Un devis engage t il un fournisseur


Un devis est obligatoire pour les travaux supérieurs à 150 € TTC, qu’il s’agisse de travaux de dépannage, de réparation ou d’entretien (notamment ceux de peinture) (1). Ce devis, préalable aux travaux, doit être daté, mentionner en particulier les coordonnées de l’entreprise et du client, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, la durée de validité du devis et l’indication de son caractère payant ou gratuit. Établi en double exemplaire, dont un revient au client, il doit porter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé par ce dernier.

Le devis engage l’artisan et, une fois accepté par le client, a la valeur d’un contrat : l’artisan s’engage à effectuer les travaux prévus moyennant le prix indiqué dans le devis, que le client promet de payer. Si le client n’a pas donné son accord écrit pour un surplus (même justifié par des travaux supplémentaires nécessaires), l’artisan ne peut modifier le montant de la prestation lors de l’établissement de sa facture (2). S’il le fait, le client n’est pas obligé de payer le surcoût.

(1) Arrêté du 2 mars 1990.
(2) Article 1134 du code civil.

D’après Notre Temps juin 2009

1 Réponse à “Un devis engage t il un fournisseur”


  1. Trebor 2 août 2013 à 20:07

    Bonjour
    Merci Pour ces éléments.
    Si un devis précise que le chauffe eau par exemple doit être de le marque X et qu’au final sans prévenir le plombier met un chauffe-eau de la marque Y peut on se plaindre? Quels sont les recours?
    Merci

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