Archives pour la catégorie 1 Droit (tertaires et S.I.O)

Les entreprises n’ont jamais autant recruté de CDD

Source : Figaro 11/08/2010

Huit embauches sur dix se font en contrats courts qui représentent désormais 9% de l’emploi salarié total.

Les entreprises n'ont jamais autant recruté de CDD  dans Titre 1 – L’individu au travail coeur-Un record. Selon les dernières statistiques du ministère de l’Emploi, la part des contrats à durée déterminée (CDD) dans les embauches avoisine désormais 80%. Soit huit recrutements sur dix qui se font en contrat précaire. Et ce, sans comptabiliser les ­embauches d’intérimaires. La progression, depuis le début de la ­crise, fait froid dans le dos: +10 points en deux ans!

Conséquence? Le pourcentage des CDD dans l’emploi total n’a jamais été aussi élevé. Fin 2009, ces contrats concernent presque un salarié sur dix (9% exactement), soit une hausse de 3,5 points en dix ans et une augmentation de 400% en un quart de siècle. Corollaire, la part des CDI, bien qu’encore ultramajoritaire, ne cesse de diminuer. En une année, elle a reculé de 1 point pour atteindre 78%.

Deux phénomènes, liés à la ­crise, expliquent cette montée en puissance. La crainte de l’avenir d’abord. «L’absence de visibilité dans les carnets de commande pousse les entreprises à privilégier les contrats courts», justifie Jean-Eudes du Mesnil, le secrétaire ­général de la CGPME. «Il y a une grande part d’insécurité des entreprises qui préfèrent recruter plus de salariés en CDD même s’ils sont très contraignants, abonde Laurent Berger, secrétaire national chargé de l’emploi à la CFDT. Les contrats précaires sont devenus la variable d’ajustement.»

 

Plus de contrats aidés

Problème: ces embauches ne sont pas réalisées dans la majorité des cas pour palier un surcroît d’activité ou remplacer un salarié absent, les deux seules justifications prévues par la loi pour pouvoir recourir à un CDD. «Mieux vaut une embauche en CDD que pas de recrutement du tout, rétorque Jean-Eudes du Mesnil. Et le ministère du Travail est chargé de traquer les éventuels abus.»

La deuxième explication est plus conjoncturelle. Les recrutements en contrat aidé, tant dans les entreprises que dans le secteur non marchand, sont comptabilisés comme des embauches en CDD. Or le gouvernement a fortement usé en 2009 de ces dispositifs de «traitement social du chômage» pour limiter l’impact de la crise sur l’emploi. Pas moins de 137.000 contrats aidés supplémentaires, d’après l’Insee, ont été proposés l’année dernière aux publics éloignés du marché du travail et près d’un demi-million de ces dispositifs subventionnés par l’État ont au final été créés.

Point positif: ce sont les jeunes qui ont bénéficié de ces contrats, via le plan d’urgence mis en œuvre par Nicolas Sarkozy à partir du mois de juin dernier. Outre l’augmentation de l’offre de contrats d’apprentissage qui leur étaient destinés, les moins de 26 ans ont également bénéficié de 84% des contrats aidés déployés dans le secteur non marchand.

Le credit à la consommation : amélioration de la qualite de vie ou substitut de pouvoir d’achat.

Source: UFC/QUE CHOISIR
Le crédit est, le plus souvent, présenté comme un outil permettant aux ménages d’accéder à l’achat de biens de consommation « lourds » (voiture, biens mobiliers ou immobiliers) auxquels ils n’auraient sans doute pu prétendre par simple accumulation d’épargne préalable. En cela, il soutient la consommation des ménages, leur permettant d’améliorer leur cadre de vie, et contribue à la croissance économique.Le plus souvent les ménages s’endettent à court terme, soit pour pouvoir rapidement réaliser un projet (remplacement de la voiture, équipement du logement, voyage, …), soit, parce que accédant à la propriété, ils font appel à ces crédits pour accompagner la réalisation de leur projet immobilier.Toutefois, apparaît ces dernières années un recours au crédit pour un certain nombre de ménages, qui relève moins d’un choix que d’une obligation pour maintenir un niveau de vie et pour financer leurs dépenses incompressibles (vie courante, logement, santé).Ainsi, selon le rapport du CES1, 26,1% des ménages font appel aux crédits de trésorerie pour financer des dépenses de consommation courante ou payer une facture exceptionnelle. Ces ménages présentent alors souvent des signes de fragilité (poids trop important des charges de remboursement, utilisation récurrente du découvert bancaire, etc.).Le profil des ménages recourant au crédit à la consommation souligne bien que ce sont majoritairement des ménages modestes.Les ouvriers représentent ainsi la catégorie la plus utilisatrice de ce type de crédit, avec les professions intermédiaires et les employés, loin devant les cadres et profession libérale. Les ménages ayant au moins cinq enfants y ont 2,5 fois plus recours que les ménages sans enfant. Selon l’INSEE, plus du quart des familles monoparentales sont endettées seulement pour la consommation.1 « Le surendettement des particuliers », rapport présenté par P. Crosemarie, octobre 20071Depuis le milieu des années 90, les ménages de plus de 65 ans qui rencontrent des difficultés financières (petites retraites, etc.) recourent ainsi au crédit à la consommation comme crédit de trésorerie (21% en 2007 contre 10% en 2004).Face à ces deux logiques économiques différentes, le financement de projet de consommation et le financement de dépenses incompressibles et courantes, la question centrale est de savoir quelle est l’offre de crédit proposée par le marché ? Il convient ici de rappeler qu’il existe différentes offres de crédit à la consommation.3.    Les différents types d’offres de crédit et les besoins auxquels ils correspondentL’offre de crédit à la consommation repose sur trois grands types de crédit qui répondent chacun à un besoin du consommateur.􏰀 Le prêt personnel, est proposé pour financer tout type de projets. Amortissable, le capital emprunté est remboursé progressivement sur la durée totale du crédit. Le montant emprunté, la durée et le taux (TEG) sont fixes. Les taux pratiqués se situent entre 4,5% et 9,5% selon le montant et la durée choisis.􏰀 Le crédit permanent (renouvelable, revolving ou réserve d’argent) répond au besoin de gestion active de trésorerie. Il est le deuxième crédit en termes d’encours, avec 33 milliards d’€.Ce type de crédit correspond à une somme mise à la disposition du client, qui peut être utilisée, moyennant des intérêts, en totalité ou en partie, aux dates et au choix du client et réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Les taux pratiqués pour ce type de crédit varient entre 13% et 20% (hors offre promotionnelle). Ils sont révisables en cours de contrat.􏰀􏰀􏰀􏰀 Le crédit affecté est un crédit adapté à l’achat d’un bien déterminé, auquel il est définitivement lié, et pour lequel le montant emprunté et toutes les caractéristiques sont déterminés à la souscription.A ces opérations de crédit classique, viennent s’ajouter les opérations de location avec option d’achat, généralement utilisées pour l’automobile.

Le droit de retrait

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

A savoir

Face à un danger grave, imminent et inévitable, l’employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Quelle information ?

Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 28 mai 2008), le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions visant à restreindre l’usage du droit de retrait ; en l’espèce, la Cour de cassation a donné raison à une Cour d’appel pour avoir annulé la clause d’un règlement intérieur qui imposait, outre l’obligation d’information du responsable hiérarchique, une obligation immédiate de consignation par écrit avant retrait signée soit par le salarié, soit par un témoin ou par le supérieur hiérarchique.

Quelle protection ?

Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.

 

Le droit de retrait

Synthèse

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

A savoir

Face à un danger grave, imminent et inévitable, l’employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Fiche détaillée

Quelle information ?

Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 28 mai 2008), le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions visant à restreindre l’usage du droit de retrait ; en l’espèce, la Cour de cassation a donné raison à une Cour d’appel pour avoir annulé la clause d’un règlement intérieur qui imposait, outre l’obligation d’information du responsable hiérarchique, une obligation immédiate de consignation par écrit avant retrait signée soit par le salarié, soit par un témoin ou par le supérieur hiérarchique.

Quelle protection ?

Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.

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