Archives pour la catégorie L’entreprise individuelle

L’auto-entrepreneur

 

Présentation synthétique du statut auto-entrepreneur

Forme juridique : Obligatoirement  

Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l’exploitant)


L'auto-entrepreneur dans L'entreprise et l'activité commerciale (en construction spacer
Avantages particuliers :

Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).

spacer dans L'entreprise individuelle
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
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Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet)

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En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

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La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.



Accessibilité : Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de : 

  • 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

  • 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Charges sociales :

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

  • 12% pour une activité commerciale.

  • 21,3% pour une activité de prestations de services
  • 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ce pourcentage


Fiscalité :

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à

  • 1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,

  • 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
  • 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ce pourcentage

Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.


TVA, taxe sur la valeur ajoutée :

Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.      


Taxe professionnelle :

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

 
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Le statut d’auto entrepreneur

Forme juridique : Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l’exploitant)

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Le statut d'auto entrepreneur dans L'entreprise et l'activité commerciale (en construction spacer
Avantages particuliers :

Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).

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Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
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Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet)

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En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

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La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité : Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de : 

  • 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

  • 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Insaisabilité du domicile de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, ses créanciers professionnels peuvent saisir les biens affectés à sa vie privée et notamment à sa vie de famille pour être payés sur le produit de leur vente.

Seules les dettes de l’entreprise sont concernées et non les dettes personnelles.

La loi permet de protéger le domicile principal de l’entrepreneur individuel des poursuites des créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une déclaration notariée.

Les personnes concernées

Insaisabilité du domicile de l'entrepreneur individuel dans L'entreprise individuelle Seuls les dirigeants d’entreprise en nom propre peuvent déclarer leur domicile principal insaisissable. Sont donc exclus tous les dirigeants de société.

L’insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques :
 dans L'entreprise individuelle immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire de métiers,
au registre de la batelerie artisanale,
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants,
artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professions libérales).

Si le logement est indivis, seuls les droits indivis du déclarant sont insaisissables.

Les biens protégés

Cette protection ne vise que le domicile principal. Les résidences secondaires n’entrent donc pas dans le dispositif.

L’insaisissabilité concerne :
la résidence principale, qu’elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété,
qu’il s’agisse d’un immeuble propre ou personnel à l’entrepreneur, commun aux époux ou en indivision.

Immeuble à usage mixte professionnel et habitation. Si l’activité professionnelle est exercée dans l’immeuble déclaré insaisissable, l’entrepreneur ne pourra protéger que la partie affectée à l’habitation (à condition d’avoir établi au préalable un état descriptif de division).
Cependant, si l’entrepreneur exerce chez lui, sans que logement et local commercial soient individualisés, la déclaration d’insaisissabilité s’applique à l’ensemble de sa résidence principale.

Pas d’insaisissabilité en cas de résidence principale logée dans une SCI.

En cas de vente de l’immeuble, l’insaisissabilité se reporte sur le prix à condition de remploi du prix de vente dans l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans un délais d’un an.

Les modalités de déclaration

Une déclaration obligatoirement établie par un notaire.

Contenu de la déclaration.

La déclaration contient une description détaillée de l’immeuble et l’indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Une publicité.

Elle est publiée au bureau des hypothèques. Elle doit aussi être mentionnée au registre des métiers ou au registre du commerce si le chef d’entreprise y est immatriculé. Pour les personnes qui ne dépendent pas d’un registre spécifique, la déclaration sera publiée dans un journal d’annonces légales.

Les limites du dispositif

Difficultés pour l’obtention de crédits.

Un chef d’entreprise dont le seul bien est son habitation principale pourra difficilement solliciter un crédit si ce bien est déclaré insaisissable, à moins qu’il renonce à sa déclaration, ce qu’il peut faire à tout moment et seulement pour l’avenir. Cette renonciation s’applique à tous les créanciers sans distinction.

La déclaration est plus efficace si elle est réalisée dès le début de l’activité.

L’insaisissabilité ne joue que pour les dettes à venir.

Le logement devient insaisissable uniquement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.
Le logement pourra donc être saisi par tout créancier professionnel dont la créance est antérieure à la publication de la déclaration. Par exemple, un banquier qui aurait accordé un prêt en 2003 aura un droit de saisie si la déclaration a eu lieu en 2005.

L’insaisissabilité joue uniquement pour les créances professionnelles.

L’insaisissabilité ne joue que pour les dettes professionnelles.
En revanche, l’insaisissabilité n’est pas opposable aux créanciers titulaires de dettes privées.
Le logement pourra être saisi par les créanciers privés, quelle que soit la date de la créance, par exemple la banque qui aura financé l’acquisition du logement.

Si chacun des époux est entrepreneur individuel, la double déclaration est conseillée.

L’incidence du régime matrimonial.

Quel que soit le régime matrimonial, la déclaration est personnelle à l’exploitant et ne nécessite pas l’intervention de son conjoint.
Sous un régime de communauté, le conjoint va profiter de cette insaisissabilité.
Cependant, les créanciers personnels du conjoint pourront toujours saisir le logement commun car la déclaration d’insaisissabilité ne leur est pas opposable.

Le coût de la déclaration.

L’acte notarié entraînera des frais d’environ 260 euros TTC comprenant la rémunération du notaire et les taxes dues au Trésor Public pour la publicité foncière (auxquelles s’ajoutera, le cas échéant, le coût de la publicité dans un journal d’annonces légales).

La déclaration d’insaisissabilité est une arme à double tranchant : à la fois protectrice du logement et aussi réductrice de garantie pour l’obtention de crédit.

Le statut de commerçant (document provisoire)

1) Définition du commerçant

Art L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

a – L’exercice d’actes de commerce

Le Code de commerce et la jurisprudence définissent 3 sortes d’actes de commerce :

Les actes de commerce par nature : Activités de distribution, de production, de services (Acheter pour revendre, produire pour faire un profit, etc.)
Les actes de commerce par la forme :
- lettres de change
- actes accomplis par les sociétés commerciales (SA, SARL, …)
Actes de commerce par accessoire : ce sont des actes de nature civile mais qui prennent la qualité d’acte de commerce parce qu’ils sont accomplis par des commerçants pour les besoins de leur commerce

b – A titre de profession habituelle

Cela signifie :

que les actes de commerce doivent être répétés et s’inscrire dans la durée
qu’ils engendrent des revenus permettant de vivre à leur auteur (=revenu complet)

c – A titre indépendant

Le commerçant agit en son nom et à ses risques (au contraire du salarié, qui a un lien de subordination avec son employeur)

2) Distinction artisan/commerçant

L’artisan exerce de façon indépendante un métier manuel dont il vend le produit, source principale de ses revenus
exécute personnellement le travail, aidé éventuellement de salariés, compagnons ou apprentis, mais en nombre réduit (moins de 10); il est inscrit au registre des métiers (contrairement au commerçant inscrit au RCS)

3) Conditions d’exercice du commerce

En principe, toute personne est libre d’exercer le commerce (il s’agit là d’un principe constitutionnel)

Cependant, ce principe connaît des restrictions :

* Capacité juridique : les mineurs et incapables majeurs ne peuvent pas être commerçants
* Incompatibilités : l’exercice de certaines profession interdit l’exercice du commerce (Ex : fonctionnaires, militaires, notaires, …)
* Déchéances : les individus frappés de certaines condamnations pénales graves peuvent être interdits d’exercer le commerce (Ex : escroquerie)
* Interdictions : certaines activités sont interdites parce qu’elles sont contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs (Ex : * commerce de drogue) ou parce qu’elles font l’objet d’un monopole d’Etat
* Réglementations : certains commerces nécessitent la possession d’un diplôme (Ex : pharmacien) ou d’une autorisation administrative (Ex : débit de boisson)
* Nationalité : les membres de l’Union européenne peuvent librement exercer le commerce en France. Les autres doivent obtenir une autorisation (carte d’identité de commerçant étranger)

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est le statut le plus fréquemment utilisé : il concerne plus de 80 % des entreprises de un à cinq salariés.

Les démarches nécessaires pour s’installer sont réduites au minimum et l’entrepreneur est seul maître à bord. A la différences des sociétés, il n’est pas contraint de dévoiler l’état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes. Sur le plan fiscal, le bénéfice de l’entreprise constitue la rémunération de l’exploitant.
La fiscalité de l’entreprise
Les bénéfices de l’entreprise sont taxés, selon la nature de l’activité, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux (BNC). Plusieurs systèmes d’imposition coexistent en fonction de l’importance du chiffre d’affaires :
- le régime du réel normal, qui exige une comptabilité complète ;
- le régime du réel simplifié qui allège les obligations comptables et prend en compte certains frais de façon forfaitaire ;
- le régime de la micro-entreprise, qui dispense l’exploitant de fournir un bilan au fisc et de rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. Au régime micro BIC, les frais sont évalués forfaitairement et l’activité n’est pas soumise à la TVA. Ce régime ne concerne cependant que les entreprises de vente ne réalisant pas plus de 76 300 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes et les prestataires de services ne dépassant pas 27 000 euros.
La fiscalité du dirigeant
L’entrepreneur individuel paie l’impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé, que celui-ci soit réinvesti dans l’entreprise ou non. Cette fiscalité est pénalisante pour les entreprises qui réalisent un bénéfice important ou qui veulent investir pour se développer.
La couverture sociale du dirigeant
L’entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. A rémunération égale, cotisations et prestations d’un indépendant sont très proches de celles d’un salarié. Le conjoint de l’exploitant qui travaille dans l’entreprise doit quant à lui opter soit pour le statut de collaborateur non rémunéré, soit pour le statut de salarié.
Avantages de l’entreprise individuelle
C’est la forme juridique la moins coûteuse. Le fonctionnement est simple (pas de statuts à rédiger et pas d’assemblée générale à organiser comme dans le cas des sociétés) et le coût est faible (pas de capital social à constituer au départ, frais de comptabilité et de gestion peu élevés).
Inconvénients de l’entreprise individuelle
L’exploitant est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. S’il vient à faire faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés. C’est pourquoi il est parfois préférable d’adopter le statut d’associé unique d’EURL ou même de passer en SARL.


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