui gère le régime de garantie des salaires, pourra garantir vos créances.

Le représentant des créanciers est votre interlocuteur privilégié : c’est lui qui accomplit l’ensemble des démarches pour obtenir le règlement de vos créances salariales. A ce stade, il n’est pas utile d’intervenir auprès du conseil des prud’hommes.

L’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) est un régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations.

L’AGS intervient sous forme d’avances. Ces sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l’employeur. La cotisation est basée sur les rémunérations servant au calcul des contributions d’assurance chômage.
L’AGS a confié à l’Unédic via la délégation Unédic AGS, composée de 13 CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS), la gestion du régime de garantie des salaires.

Qui sont vos interlocuteurs ?

Les services de l’entreprise
Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent utilement avec le mandataire de justice désigné et vous délivrent documents et attestations utiles.

Le représentant des créanciers
(ou le liquidateur si l’entreprise est en liquidation judiciaire).

C’est un mandataire de justice désigné par le tribunal et chargé de suivre la procédure. En relation avec le CGEA, il établit le relevé de vos créances salariales.

Le représentant des salariés
C’est l’un ou l’une de vos collègues, que vous désignez avec les autres salariés de votre entreprise pour vous représenter auprès du mandataire de justice.

Qui peut bénéficier de l’AGS ?

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé, ou d’une association.
En revanche, les professions libérales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernées.
Vous êtes (ou étiez) titulaire d’un contrat de travail : le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments : une prestation, une rémunération, un lien de subordination.
Si vous êtes dirigeant de société ou mandataire social, vous êtes donc exclu de la garantie.
Vous bénéficiez de la garantie de paiement, même si votre employeur n’a pas versé la cotisation correspondante.

Quelles sont les étapes successives ?

Le régime de garantie des salaires intervient lorsque le représentant des créanciers ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie des salaires ou créances couvertes. Des avances sont alors effectuées par le CGEA.

Pour les obtenir, le représentant des créanciers doit établir un relevé des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :
- votre identité
- la nature de votre contrat de travail
- la date de votre entrée dans l’entreprise
- l’emploi que vous occupiez et sa qualification
- l’exercice ou non d’un mandat social
- la date de rupture de votre contrat de travail
- les sommes déjà versées
- celles qui restent à payer.

Ces relevés doivent être présentés :

- au représentant des salariés, pour vérification
- au juge-commissaire, pour visa,

puis transmis au CGEA.

Que garantit ce régime ?

-Les sommes qui vous sont dues, à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en exécution du contrat de travail.

- Les créances qui résultent de la rupture de votre contrat de travail intervenue :

- pendant la période d’observation *
- dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire
- pendant le maintien provisoire de l’activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire
- dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement.

* La période d’observation est celle qui suit le prononcé du redressement judiciaire

* Les sommes qui vous sont dues lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :

- au cours de la période d’observation
- dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (un mois pour les représentants des salariés)
- pendant le maintien provisoire de l’activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, dans la limite d’un mois et demi de travail.

Principales créances garanties :

- Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis
- Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail
- L’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles
- Les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel
- Les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- Les indemnités liées au départ en retraite.

A quel montant pouvez-vous prétendre ?

Les sommes garanties sont limitées à des plafonds.

Le plafond de garantie (décret du 24 juillet 2003)

Le décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 fixe les règles applicables aux créances des salariés dont l’employeur a été déclaré en redressement ou en liquidation judiciaire à partir du 29 juillet 2003.

Les anciennes règles demeurent applicables aux créances des salariés dont l’employeur a été déclaré en redressement ou en liquidation judiciaire avant cette date.

Le montant maximum concernant le plafond ci-dessus de la garantie du régime d’assurance des créances des salariés est limité, pour chaque salarié à :

- 6 fois le plafond* mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’Assurance chômage (lui même égal à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale) à condition que la créance soit née d’un contrat de travail conclu 2 ans au moins avant le jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.

* 60384€ au 1er janvier 2005

- 5 fois ce plafond** lorsque la créance résulte d’un contrat conclu 6 mois au moins mais moins de 2 ans avant le jugement d’ouverture.

** 50320€ au 1er janvier 2005

- 4 fois ce plafond*** si le contrat de travail a été conclu moins de 6 mois avant le jugement d’ouverture.

*** 40256€ au 1er janvier 2005

La nouvelle rédaction de l’article D 143-2 exclut toute référence à la source de la créance et pour déterminer le plafond applicable, il convient de calculer la durée qui s’est écoulée entre la conclusion du contrat et le jugement.

Que pouvez-vous faire en cas de litige ?

- Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire de justice et du CGEA.
- Le mandataire de justice n’a pas fait figurer la totalité de vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil des prud’hommes

Quand serez-vous payé ?

Dans la pratique, les relevés sont présentés au CGEA, par le représentant des créanciers, dans des délais qui s’échelonnent de, 10 jours pour les salaires à 3 mois pour les autres créances.
Durant cette période, vous n’avez aucune autre formalité ou démarche personnelle à accomplir. À ce stade, le conseil des prud’hommes n’intervient pas.
Après avoir reçu les relevés, le CGEA dispose d’un délai maximum de 5 jours pour faire l’avance au représentant des créanciers superprivilégiés, ou pour les contester et de 8 jours pour les autres créances. C’est alors seulement que le représentant des créanciers vous versera les sommes qui vous sont dues.

Gouvernance d’EDF

Depuis le 20 novembre 2004, EDF est une société anonyme à Conseil d’administration. Il est composé de 18 membres, conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle financier de l’État sur les entreprises ayant fait appel au concours financier de l’État.

le rôle du Conseil

Il oriente et contrôle l’action et les résultats du Groupe, et délibère sur les décisions stratégiques, financières ou technologiques. Son fonctionnement est organisé par un règlement intérieur.

Le statut de commerçant (document provisoire)

1) Définition du commerçant

Art L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

a – L’exercice d’actes de commerce

Le Code de commerce et la jurisprudence définissent 3 sortes d’actes de commerce :

Les actes de commerce par nature : Activités de distribution, de production, de services (Acheter pour revendre, produire pour faire un profit, etc.)
Les actes de commerce par la forme :
- lettres de change
- actes accomplis par les sociétés commerciales (SA, SARL, …)
Actes de commerce par accessoire : ce sont des actes de nature civile mais qui prennent la qualité d’acte de commerce parce qu’ils sont accomplis par des commerçants pour les besoins de leur commerce

b – A titre de profession habituelle

Cela signifie :

que les actes de commerce doivent être répétés et s’inscrire dans la durée
qu’ils engendrent des revenus permettant de vivre à leur auteur (=revenu complet)

c – A titre indépendant

Le commerçant agit en son nom et à ses risques (au contraire du salarié, qui a un lien de subordination avec son employeur)

2) Distinction artisan/commerçant

L’artisan exerce de façon indépendante un métier manuel dont il vend le produit, source principale de ses revenus
exécute personnellement le travail, aidé éventuellement de salariés, compagnons ou apprentis, mais en nombre réduit (moins de 10); il est inscrit au registre des métiers (contrairement au commerçant inscrit au RCS)

3) Conditions d’exercice du commerce

En principe, toute personne est libre d’exercer le commerce (il s’agit là d’un principe constitutionnel)

Cependant, ce principe connaît des restrictions :

* Capacité juridique : les mineurs et incapables majeurs ne peuvent pas être commerçants
* Incompatibilités : l’exercice de certaines profession interdit l’exercice du commerce (Ex : fonctionnaires, militaires, notaires, …)
* Déchéances : les individus frappés de certaines condamnations pénales graves peuvent être interdits d’exercer le commerce (Ex : escroquerie)
* Interdictions : certaines activités sont interdites parce qu’elles sont contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs (Ex : * commerce de drogue) ou parce qu’elles font l’objet d’un monopole d’Etat
* Réglementations : certains commerces nécessitent la possession d’un diplôme (Ex : pharmacien) ou d’une autorisation administrative (Ex : débit de boisson)
* Nationalité : les membres de l’Union européenne peuvent librement exercer le commerce en France. Les autres doivent obtenir une autorisation (carte d’identité de commerçant étranger)

Le régime applicable à l’entreprise commerciale (document provisoire)

A/ OBLIGATIONS DU COMMERCANT

1/ IMMATRICULATION AU RCS :

ÿ Le RCS est tenu au greffe du tribunal de commerce.
ÿ Depuis la loi Madelin de 1994, un numéro unique d’immatriculation est attribué (n° SIREN : système informatique du répertoire des entreprises). Il doit être obligatoirement porté sur tous les documents commerciaux et administratifs.
ÿ L’inscription au RCS entraîne une présomption simple de la qualité de commerçant
ÿ Les commerçants non inscrits risquent une amende et ne bénéficient pas de la présomption de commercialité
ÿ Toute modification de l’activité professionnelle, de la situation personnelle ainsi que demande de radiation doit être signalée

2/ OBLIGATIONS COMPTABLES :

ÿ L’objectif est de permettre la transparence des activités commerciales.
ÿ La comptabilité doit être établie de façon à refléter l’état réel de l’entreprise (régulière et sincère : faux en écriture …)
ÿ Les livres comptables ont force probante et peuvent être produits en justice :
ÿ s’il est invoqué contre celui qui le tient, il fait preuve contre lui et constitue un aveu de sa part.
ÿ s’il est invoqué par celui qui le tient, il n’a de force probante qu’à l’égard d’un adversaire commerçant car ce dernier peut riposter à l’aide de ses propres livres
ÿ Le commerçant peut adhérer à un centre de gestion agréé pour contrôler sa comptabilité (CGA ou AGA)
B/ TRIBUNAL COMPETENT ET REGIME DE LA PREUVE

1/ TRIBUNAL COMPETENT :
ÿ La loi prévoit que, par exception, les tribunaux civils sont seuls compétents pour les affaires qui concernent : le bail commercial, la propriété industrielle, la capacité des personnes, la propriété.
ÿ L’insertion d’un clause compromissoire n’est possible que dans les contrats commerciaux pour permettre le recours à un arbitre (évite le recours en justice)
ÿ La prescription est décennale
ÿ En cas d’inexécution partielle du contrat par l’une des parties, le tribunal peut prononcer la « réfaction du contrat » : le juge modifie les clauses du contrat (ex. modification du prix de vente pour tenir compte de ce qui a été réellement livré). Cela permet d’éviter la résolution du contrat (anéantissement du contrat en justice)

2/ REGIME DE LA PREUVE :

ÿ La solidarité des codébiteurs est toujours présumée : le créancier peut donc exiger l’entier paiement auprès de n’importe quel associé. Celui qui paiera la dette peut ensuite se retourner contre ses codébiteurs
La mise en demeure du débiteur se fait par tous moyens (le recours à un huissier est inutile)

L’association de loi 1901

Association de loi 1901
Une association peut avoir une activité commerciale occasionnelle, mais elle ne doit pas distribuer de bénéfices à ses membres. Voici une fiche synthétique sur le statut associatif.
Deux personnes au moins sont nécessaires pour créer une association. Aucun capital minimum n’est nécessaire. Sauf statuts types obligatoires dans certains secteurs, les statuts établissent librement les règles d’organisation et définissent les droits et obligations de chaque membre. En cas de litige, ils servent de référence. Il peut également être établi un règlement intérieur qui complète les statuts.
Le financement de l’association
Il peut être assuré par un droit d’entrée et des cotisations, des subventions publiques ou privées, des emprunts bancaires, des revenus de placement ou des recettes d’activités commerciales occasionnelles.
Le statut et la responsabilité des dirigeants
Une association est en général dirigée par un conseil d’administration, assisté le cas échéant par un bureau, sous le contrôle de l’assemblée générale des adhérents. Les dirigeants ne sont en principe pas rémunérés pour leurs fonctions, mais une rémunération est autorisée lorsqu’elle est proportionnelle au temps de travail passé et aux obligations imposées par ces fonctions. La rémunération ne doit jamais dépasser trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les dirigeants d’association peuvent être mis en cause au plan civil et pénal pour leurs fautes ayant porté préjudice à des tiers ou à des adhérents, même en cas de simple imprudence.
Avantages de l’association
Le statut associatif peut apparaître plus souples et moins contraignants que d’autres statuts (société, indépendant…).
Inconvénients de l’association
Une association ne devant normalement pas concurrencer les entreprises du secteur marchand, il existe un risque de requalification en entreprise commerciale et d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la TVA si l’association réalise des actes de commerce à titre habituel ou principal et (ou) en fait profiter ses dirigeants.

La société en nom collectif (SNC)

Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une société de personnes peu onéreuse à créer, mais qui rend les associés directement responsables sur leur patrimoine privé des dettes éventuelles de l’entreprise. Voici une fiche syntéhtique sur la SNC.
Les règles de création et de fonctionnement
Le capital d’une SNC est librement fixé par les statuts et aucun minimum légal n’est requis. On peut constituer une SNC à partir de deux associés. Les associés sont solidairement tenus du passif social sur leur patrimoine personnel. Le cas échéant, il est donc prudent d’être marié sous un régime de séparation de biens. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant ne peut être révoqué qu’avec l’accord de tous les associés, y compris le sien.
La fiscalité de la société
La SNC est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
La fiscalité des dirigeants
Chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu sur sa part de bénéfice, comme un entrepreneur individuel.
La couverture sociale des dirigeants
Chaque associé, gérant ou non, relève du régime des travailleurs indépendants, comme un entrepreneur individuel.
Avantages de la SNC
Dans une société en nom collectif, tout se passe comme si plusieurs entrepreneurs individuels exploitaient en même temps la même entreprise. Aucun capital minimal n’est requis pour créer ce type de société.
Inconvénients de la SNC
La taxation à l’impôt sur le revenu de l’ensemble du bénéfice constitue un frein au développement de l’entreprise et aux investissements. La responsabilité commerciale des associés présente également des risques non négligeables.

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