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Gouvernance d’EDF

Depuis le 20 novembre 2004, EDF est une société anonyme à Conseil d’administration. Il est composé de 18 membres, conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle financier de l’État sur les entreprises ayant fait appel au concours financier de l’État.

le rôle du Conseil

Il oriente et contrôle l’action et les résultats du Groupe, et délibère sur les décisions stratégiques, financières ou technologiques. Son fonctionnement est organisé par un règlement intérieur.

Statuts types d’une Société anonyme de type classique

Source: LEntreprise.com …

Société « …………… » Société anonyme au capital de …………… euros Siège social : …………… Les soussignés : Tous les associés doivent intervenir dans les statuts soit en personne, soit par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. – M .…………… né le …………… à …………… de nationalité …………… demeurant célibataire/ ou/marié sous le régime …………… avec Mme …………… née le …………… à …………… – M .…………… ………………………………………………………………… – M .…………… ………………………………………………………………… ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société anonyme devant exister entre eux :
ARTICLE PREMIER — FORME
Il est formé, entre les propriétaires des actions, ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société anonyme régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2. — OBJET
La société a pour objet en France et à l’étranger : – …………… – le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement, – et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire connexe ou complémentaire
ARTICLE 3. — DENOMINATION
La dénomination sociale est : « …………… ». Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA » et de l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4. — SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à …………… Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Lors d’un transfert décidé par le conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence
ARTICLE 5. — DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE 6. — APPORTS
Variante 1 : Apports en numéraire intégralement libérés.
Lors de la constitution, il est fait apport à la société d’une somme de …………… euros correspondant à la valeur nominale de …………… actions de …………… euros toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions intégralement souscrites et libérées par : – M .…………… à concurrence de …………… euros. – M .…………… à concurrence de …………… euros. seules personnes physiques ou morales signataires des statuts : soit une somme totale de …………… euros correspondant à …………… actions de …………… euros souscrites en totalité et intégralement libérées. La somme totale versée par les actionnaires est déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation à …………… (nom de la banque ou du notaire ou du prestataire de services d’investissement) et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément à la loi et délivré par ladite (ledit) banque (ou notaire ou prestataire de services d’investissement).
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La société anonyme (SA)

La société anonyme a un fonctionnement assez lourd, ce qui la réserve aux entreprises d’une certaine importance et à des associés ayant des moyens suffisants. Ce statut est moins usité depuis l’essor des SAS. Voici une fiche synthétique sur la SA.
Source :François Sabarly | LEntreprise.com
Les règles de création et de fonctionnement
La société anonyme nécessite la réunion d’au moins sept associés et la constitution d’un capital de 37 000 euros. La qualité ou la personne des actionnaires ont moins d’importance que leur capacité à réunir des fonds, et les actions peuvent être cédées facilement à d’autres actionnaires. Dans la plupart des cas, l’organe de la décision de la société est le conseil d’administration, avec un président-directeur général et un directeur général. Dans d’autres cas, la société est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour veiller aux intérêts des actionnaires. En société anonyme, tout comme en SARL, les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de l’argent qu’ils ont investi, sauf fautes de gestion des dirigeants pouvant entraîner une responsabilité sur leur patrimoine privé.
La fiscalité de la société
La SA est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises), sans option possible pour l’impôt sur le revenu. Le régime de l’impôt sur les sociétés autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. Si l’activité est déficitaire, l’impôt sur les sociétés permet aussi un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux (au lieu de six ans dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes). D’autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l’entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l’impôt sur le revenu.
La fiscalité des dirigeants
Les dirigeants ne sont imposables que sur les dividendes qui leur sont effectivement distribués et sur les rémunérations qui leur sont versées. Les dividendes bénéficient d’une imposition fiscale qui reste avantageuse et échappent aux cotisations sociales sur les salaires (sauf CSG et CRDS). Le conseil d’administration ou de surveillance détermine et éventuellement modifie le salaire du PDG. C’est lui également, à la majorité des membres présents ou représentés, qui décide de répartir les jetons de présence auxquels ont droit les membres du conseil. Les jetons de présence ordinaires ne sont pas imposés comme des salaires, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.
La couverture sociale des dirigeants
Les dirigeants sont affiliés au régime social des salariés, quelle que soit leur participation dans le capital. Mais seuls les dirigeants titulaires d’un contrat de travail peuvent avoir droit aux allocations de chômage de l’Unedic.
Avantages de la SA
La société anonyme présente deux grands intérêts pour les associés dirigeants : elle permet à la fois d’éliminer les risques liés à l’exploitation, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports, et aussi de bénéficier du statut des salariés, quelle que soit leur part dans le capital.
Inconvénients de la SA
Une rigidité de fonctionnement avec des coûts qui peuvent paraître élevés. Conséquence : la SA est réservée à des projets d’une certaine importance.


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