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La société à responsabilité limitée (SARL)

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire entre  la société de capitaux et  la société de personnes.

En droit français, la SARL est régie par deux séries de textes : Les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.

Son mode de gestion  est de  plus simple que les SA (Société Anonymes). En effet la SARL est gérée par un gérant et une fois par an au moins il rend des comptes à une assemblée générale des associés. Par contre les SA sont gérées par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d’administration (ou au conseil de surveillance) et ces derniers rendent des comptes à l’assemblée générale des actionnaires.

 

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Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes :

On compte aujourd’hui près de 1 500 000 SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.

Caractéristiques juridiques 

  • Capital
    • Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce) ; autrefois le capital minimum était de 50 000 F, puis au passage à l’euro à 7 500 €.
  • Suppression d’un capital minimum : La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l’obligation du capital minimum qui était de 7 500 € ; il est donc légal d’ouvrir une société avec un capital d’un euro. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes prêteurs ou des créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important, car en cas de problèmes, les associés sont tenus aux pertes à hauteur de leur apport dans le capital. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement rendue par le capital social et il vaut mieux prendre connaissance de ses comptes et bilans.

Le capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts. Cela permet notamment d’organiser la répartition des pouvoirs au sein des sociétés (associé majoritaires et minoritaires, important dans le vote des décisions). Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature.

  • Associés (personnes physiques ou morales)
    • Minimum : 2
    • Maximum : 100
    • Leur responsabilité est limitée à leurs apports.

Constitution d’une SARL 

  • Les éléments généraux du contrat
    • le consentement : règles de droit commun
    • la capacité :
      • Associés non commerçants : la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, 2 époux, un étranger peuvent être associés. Des personnes morales peuvent également être associées.
      • Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l’accès à une SARL.
    • l’objet :
      • la SARL est obligatoirement commerciale quel que soit son objet
      • Certaines activités sont interdites : les sociétés d’assurance, sociétés de capitalisation, banques, entreprises de spectacle ou bureaux de tabac ne peuvent être des SARL.
      • Certaines activités sont réservées à d’autres formes de sociétés : gestion de portefeuille de valeurs mobilières, sociétés d’investissement
      • Certaines activités sont réservées aux SARL : société immobilière de gestion
      • Certaines activités sont exercées en SARL sous certaines conditions : SARL d’expert-comptable par exemple.
  • Les éléments spécifiques aux contrats de société
    • Le nombre d’associés : 2 à 100. Si le nombre devient égal à 1 associé, il y a transformation en EURL. Si le nombre d’associés devient supérieur à 100, il y a régularisation dans l’année sinon la société est dissoute ou régularisée en SA.
    • Le capital : il est librement fixé dans les statuts (auparavant, le capital minimum était de 7 500 €) ; il peut être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital peut être augmenté (augmentation de capital).

Le capital est représenté par des parts sociales : La souscription et la libération totale des parts doit se faire à la constitution c’est-à-dire à la signature des statuts.
La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n’est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.

Condition de forme et de publicité 

Ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par tous les associés.
Outre les mentions communes à toute société, on doit y inclure pour la SARL l’évaluation des apports en nature, le choix des gérants et la répartition des pouvoirs, la transmission des parts, les modes de consultation des associés et les modes de répartition des bénéfices.
En annexe, on ajoute le rapport du commissaire aux apports et l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

  • Les actes passés pour le compte de la société non encore immatriculée

Les personnes agissant pour le compte de la société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée, ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et les actes prévus par les statuts.

Régime fiscal 

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d’une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.

Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : le statut de gérant minoritaire ou égalitaire et le statut de gérant majoritaire qui se détermine suivant le nombre de parts sociales detenu par le gérant, par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés. Le gérant est minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts; égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales (même statut que le gérant minoritaire); majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts. Attention : en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.

Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire

Il est assimilé à celui d’un salarié au regard de la protection sociale et bénéficie donc du régime général de Sécurité sociale. Au statut de gérant égalitaire est assimilé à celui du minoritaire.

Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :

  • occuper un poste de travail effectif ;
  • exercer une activité distincte de la gérance ;
  • être rémunéré par un salaire ;
  • travailler sous un lien de subordination.

Remarque : l’existence d’un lien de subordination ne peut être possible qu’en cas de gérance minoritaire ou égalitaire.

Le statut de gérant majoritaire

Il est assimilé à celui d’un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs non salariés (TNS).

Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.

Nomination des dirigeants 

Les dirigeants de SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.

Les associés d’une SARL 

Les associés d’une SARL (entre 2 et 100) n’ont pas la qualité de commerçant et peuvent exercer au sein de la société une activité rémunérée. Comme pour toute forme juridique, l’associé a des droits et obligations.

Augmentation, réduction, transformation, dissolution 

L’augmentation de capital 

Dans la loi du 2 juillet 1966, il existe peu de dispositions particulières concernant l’augmentation de capital des SARL. En conséquence, il convient de s’inspirer des dispositions applicables pour les SA.

La dissolution 

  • Causes communes à toutes les sociétés

Arrivée du terme, extinction de l’objet, liquidation judiciaire, annulation du contrat de société, décision des associés.

  • Autres causes

La société est automatiquement dissoute au bout de 1 an si le nombre des associés excède 100 ; si le capital propre est inférieur au minimum légal ; en cas de perte de la moitié du capital.

En revanche, la SARL n’est pas dissoute par le décès d’un associé (ou par son incapacité, sa faillite personnelle…).

La SARL est dissoute lorsqu’elle comprend plus de 100 associés et que la situation n’a pas pu être régularisée dans le délai de 1 an ou si les associés n’ont pu délibérer valablement sur la décision à prendre à la suite de la perte de la moitié du capital ou n’ont pu régulariser la situation dans le délai de 1 an.

En Suisse [modifier]

Caractéristiques juridiques 

La SARL est définie dans le Code des obligations, article 772 et suivants. En dehors de ces articles, ce sont ceux de la société anonyme qui priment (art. 620 et suivants).

  • Capital
    • le capital social ne peut pas être inférieur à 20 000 francs (art. 773 et 774)
    • Apports réalisés en espèces (argent) ou en nature (biens matériels)

 

  • Associés
    • désormais une seule personne peut constituer une SARL
    • maximum de 100 associés
  • Obligations
    • Contenu des statuts : raison sociale, siège de la société, objet de l’entreprise, montant du capital social et part de chaque associé, forme à observer pour les publications. (art. 776)
    • Inscription au Registre du commerce

Régime fiscal 

La SARL et ses associés sont imposés au même titre qu’une société anonyme, c’est-à-dire à l’impôt sur le bénéfice et à l’impôt sur la fortune.

 

Organisation 

L’assemblée des associés est le pouvoir suprême de la SARL. Les associés sont les gérants et les représentants de la société, mais peuvent déléguer la gestion et la représentation à des tiers si les statuts le permettent.

La responsabilité des fondateurs, des gérants, des contrôleurs et des liquidateurs est soumise aux règles de la SA. (art. 827)

A partir de Wikipedia



Modèle pour l’établissement des statuts d’une SARL ou d’une EURL

PAGE 1

« Les soussignés »
Indiquer les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l’époux ou de l’épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile.

Exemple :
- Madame Martine CARRE, née DURAND, mariée sous le régime de la séparation de biens avec monsieur Yvon CARRE, née le 26 mars 1958, de nationalité française, demeurant 122 rue de la République, 14600 HONFLEUR.
- Monsieur Paul ROSSIGNOL, célibataire, né le 12 septembre 1960, de nationalité française, demeurant 13 rue de l’Alma, 69001 LYON.

« Les conjoints »
Si vous êtes marié sous un régime communautaire (régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté universelle), votre conjoint, s’il n’est pas lui-même associé, peut revendiquer la qualité d’associé.

L’article 1832-2 du code civil prévoit en effet qu’un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte.

Deux possibilités s’offrent à vous :
- soit adresser, en qualité de fondateur(s) de la société, à chaque époux concerné une lettre recommandée avec AR l’informant de l’apport réalisé par son conjoint au capital de la société et de la date prévue pour la signature des statuts. L’époux doit alors répondre, dans les mêmes formes, pour indiquer s’il entend devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites,
- soit leur faire signer l’attestation spéciale suivante et l’annexer aux statuts de la société.

Je, soussigné(e), …………………. déclare par la présente :

- avoir été averti(e) de la constitution de la société ………………………
- avoir été averti(e) de l’apport réalisé par mon époux (épouse) avec des deniers communs,
- avoir consenti à la réalisation de cet apport.

Je déclare, en outre, renoncer à devenir personnellement associé(e) de la société.
Fait à ……………., le …………………….

Si vous avez signé un PACS, les biens acquis postérieurement à la signature de ce dernier sont présumés indivis par moitié, sauf dispositions contraires.

Deux possibilités s’offrent à vous :
- soit préciser que cet apport est fait en indivision par moitié avec votre partenaire. Chacun acquiert alors la qualité d’associé. Il est préférable de mentionner dans les statuts le représentant de l’indivision auprès de la société,
- soit préciser que cet apport est réalisé pour votre compte personnel.

Dans les deux cas, la signature des statuts par votre partenaire du PACS est recommandée.
PAGE 2

« Objet social »
L’objet doit être suffisamment large pour englober une extension d’activité. Il ne peut cependant être flou. L’activité principale doit pouvoir entrer dans les nomenclatures d’activité et de produits (codes APE : activité principale de l’entreprise).

« Dénomination sociale »
Si vous choisissez une dénomination fantaisiste, n’oubliez pas de faire une recherche d’antériorité de noms et de marques auprès de l’INPI afin de vous assurer :
- que le nom n’a pas été déjà utilisé par une autre entreprise et éviter ainsi une action en concurrence déloyale,
- qu’il n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque et éviter ainsi une action en contrefaçon.

La recherche d’antériorité se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle n’est pas obligatoire mais vivement conseillée (cf. Formalités de création : « Choisissez une dénomination sociale »).

PAGE 3

 » Siège social »
Toute société qui demande son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés doit justifier de la jouissance du local où elle installe son siège social (article L123-11 du code de commerce).
L’article L123-11-1 du code de commerce vous permet d’installer le siège social de votre société chez le gérant, sans limitation de durée, dès l’instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s’y oppose.
S’il existe une disposition ou stipulation contraire, vous pourrez cependant installer provisoirement le siège social de votre société au domicile du gérant pour une durée maximale de 5 ans.

Avant l’expiration de ce délai, vous devrez, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal de commerce une adresse commerciale.

Si vous souhaitez bénéficier de cette possibilité, la procédure est simple : le gérant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire ou au syndic de co-propriété l’informant de son intention de domicilier provisoirement le siège de la société chez lui. Il s’agit d’une information et non d’une demande d’autorisation.

« J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du code de commerce, en vue d’installer temporairement le siège de la société ………….……………, dont je suis gérant, à mon domicile personnel, situé ………………….……………………………………………….…

J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux.
Veuillez agréer, M …, l’expression de mes sentiments distingués.

Le gérant peut procéder au transfert du siège social de la société dans le même département ou dans un département limitrophe, et effectuer en conséquence les modifications nécessaires dans les statuts, sous réserve de faire ratifier ultérieurement sa décision par les associés à la majorité des 3/4 des parts sociales.

« Exercice social »
Les dates d’ouverture ou de clôture des exercices sociaux ne coïncident pas obligatoirement avec l’année civile. L’exercice social peut, par exemple, commencer le 1er juillet et finir le 30 juin de chaque année.

Le premier exercice débute généralement le jour de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Sa durée ne peut être inférieure à 6 mois.

Exemple :
Constitution, le 1er septembre 2004, d’une société dont l’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, pour cette société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le premier exercice débutera le 1er septembre 2004 et se terminera le 31 décembre 2005.

« Durée »
Vous pouvez fixer la durée de la société comme bon vous semble, sans pouvoir toutefois excéder 99 ans.
Dans la plupart des cas, il est indiqué la durée maximale, soit 99 ans.
Elle court à dater de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

PAGES 4 et 5

« Apports »
Cet article récapitule les différents apports faits par le ou les associés fondateurs.

Apports en espèces
Les apports en espèces doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception :
- soit dans une banque,
- soit à la caisse des dépôts et consignations,
- soit chez un notaire.

Les associés peuvent choisir de ne libérer les apports en espèces que d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans (loi relative aux nouvelles régulations économiques n°2001-420 du 15 mai 2001). L’engagement des associés porte sur le montant du capital souscrit et non uniquement sur la partie libérée.

Attention ! La société ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, cette mesure étant réservée aux sociétés dont le capital est intégralement libéré.

Apports en nature
S’il existe des apports en nature (matériel, immeuble, marque…), il doivent en principe faire l’objet d’une évaluation par un « commissaire aux apports », c’est à dire par un commissaire aux comptes ou expert inscrit sur une liste spéciale disponible auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Les associés peuvent toutefois décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 7 500 euros et si
- la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les associés doivent dans ce cas retenir la valeur marchande (valeur « Argus ») des biens apportés à la date de constitution de la société et l’indiquer dans les statuts.
Les justificatifs sont annexés aux statuts.

Attention ! lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu’ils ont donnée au bien.

Apports en industrie
Ces apports sont désormais autorisés dans les SARL pour tous les associés.
Ils consistent pour un associé à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Ils ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net et à un droit de vote dans les assemblées générales. Sauf clause contraire des statuts, la part des bénéfices qui revient à l’associé qui n’a apporté que son indutrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté. Ces parts ne sont pas cessibles : elles disparaissent lorsque l’apporteur en industrie quitte la société.

Exemples :
Apports en espèces :
Les associés apportent à la société la somme de :
- Madame Martine CARRE : 3 050 € (trois mille cinquante euros)
- Monsieur Paul ROSSIGNOL : 2 280 € (deux mille deux cent quatre vingt euros)
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte ………………………………….

Apports en nature :
Les associés apportent à la société, sous les garanties de fait et de droit :
- Madame Martine CARRE : un photocopieur de marque X, modèle Y, acheté le 20 juin 2004, évalué à 2 280 euros (photocopie de la facture d’achat annexée aux statuts).
- Monsieur Paul ROSSIGNOL : un télécopieur de marque W, modèle Z, acheté le 18 avril 2004, évalué à 2 280 euros (photocopie de la facture d’achat annexée aux statuts).

Apports en industrie :
Madame Martine CARRE apporte en complément à la société son activité de webmaster selon les modalités suivantes : mise à disposition de la société de ses connaissances techniques 3 heures par jour, durant 4 mois, afin de l’aider à réaliser un site Internet.
Cet apport ne concourt pas à la formation du capital mais donne lieu, au profit de Madame CARRE, à l’attribution de 10 parts supplémentaires ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net ainsi qu’à un droit de vote dans les assemblées générales.

Récapitulation des apports
- Apports en espèces de Madame CARRE 3 050 €
- Apports en nature de Madame CARRE 2 280 €
- Apports en espèces de Monsieur ROSSIGNOL 2 280 €
- Apports en nature de Monsieur ROSSIGNOL 2 280 €

Total égal au capital social 9 890 € (neuf mille huit cent quatre vingt dix euros)

Lorsque les apports en nature comportent un fonds de commerce, le recours à un professionnel est vivement conseillé.
L’évaluation fait alors l’objet d’un acte séparé annexé aux statuts et rédigé par un expert.

« Capital social »
Le montant du capital social de la SARL et de l’EURL est librement fixé dans les statuts (article 1 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique).

Attention ! Le montant du capital souscrit, qui correspond à l’étendue de la responsabilité personnelle des associés, devra être en adéquation avec les exigences économiques du projet.

Sa répartition peut avoir des conséquences fiscales et sociales : se reporter au guide méthode « Quel statut pour mon entreprise ? » de l’APCE.
Il est divisé en parts sociales dont le montant est déterminé librement par les associés fondateurs.
Certains professionnels recommandent de numéroter les parts sociales.

Dans notre exemple, Madame Martine CARRE recevra :
5 330 € (montant de ses apports)
————————————————– = 533 parts de 10 euros chacune
10 € (valeur nominale)

PAGE 6

Droits et obligations attachés aux parts sociale
La répartition des bénéfices ou des pertes entre les différents associés s’effectue en principe à proportion des apports effectués par chacun d’entre eux dans la société.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente. Il est seulement interdit :
- d’attribuer à l’un des associés la totalité des bénéfices ou des pertes,
- de priver un associé de tout droit aux bénéfices ou aux pertes,
- de réduire la participation aux bénéfices ou aux pertes d’un des associés à une portion insignifiante.
Attention ! Cette disposition n’a aucune incidence sur le droit de vote de chaque associé qui doit être égal au nombre de parts sociales détenues.

Exemple : Monsieur Durand, Monsieur Ferry et Monsieur Charpentier décident de s’associer pour constituer une SARL au capital de 8 000 euros. Ils possèdent respectivement 25 %, 35 % et 40 % des parts sociales.
Sauf disposition contraire des statuts, ils devraient avoir droit au partage des bénéfices à proportion de leur participation au capital social. Pour tenir compte de la participation plus active de Monsieur Durand dans la réussite de leur entreprise, ils décident d’un commun accord de préciser dans les statuts une répartition égale des bénéfices. Ainsi, ils percevront chacun 33,33 % des bénéfices réalisés.

« Agrément des tiers »
Cette clause est très importante car susceptible d’être à la base de conflits futurs entre associés.
Il est donc primordial de bien réfléchir aux conséquences de son application.
Les parts sociales sont en principe librement cessibles (sans obtenir l’accord des autres associés) :
entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d’un associé.

Les statuts peuvent néanmoins prévoir :
- que le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu’après avoir été agréé par les autres associés, les conditions d’agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues pour les tiers ;
- qu’une cession entre associés soit également soumise à agrément. La majorité requise et les délais impartis peuvent dans ce cas être soit identiques à ceux prévus pour l’agrément des tiers, soit statutairement réduits (une adaptation des présents statuts est alors nécessaire).

En cas de cession à une personne extérieure à la société, l’agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent cependant prévoir une majorité plus forte.

A défaut d’agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, les associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales dans un délai de 3 mois à compter du refus. Ce délai peut être prorogé une ou plusieurs fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder 6 mois.
Les statuts peuvent prévoir de réduire le délai de 3 mois ainsi que le délai de 2 ans ouvrant droit au rachat des parts sociales.

A NOTER : les statuts peuvent éventuellement contenir une clause de non concurrence interdisant aux associés de créer une entreprise concurrente ou une clause de respect de clientèle. Se rapprocher d’un conseil spécialisé (avocat, notaire…) pour la rédaction de ces clauses.

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« Gérance »
Le ou les gérants peuvent être désignés parmi les associés ou en dehors d’eux.

Attention ! en cas de pluralité de gérants, leurs parts (ainsi que celles de leurs conjoint et enfants mineurs) s’additionnent pour déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire au regard du statut social et fiscal du gérant.

En cas d’EURL, l’associé unique exerce généralement les fonctions de gérant. Il peut cependant confier cette fonction à une personne extérieure.

Les présents statuts renvoient à un acte séparé la nomination du ou des gérants ainsi que la durée de leurs fonctions (voir modèle de décision de nomination du gérant). Il est cependant possible de le faire directement dans les statuts. Une modification des statuts est dans ce dernier cas nécessaire à chaque changement de dirigeant.

« Pouvoirs et responsabilités de la gérance »
Les pouvoirs du (ou des) gérant(s) peuvent être :

- illimités : ils ont, dans ce cas, la faculté d’agir au nom et pour le compte de la société pour tous les actes qui n’ont pas pour conséquence directe ou indirecte de modifier les statuts, et ce sans contrôle a priori des associés.
Ces derniers n’effectuent qu’un contrôle a posteriori, lors de l’assemblée ordinaire d’approbation des comptes, en décidant ou non de donner « quitus » au gérant de sa gestion.

- limités dans les statuts ou dans l’acte de nomination.
Les associés peuvent en effet décider que, pour certains actes déterminés, une consultation préalable des associés, réunis en assemblée générale ordinaire, sera nécessaire.
Exemple : embauche de salariés, engagements supérieurs à un certain montant, etc…

Dans le cas où un gérant minoritaire souhaite cumuler son mandat avec un contrat de travail, ses pouvoirs devront être limités afin qu’il se trouve dans un état de subordination vis à vis de la société qu’il représente.

« Commissaire aux comptes »
L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire, lorsque la société remplit deux des trois conditions suivantes :
- chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égal à 3 100 000 euros,
- total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros,
- nombre moyens de salariés supérieur ou égal à 50.

PAGE 13

Les statuts doivent comporter au minimum quatre originaux : deux pour le CFE, un pour le centre des impôts et un destiné à demeurer en permanence au siège social.

Les associés reçoivent en principe une copie « certifiée conforme à l’original » par le gérant ou un exemplaire sur « papier libre ».

Les associés paraphent chaque page des exemplaires originaux et apposent leur signature à la fin du texte en indiquant la mention « lu et approuvé ».

ANNEXES

En cas de pluralité d’annexes (état des actes accomplis, rapport du commissaire aux apports, factures servant de base à l’évaluation des apports en nature, etc…) : les numéroter.

Indiquer à la fin des statuts le nombre d’annexes.

La SARL

SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus utilisée en France. Un euro peut suffire pour constituer le capital et la société peut être composée de deux associés seulement. Voici une fiche synthétique sur la SARL
Source: François Sabarly | LEntreprise.com

Les règles de création et de fonctionnement
Aucun capital minimum n’est exigé pour créer une SARL et le montant en est librement fixé par les statuts. On peut constituer une SARL avec deux associés, qu’il s’agisse d’associés personnes physiques ou d’associés personnes morales. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou en assemblée générale. Comme les associés, ils ne sont commercialement responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports, mais leur responsabilité peut être étendue à leurs biens personnels en cas de faute de gestion. Le gérant ou les gérants accomplissent seuls tous les actes de gestion courante. Pour certaines opérations importantes, en revanche, le gérant doit obéir aux statuts ou aux décisions collectives des associés.
La fiscalité de la société
Une SARL est soumise en principe à l’IS (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises), mais les SARL composées d’associés membres d’une même famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Les associés sont alors dans la même situation que les entrepreneurs individuels. Le régime de l’IS autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. A l’IS, le gérant ou l’associé est imposé seulement sur sa rémunération et éventuellement sur les dividendes versés par la société. Ces versements sont déductibles des résultats sociaux. D’autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l’entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l’impôt sur le revenu.
La fiscalité des dirigeants
La rémunération du gérant peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou à la fois fixe et proportionnelle. La rémunération d’un gérant majoritaire ou d’un gérant minoritaire est imposée dans les mêmes conditions que celle d’un salarié, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
La couverture sociale des dirigeants
Vous êtes affilié au régime des salariés si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, ou au régime des indépendants si vous êtes majoritaire. L’option d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette distinction. Attention cependant : les gérants minoritaires n’ont pas droit au chômage Unedic lorsqu’il est mis fin à leur mandat de gérant, sauf lorsqu’ils cumulent ce mandat avec un contrat de travail. Le fait d’être gérant minoritaire ne donne pas droit non plus aux dispositions du code du travail en matière de licenciement.
Avantages de la SARL
Les avantages de la SARL sont un fonctionnement ni trop complexe ni trop coûteux. Sous le régime de l’impôt sur les sociétés, les investissements bénéficient d’une fiscalité plus avantageuse qu’avec une entreprise à l’impôt sur le revenu. La SARL peut également faire bénéficier le gérant du régime social des salariés, à condition que ce dernier accepte de ne pas être majoritaire.
Inconvénients de la SARL
La SARL est, en particulier, moins adaptée et moins souple que la SAS à l’accueil d’investisseur. La croissance de l’entreprise et une augmentation de capital avec de nouveaux actionnaires (capitaux-risqueurs, par exemple) peut donc nécessiter un changement de statut.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

EURL
A mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la SARL, l’EURL est une structure juridique un peu bancale, mais assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel et peut répond à certains objectifs professionnels. Voici une fiche synthétique sur l’EURL.
Source: LEntreprise.com | Mis en ligne le 07/02/2007

Les règles de création et de fonctionnement
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul toutes les décisions mais il doit respecter le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés.
La fiscalité de la société
L’EURL est normalement soumise à l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l’associé unique du bénéfice de la société.
La fiscalité du dirigeant
Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, l’associé unique est imposé en BIC comme un entrepreneur individuel. Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée comme celle d’un gérant majoritaire (en salaire, avec déduction forfaitaire de 10 % pour frais).
La couverture sociale du dirigeant
Que la société soit soumise à l’impôt sur le revenu ou ait opté pour l’IS, le gérant unique reste affilié aux régimes sociaux des non-salariés. Il ne peut pas non plus être titulaire d’un contrat de travail. Il est donc inutile de se mettre en EURL pour bénéficier du régime général des salariés.
Avantages de l’EURL
Par rapport à l’exploitation en nom propre, l’avantage principal de l’EURL est de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant au montant des apports effectués à la société, à condition toutefois de bien séparer les biens de l’entreprise du patrimoine personnel. L’entreprise unipersonnelle présente également l’intérêt de faciliter la transmission de l’affaire : si l’entreprise se développe, vous pourrez facilement transformer votre EURL en SARL.
Inconvénients de l’EURL
L’EURL a un fonctionnement plus contraignant que celui d’une entreprise en nom propre et la limitation de la responsabilité commerciale est souvent battue en brèche du fait des garanties et des cautions personnelles demandées par les banques.


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